Amendement n° COM-5 Sénat
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
I. Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
, sans atteinte aux contrats de diffusion.
II. Alinéa 13
1° Première phrase
a) Remplacer les mots :
peut céder
par le mot :
cède
b) Remplacer les mots :
des articles L. 333-1 ou L. 333-2-1
par les mots :
de l’article L. 333-1
c) Remplacer les mots :
de l’article L. 333‑1
par les mots :
du même article
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La société commerciale est alors régie par l’article L. 333‑2‑1.
Ce que ça change · analyse IA
Précise qu'un retrait de subdélégation par la fédération laisse intacts les contrats de diffusion et transforme la société commerciale en société de clubs si ceux-ci détiennent leurs droits audiovisuels.
Intention : Sécuriser juridiquement le régime des droits audiovisuels et des contrats de diffusion en cas de réorganisation de la gouvernance sportive, en imposant une dichotomie claire entre modèles (ligue-propriétaire vs fédération-clubs propriétaires).
L'amendement clarifie les conséquences d'un retrait de subdélégation : dissolution de la ligue, transfert de ses biens à la fédération, et stabilité des contrats de diffusion existants. Il réduit aussi les modèles de gouvernance possibles — société propriété de la ligue OU société propriété partagée fédération-clubs quand les clubs contrôlent les droits audiovisuels — évitant ainsi une multiplicité de structures intermédiaires. C'est une mesure de clarification qui rassure les diffuseurs (continuité contractuelle) tout en définissant précisément les rapports de propriété en cas de changement de statut de la ligue.
Objet
Cet amendement précise les conséquences d'un retrait par la fédération de la subdélégation d'une ligue professionnelle.
Ce retrait entraîne la dissolution de la ligue et le transfert de ses biens, droits et obligations à la fédération. Lorsque la ligue a créé une société commerciale en application de la loi du 2 mars 2022, la fédération devient donc détentrice de cette société.
L'amendement précise que ce processus ne porte pas atteinte aux contrats de diffusion.
Il précise que cette société devient alors une société de clubs, dès lors que les clubs sont propriétaires de leurs droits audiovisuels.
Il s'agit de limiter le nombre de modèles possibles de sociétés commerciales : soit la société commerciale appartient à la ligue, comme le prévoit la loi du 2 mars 2022 ; soit elle appartient à la fédération et aux clubs, dès lors que ceux-ci sont propriétaires de leurs droits audiovisuels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.