Amendement n° COM-7 Sénat
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
I. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° à la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : "manifestations sportives", est inséré le mot : "professionnelles" et les mots ", par la ligue professionnelle qu’elle a créée" sont supprimés ;
II. – Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la possibilité qu'une fédération crée simultanément une ligue et une société de clubs, la forçant à choisir l'une ou l'autre.
Intention : Imposer à la fédération un choix structurel unique entre ligue ou société de clubs, plutôt que de tolérer une coexistence qui diluerait la gouvernance.
L'amendement modifie l'article 4 pour empêcher la coexistence d'une ligue et d'une société de clubs au sein d'une même fédération. Cette modification simplifie la gouvernance du sport professionnel en imposant une clarté structurelle : la fédération doit opter pour un seul modèle organisationnel, éliminant une situation potentiellement chaotique où deux structures concurrentes cohabiteraient. Le rejet de cette « hypothèse » révèle que le législateur souhaite une architecture décisionnelle claire plutôt que de laisser ouvertes des possibilités qui pourraient fragmenter le pilotage du sport professionnel.
Objet
La modification apportée à l'alinéa 2 est rédactionnelle.
Par ailleurs, l'amendement supprime une hypothèse qui risquerait d'entraîner la coexistence d'une ligue et d'une société de clubs, ce qui n'aurait pas de sens. Il s'agit d'une simplification du dispositif. La fédération doit choisir entre la création d'une ligue ou la création d'une société de clubs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.