Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° COM-25 Sénat

LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)

Rejeté Mme Monique de Marco Article 3 Déposé le 26/05/2025 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 2 et 3 

après les mots : 

supporters

insérer les mots : 

et les associations de lutte contre les discriminations, notamment fondées sur l’orientation sexuelle, et pour les droits humains 

Ce que ça change · analyse IA

Ajouter les associations de lutte contre l'homophobie à la gouvernance du sport professionnel, aux côtés des associations de supporters, pour combattre l'homophobie systémique dans le football.

Intention : Forcer les instances du football à dialoguer institutionnellement avec des experts de la lutte contre l'homophobie pour contourner l'impunité et l'inertie face à la discrimination LGBTphobe.

L'amendement propose d'étendre le dialogue institutionnalisé avec la gouvernance du sport professionnel aux associations de lutte contre l'homophobie, en miroir de l'inclusion des associations de supporters. Le débat révèle une tension : d'un côté, le constat partagé de l'homophobie systémique et persistante dans le football (tribunes, terrain, vestiaires, réseaux sociaux) et l'impunité factuelle liée aux sanctions insuffisantes ; de l'autre, apparemment, des réticences (l'amendement est rejeté) potentiellement liées à la crainte d'une multiplication des parties prenantes, à des questions de gouvernance administrative, ou à une préférence pour d'autres vecteurs de lutte. L'argumentaire de l'auteur repose sur une logique de proportionnalité : si les supporters justifient un siège du fait de « multiples incidents », l'homophobie systémique en justifie au moins autant. Le rejet suggère que le législateur n'a pas souhaité généraliser ce modèle inclusif au-delà de la sphère des supporters.

Fond Impact 62/100 Ambiguïté 15/100

Objet

Le présent amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à associer les associations de lutte contre l’homophobie à la gouvernance du sport professionnel, au même titre que les associations de supporters. 

Les instances du football professionnel peinent à lutter efficacement contre le phénomène persistant de l’homophobie dans le football.  Il intervient à tous les niveaux : dans les tribunes, sur le terrain, dans les vestiaires, sur les réseaux sociaux. Ces discours et ces comportements homophobes bénéficient d’une impunité favorisée par une réaction insuffisante des instances  (absence ou réduction des sanctions, refus d’arrêter les matchs après des chants homophobes…). 

La recommandation n°26 d’associer les associations de supporters à la gouvernance du sport professionnel provient du constat selon lequel, aux termes du rapport, « les multiples incidents observés dans les stades et hors des stades militent pour un dialogue continu avec les représentants des supporters et une meilleure information de ceux-ci ». Cette affirmation est tout aussi vraie pour les associations de lutte contre les LGBTphobies. La multiplicité, la récurrence et le caractère systémique des actes homophobes dans le football plaide pour l’instauration d’un dialogue institutionnalisé entre les instances dirigeantes et les associations. Ce dialogue doit pouvoir favoriser l’émergence d’un projet alternatif et la prise de décisions fortes et concrètes pour s’attaquer enfin efficacement au  phénomène. 

Le récent boycott de la journée mondiale de lutte contre les LGBTphobies rappelle l’urgence d’agir. A titre d'exemple, les instances de la LFP incluent déjà des membres représentants des arbitres, des personnels administratifs, des médecins. Au regard de l’ampleur et du caractère systémique de l’homophobie dans le football, les représentants d’associations spécialisées dans la lutte contre l’homophobie y ont aussi leur place.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.