Amendement n° COM-14 Sénat
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
I. – Alinéa 6
1° Supprimer les mots :
il est créé au sein de
2° Compléter cet alinéa par le mot :
crée
II. – Alinéa 7
Après le mot :
avis
insérer le mot :
motivé
III. – Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
"L'organisme mentionné au premier alinéa est constitué, pour au moins la moitié de ses membres, de professionnels qualifiés dans les domaines de la comptabilité, de l'audit ou de la finance. Le contrat de délégation prévu à l’article L. 131‑14 précise les modalités de fonctionnement de cet organisme ainsi que les modalités de suivi par la fédération et par l’État de ses avis, décisions et recommandations."
IV. – Alinéa 10
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
d) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrôle exercé sur les associations et sociétés sportives vise à préserver leur viabilité économique. Il porte notamment sur les comptes d’exploitation et sur la mise en œuvre de dispositifs de limitation des effectifs de joueurs professionnels et de plafonnement de la masse salariale. A l’issue de chaque saison sportive, en cas d’écarts significatifs entre les comptes d’exploitation prévisionnels et réalisés, l’organisme de contrôle prononce des sanctions à caractère financier et sportif.";
e) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « Les », sont insérés les mots : « avis et ».
Ce que ça change · analyse IA
Organisme de contrôle financier des clubs : flexibilité sur son rattachement, exigence d'expertise comptable, focus sur viabilité économique et sanctions graduées.
Intention : Équilibrer le contrôle financier des clubs en le rendant techniquement robuste (experts du chiffre) et pragmatiquement applicable (architecture flexible), tout en recentrant l'objectif sur la stabilité économique plutôt que la sanction, et en excluant du calcul les apports discrétionnaires d'associés pour éviter des distorsions.
L'amendement assouplissait la gouvernance du contrôle en supprimant l'obligation que l'organisme soit constitué « en sein » de la fédération, permettant une architecture à plusieurs niveaux (ligues, fédération, recours CNOSF) conforme aux usages du secteur. Il imposait que les membres soient des « professionnels du chiffre » (comptables, auditeurs) pour renforcer la crédibilité technique. Il recentrait enfin la finalité : non un contrôle punitif, mais la préservation de la viabilité économique, via des outils structurels (plafonds salariaux, limitation des effectifs) et une analyse des comptes d'exploitation – excluant les apports d'associés – avec des sanctions proportionnées en cas d'écarts significatifs prévision/réalisation.
Objet
Cet amendement complète le dispositif de la proposition de loi, s'agissant du contrôle administratif et financier des clubs.
L'amendement confie à la fédération la responsabilité de créer l'organisme de contrôle, en supprimant l'obligation que celui-ci soit constitué "en son sein". Cette formulation tient compte de la diversité des organisations existantes, selon les disciplines, avec généralement une première instance au niveau de la ligue, un appel au niveau de la fédération et un recours possible au Comité national olympique et sportif français (CNOSF). Ce schéma pourra être conservé.
L'amendement précise que les membres de l'organisme de contrôle sont des professionnels du chiffre afin de garantir un certain niveau d'expertise.
Enfin, l'amendement précise la finalité du contrôle réalisé, qui vise à préserver la viabilité économique des clubs. C'est pourquoi ce contrôle doit reposer sur des dispositifs tels que la limitation des effectifs et le plafonnement de la masse salariale. Il se fonde, en outre, sur l'analyse des comptes d'exploitation des clubs, indépendamment des apports en capital ou en compte courant d'associés.
En cas d'écarts significatifs entre les comptes prévisionnels et réalisés, l'organisme prend des sanctions financières et sportives.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.