Amendement n° COM-16 Sénat
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, les fédérations délégataires ayant, à la date de promulgation de la présente loi, cédé les droits d’exploitation audiovisuelle de compétitions ou manifestations sportives en application de l'article L. 333-1 du code du sport, peuvent, d'un commun accord avec la ligue professionnelle qu'elles ont créée, retirer la subdélégation dont celle-ci bénéficie. A l'issue de ce délai, à défaut d'accord, la subdélégation est retirée de plein droit. Le retrait entraîne la dissolution de la ligue professionnelle dans les conditions prévues aux II et III de l'article 2.
Ce que ça change · analyse IA
Impose à la FFF une transition vers la nouvelle gouvernance du football professionnel en 3 mois, par accord ou automatiquement, pour séparer les missions régaliennes de l'activité économique.
Intention : Imposer à la FFF un changement de gouvernance qui sépare ses fonctions régaliennes de la gestion économique du football professionnel, en supprimant son contrôle indirect via la Ligue et en augmentant le pouvoir décisionnel des clubs, tout en laissant une fenêtre d'accord amiable pour préserver les apparences.
L'amendement crée un mécanisme de transition obligatoire pour la seule fédération ayant cédé ses droits audiovisuels aux clubs (la FFF). Deux voies : accord amiable FFF-Ligue ou transition automatique après 3 mois. L'enjeu est de forcer le passage d'une gouvernance où la fédération contrôle indirectement la ligue vers une structure où clubs et fédération coexistent plus transparemment, sans laisser à la FFF le choix de maintenir l'ancien système. Le délai court (3 mois) signale l'intention de ne pas laisser traîner : c'est un verrouillage temporel qui brise le statu quo.
Objet
La présente loi propose deux schémas distincts d'organisation du sport professionnel, faisant appel à une société commerciale.
Dans le cas où les droits d'exploitation audiovisuelle ont été cédés aux clubs, la société commerciale, rattachée directement à la fédération, est une société de clubs, dans laquelle la fédération dispose de droits particuliers et notamment d'un droit de vote préférentiel.
La seule fédération concernée par ce schéma est la Fédération française de football (FFF), qui a cédé ses droits d'exploitation audiovisuelle aux clubs en 2004, en application de la loi n° 2003-708 du 1er août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
Il est souhaitable d'organiser la transition vers le nouveau dispositif dans un délai de trois mois, ce qui permettra :
-de clarifier la gouvernance du football professionnel,
-de séparer les missions régaliennes des activités économiques,
-et d'associer les clubs de façon plus transparente à la gouvernance de celles-ci.
L'amendement propose deux modalités de transition : celle-ci peut intervenir d’un commun accord entre la fédération et la ligue ; à défaut, elle intervient automatiquement à l’issue d’un délai de trois mois après la promulgation de la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.