Amendement n° COM-33 Sénat
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
L’article L. 333-3 du code du sport est ainsi modifié :
Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Afin de garantir l'intérêt général et les principes d'unité et de solidarité entre les activités à caractère professionnel et les activités à caractère amateur, les produits de la commercialisation par une ligue professionnelle ou, le cas échéant, par une ou plusieurs sociétés commerciales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 333-2-1, des droits d'exploitation des manifestations ou compétitions sportives professionnelles sont répartis entre la fédération, la ligue, les sociétés sportives et, le cas échéant, la ou les sociétés commerciales mentionnées au même premier alinéa. »
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Supprime l'obligation pour les fédérations de fixer un écart maximal de distribution des revenus entre clubs d'une même ligue.
Intention : Défendre l'autonomie des ligues professionnelles dans la gestion de leurs revenus en soustrayant cette décision à l'emprise régulatrice de la fédération, au profit d'une autorégulation de facto.
L'amendement propose d'ôter aux fédérations sportives le pouvoir de définir un plafond d'inégalité dans la répartition des revenus entre sociétés d'une ligue professionnelle. L'auteur argue que chaque ligue possède sa propre stratégie de développement et ses contraintes spécifiques, et que cette régulation devrait relever de la responsabilité de la ligue elle-même plutôt que d'être imposée par une norme fédérale uniforme. Ce débat révèle une tension fondamentale : d'un côté, une vision de l'autorégulation par les ligues professionnelles elles-mêmes ; de l'autre, une volonté de maintenir un contrôle fédéral pour assurer la cohérence et l'équité du secteur professionnel. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a préféré confier aux fédérations une mission de régulation redistributive, plutôt que de laisser chaque ligue librement organiser ses inégalités de revenus.
Objet
Il ne revient pas à la fédération de fixer un écart maximal de distribution des revenus entre les sociétés sportives.
Les ligues professionnelles ont des stratégies de développement toutes singulières selon une multitude de paramètres et de contraintes relatifs à leur écosystème particulier.
Dès lors qu’une ligue professionnelle a été créée, cette prérogative participe de sa responsabilité et de la régulation du secteur professionnel qui doit constituer un ensemble cohérent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.