Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Alinéa 3
1° Après le mot :
année
insérer les mots :
à la fédération délégataire et
2° Remplacer les mots :
l’exercice de la
par les mots :
la mise en œuvre de la convention de
3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un décret précise le contenu et les modalités de ce rapport.
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Le rapport annuel sur la subdélégation doit être transmis à la fois au ministère et à la fédération délégataire, son contenu étant défini par décret.
Intention : Instaurer un contrôle partagé de la subdélégation entre l'État et la fédération délégataire, renforçant la transparence interne au mouvement sportif et la responsabilité de la ligue envers la fédération.
Cet amendement élargit les destinataires du rapport de suivi d'une subdélégation : initialement adressé au seul ministère, il doit désormais être communiqué aussi à la fédération délégataire. Cette transmission croisée instaure un mécanisme de contrôle mutuel et de transparence interne au système fédéral, permettant à la fédération de suivre directement la gestion de la ligue sans passer par l'administration. Le recours à un décret pour préciser contenu et modalités laisse une souplesse d'ajustement sans légiférer à nouveau, mais reportera les détails techniques après l'adoption de la loi.
Objet
Cet amendement précise que le rapport annuel sur la mise en œuvre par la ligue de sa subdélégation est remis non seulement au ministère mais aussi à la fédération délégataire. Un décret précisera le contenu et les modalités de ce rapport.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.