Amendement n° COM-10 Sénat
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
I. Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa
1° La première occurrence du mot : "et" est remplacée par les mots : ", directeurs généraux et"
II. Alinéa 5
Supprimer les mots :
membres de l'organe délibérant et aux
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Restrict financial disclosure requirements to executives of sports federations/leagues, exempting volunteer board members—while imposing ethics committee and conflict-of-interest rules on leagues themselves.
Intention : Protéger l'engagement bénévole dans le secteur sportif en le dispensant de lourdeurs déclaratives, tout en maintenant des garde-fous éthiques et de transparence aux niveaux où les conflits d'intérêts risquent réellement d'émerger (direction professionnelle, prises de décision collégiales).
L'amendement affine le régime de transparence en distinguant selon le statut : les dirigeants salariés ou professionnels restent soumis aux déclarations d'intérêts et patrimoniales (ces obligations demeurent), tandis que les bénévoles membres des organes délibérants en sont dispensés. Parallèlement, il renforce les obligations de gouvernance à titre collectif (comité d'éthique obligatoire, règles de déport) plutôt que d'imposer des déclarations individuelles lourdes aux contributeurs non rémunérés. Le débat révèle une tension : assurer la transparence des centres de décision réels sans décourager l'engagement bénévole, longtemps maillage structurel du sport français. L'adoption montre que le législateur a tranché en faveur d'une différenciation : poids de la transparence là où existent des enjeux professionnels ou financiers, cadre éthique collectif où règne le bénévolat.
Objet
Il s'agit de limiter l'obligation de produire une déclaration d'intérêts et une déclaration de situation patrimoniale aux dirigeants des fédérations, ligues et société commerciales.
Les membres de l'organe délibérant de ces instances sont généralement bénévoles et il n'y a pas lieu de leur imposer cette obligation.
En revanche, les ligues et leurs sociétés commerciales doivent appliquer des standards de bonne gouvernance en matière de conflits d'intérêts : mise en place d'un comité d'éthique, obligations de déclaration d'intérêts et obligations de déport pour toute décision mettant en jeu de tels conflits d'intérêts.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.