Amendement n° COM-9 Sénat
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 333-3 du code du sport est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Les mots : "mentionnée au premier alinéa de l’article L. 333‑2‑1" sont remplacés par les mots : "créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1",
b) après les mots : "les sociétés", est inséré le mot : "sportives"
c) les mots "mentionnée au même premier alinéa" sont supprimés.
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : "La fédération sportive fixe un écart maximal de distribution des produits audiovisuels entre les sociétés sportives participant à une même compétition. Cet écart est au maximum de un à trois."
Ce que ça change · analyse IA
Élargit l'encadrement des inégalités de distribution audiovisuelle à toutes les ligues (pas seulement celles ayant cédé leurs droits), limite l'écart à 1:3 maximum entre clubs d'une même division.
Intention : Imposer une redistribution minimale des revenus audiovisuels entre clubs d'une même division, en fixant légalement un seuil d'inégalité (1:3) que la fédération ne peut dépasser, pour réduire les écarts de ressources structurels et préserver la compétitivité sportive.
L'amendement transforme un dispositif purement contractuel (applicable seulement quand la fédération cède ses droits) en obligation légale s'imposant à toutes les fédérations ayant créé une ligue. Il restreint géographiquement l'application (même division uniquement) et économiquement (droits domestiques et internationaux du championnat national, excluant les compétitions internationales). Surtout, il inscrit dans la loi un écart maximal précis (1:3) plutôt que de laisser la fédération le fixer discrétionnairement. Cela durcit significativement la contrainte : d'une simple clause contractionnelle facultative, on passe à un plafonnement légal d'inégalité qui protège les petits clubs contre la concentration des revenus chez les plus grands.
Objet
L'article 7 dispose que la fédération sportive fixe un écart maximal de distribution des produits entre les clubs.
Le dispositif ne s'applique que dans le cas où la fédération sportive a cédé ses droits d'exploitation audiovisuelle aux clubs.
L'amendement poursuit plusieurs objectifs :
- Il est proposé de ne pas limiter le dispositif au cas d'une fédération ayant cédé ses droits d'exploitation audiovisuelle, mais de l'étendre à toutes les fédérations ayant créé une ligue ;
- Par ailleurs, un écart maximum ne peut être fixé qu'entre les clubs d'une même compétition ou division ;
- Seuls les produits audiovisuels seraient pris en compte dans l'évaluation de cet écart. Il s'agit ici des produits audiovisuels domestiques et internationaux des championnats nationaux (les droits versés dans le cadre de compétitions internationales ne sont pas intégrés) ;
- Enfin, il est proposé d'inscrire dans la loi un écart maximum de un à trois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.