Amendement n° COM-1 Sénat
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Alinéa 1
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° Le premier alinéa est complété par la phrase : "Elles peuvent créer deux ligues professionnelles distinctes lorsque l’une est compétente en matière de sport professionnel masculin et l’autre en matière de sport professionnel féminin."
Ce que ça change · analyse IA
Permet aux fédérations sportives de créer une seconde ligue professionnelle dédiée au sport féminin, levant l'obstacle réglementaire qui freinait son développement économique.
Intention : Créer les conditions institutionnelles et réglementaires pour que le sport professionnel féminin se développe de manière autonome et économiquement viable, en reconnaissant qu'il ne peut pas prospérer sous la même gouvernance qu'un sport masculin établi.
L'amendement lève une interdiction structurelle : jusqu'alors, une fédération ne pouvait gérer qu'une seule ligue professionnelle. En autorisant une seconde ligue, il crée un cadre juridique distinct pour le sport professionnel féminin, permettant une gestion autonome, des modèles économiques adaptés et une visibilité institutionnelle propre. Cela répond à un enjeu de croissance : le sport féminin professionnel butte depuis des années sur l'absence de reconnaissance formelle et de ressources dédiées. L'adoption de cet amendement signale que le législateur considère le développement économique du sport féminin comme une priorité institutionnelle, pas seulement comme un équilibre symbolique au sein de structures existantes.
Objet
Cet amendement donne la possibilité aux fédérations sportives de créer une seconde ligue professionnelle pour la gestion du sport professionnel féminin.
Cette disposition vise à favoriser le développement économique du sport professionnel féminin, aujourd'hui freiné par l'impossibilité pour une fédération de créer deux ligues professionnelles. Elle marque une reconnaissance de l'importance du sport professionnel féminin et de son potentiel de développement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.