Amendement n° COM-11 rect. Sénat
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après le deuxième alinéa de l’article L. 131-14 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat de délégation fixe un plafond applicable à la rémunération des dirigeants de la fédération sportive délégataire. Ce plafond ne peut pas excéder trois fois le plafond mentionné à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale. »
II. L’article L. 131-15-3 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les statuts des fédérations délégataires comportent des dispositions qui garantissent le caractère démocratique de leurs élections et de leur fonctionnement. A ce titre, ils prévoient notamment que les délégués des clubs à statut professionnel ne peuvent détenir plus de 25 % des voix au sein de l'assemblée générale. »
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Encadre la rémunération des dirigeants fédéraux (plafond 11 800 €/mois) et limite à 25% la part des clubs professionnels à l'assemblée générale des fédérations délégataires.
Intention : Préserver le contrôle démocratique et amateur des fédérations face à l'ascension du sport professionnel, en limitant le poids des clubs professionnels et en plafonnant les salaires des dirigeants pour maintenir le caractère associatif des structures fédérales.
L'amendement cristallise deux enjeux : d'abord, la codification d'un plafond salarial existant (11 800 €/mois pour les associations de plus de 200 000 € de revenus), qui transforme une norme de fait en obligation légale contraignante ; ensuite, le verrouillage du contrôle des fédérations face au poids croissant du sport professionnel, en imposant un plafond de 25% pour la représentation des clubs professionnels à l'assemblée générale. Cette limite vise à maintenir l'emprise des acteurs du sport amateur et de la gouvernance démocratique face à la concentration du pouvoir économique. Le débat oppose l'équilibre des pouvoirs au sein d'une fédération (protection de l'amateurisme et des petits clubs) à la légitimité de la représentation des clubs qui génèrent des revenus et des enjeux majeurs.
Objet
Cet article additionnel précise la gouvernance des fédérations sportives délégataires, en cohérence avec le reste de la proposition de loi.
D'une part, l'amendement encadre la rémunération des dirigeants des fédérations, en instaurant un plafond, conformément à une norme qui est déjà mise en œuvre par les fédérations sportives. L'amendement propose en effet d'inscrire dans la loi le plafond existant pour les associations dont les revenus sont supérieurs à 200 000 euros, soit 11 800 euros par mois (revalorisés annuellement).
D'autre part, afin de garantir la portée effective du rôle conféré à la fédération dans la société commerciale issue de la proposition de loi (article 6), l'amendement limite la part des représentants des clubs à statut professionnel au sein de l'assemblée générale de la fédération à 25 %.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.