Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La convention de subdélégation mentionnée au deuxième alinéa fixe un plafond applicable à la rémunération des dirigeants et des salariés de la ligue professionnelle. Ce plafond ne peut excéder le plafond applicable à la rémunération du président du conseil d’administration d’un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial. Lorsque la ligue professionnelle a constitué une société commerciale en application de l’article L. 333‑1, ce plafond s’applique à l’ensemble des rémunérations versées par la ligue professionnelle et par ladite société.
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Permet aux fédérations de fixer un plafond inférieur au maximum légal et d'en étendre l'application au cumul de rémunérations entre ligue et sa filiale commerciale.
Intention : Préserver la maîtrise fédérale des grilles salariales tout en verrouillant les échappatoires qui permettraient de contourner le plafond via des structures parallèles.
L'amendement modifie le régime du plafond de rémunération en deux volets. D'abord, il transforme le plafond légal en plafond-plancher : les fédérations conservent la liberté de fixer un seuil plus restrictif selon leurs besoins spécifiques. Ensuite, il lève une faille potentielle où un dirigeant aurait pu contourner le plafond en percevant des rémunérations fragmentées (par la ligue d'un côté, par sa filiale commerciale de l'autre). Cette double extension démontre que le législateur cherchait non à imposer un maximum généreux, mais à empêcher les contournements tout en préservant l'autonomie fédérale sur les salaires. Le rejet initial du plafond unique au profit d'une flexibilité encadrée révèle une tension entre harmonisation du secteur et respect des particularismes sportifs.
Objet
Cet amendement porte sur le plafond de rémunération introduit par l'article 1er de la proposition de loi.
L'amendement permet aux fédérations de fixer un plafond plus bas que celui proposé. Il prévoit, en outre, que ce plafond s'applique au cumul éventuel de rémunérations versées par la ligue et par sa société commerciale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.