Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
I. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le cas échéant, la fédération informe la ligue de son souhait de ne pas renouveler la convention au minimum six mois avant son échéance. A la demande de l'une des deux parties, en l'absence d'accord sur le renouvellement de la subdélégation, une procédure de conciliation est engagée sous l'égide du Comité national olympique et sportif français.
II. – Alinéa 6
Après le mot :
manquement
insérer le mot :
grave
III. – Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
IV. – Alinéa 9, au début
Insérer une phrase ainsi rédigée :
La subdélégation est retirée par une décision motivée, prise après avis du ministre des sports, à l'issue d'une phase contradictoire dont les modalités sont fixées par décret.
Ce que ça change · analyse IA
Restreindre les motifs de retrait de subdélégation aux fédérations et exiger un avis ministériel + 6 mois de préavis avant non-renouvellement pour sécuriser juridiquement les ligues professionnelles.
Intention : Protéger la viabilité économique et juridique des ligues professionnelles en soumettant le pouvoir discrétionnaire des fédérations à des motifs encadrés et à un contrôle ministériel.
L'amendement encadre strictement le pouvoir discrétionnaire des fédérations sportives délégataires sur le retrait de subdélégation des ligues professionnelles. Alors que le texte initial laissait ouvertes les conditions de retrait, cet amendement impose trois garde-fous : (1) limitation des motifs justifiant le retrait, (2) obligation d'un avis préalable du ministre des sports, (3) délai de 6 mois de préavis avant non-renouvellement pour permettre une conciliation. Le débat sous-jacent oppose la crainte des ligues professionnelles (instabilité contractuelle, modèle économique fragile) au maintien de l'autonomie fédérale. En restreignant les motifs et en les soumettant à validation ministérielle, l'amendement crée un équilibre : il reconnaît l'intérêt public et économique des ligues professionnelles comme justifiant une intervention de l'État, tout en préservant formellement le droit de la fédération de gérer sa subdélégation.
Objet
Les fédérations sportives délégataires ont la possibilité de créer une ligue professionnelle dans le cadre d'une convention de subdélégation. Elles peuvent évidemment retirer cette subdélégation. L'article 2 précise à quelles conditions et selon quelles modalités la subdélégation peut être retirée ou non renouvelée.
Cet amendement a pour objet de restreindre les motifs susceptibles de fonder un retrait de la subdélégation, afin de répondre à l'inquiétude des ligues professionnelles, qui craignent l'instabilité qui pourrait résulter d'un encadrement insuffisant de cette possibilité de retrait.
Cet amendement précise, par ailleurs, les modalités d'un tel retrait qui ne pourra intervenir qu'après avis du ministre des sports.
En outre, lorsqu'une fédération envisage de ne pas renouveler la convention de subdélégation, elle doit informer la ligue au minimum six mois avant son échéance, afin de permettre l'ouverture d'une phase de conciliation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.