Amendement n° COM-29 rect. Sénat
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 132-3 du code du sport, il est inséré un article L. 132-4 ainsi rédigé :
« La création de la ligue professionnelle visée à l’article L. 132-3 est soumise à l’approbation de la fédération et du ministre chargé des sports ainsi qu’à celle, le cas échéant, de la ligue professionnelle préexistant sous la forme d’une association.
« Elle peut résulter de la modification statutaire de la forme et de l’objet social de la ligue professionnelle préexistant sous la forme d’une association, approuvée par l’assemblée générale de cette dernière afin de la transformer en société commerciale.
« La décision de l’assemblée générale de modifier ses statuts pour se transformer en société commerciale n’entraîne pas la création d'une nouvelle personne morale. »
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Précise les obligations des ligues professionnelles en matière de subdélégation de compétences
Intention : Resserrer le contrôle et la clarté des obligations imposées aux ligues professionnelles dans l'exercice de leurs compétences subdéléguées, en encadrant davantage leur marge de manœuvre.
L'amendement vise à clarifier le cadre dans lequel les ligues professionnelles exercent les compétences qui leur sont subdéléguées, ainsi que les obligations qui en découleraient. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur a préféré laisser un cadre moins défini, soit par souci de flexibilité, soit parce que la commission estimait que les précisions proposées empiétaient sur d'autres instruments normatifs (décrets, textes réglementaires) ou altéraient l'équilibre du dispositif.
Objet
La subdélégation dont bénéficient les ligues professionnelles et les obligations qu’elle engendre pour elles, nécessitent nombre de précisions.
C’est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.