Amendement n° COM-12 Sénat
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 333-5 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
Après les chiffres : « 333-1 », insérer : « ou de la cession à titre gratuit par la fédération sportive délégataire des titres de propriété du capital social et des droits de votes de la société commerciale créée en application des articles L. 333-1 ou L. 333-2-1 » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
Après le mot « article », insérer : « ou des titres de propriété du capital social et des droits de votes de la société commerciale créée en application des articles L. 333-1 ou L. 333-2-1 »
Ce que ça change · analyse IA
Étend la neutralisation fiscale aux transferts gratuits de droits audiovisuels et d'actifs aux clubs de football, alignant le traitement fiscal sur celui de 2004.
Intention : Préserver l'avantage fiscal antérieur pour les clubs dans une opération de réorganisation des droits audiovisuels, en évitant une double imposition lors du transfert des actifs.
En 2004, la fédération française de football avait cédé gratuitement aux clubs les droits audiovisuels des championnats de Ligue 1 et 2 ; un dispositif de neutralisation fiscale avait neutralisé les conséquences de cette opération. La proposition de loi réorganise cette architecture en créant une société de clubs détentrice des droits, avec transfert gratuit aux clubs des titres et droits de vote. L'amendement étend la neutralisation fiscale à ce nouveau mécanisme, maintenant la cohérence du régime fiscal entre l'opération de 2004 et la restructuration envisagée.
Objet
Lorsqu’en 2004, la fédération française de football avait cédé à titre gratuit aux clubs les droits d’exploitation audiovisuels des championnats de Ligue 1 et 2, le législateur avait prévu un dispositif permettant de neutraliser les conséquences fiscales de cette opération.
La proposition de loi prévoit que les clubs détenteurs de leurs droits deviennent actionnaires d'une société de clubs, au terme d'un transfert aux clubs, à titre gratuit, de tout ou partie des titres de propriété et des droits de votes de la société commerciale.
Il est donc proposé d'étendre le périmètre de la neutralisation fiscale à cette opération.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.