Amendement n° 4

Nous arrivons au terme du parcours de ce texte, un texte que nous avons travaillé, amendé, combattu parfois, un texte qui demeure très en dessous de l’enjeu : 140 000 morts par an, 1,2 million d’hospitalisations, plus d’un décès sur cinq dans ce pays, deuxième cause de mortalité chez les femmes et les hommes, tandis que l’AVC est la première cause de handicap acquis chez l’adulte. Voilà la réalité qui se cache derrière les termes « cardio-neuro-vasculaire ».Commençons par ce qui est vrai : il y a des avancées. L’article 1er intègre la sensibilisation aux facteurs de risque et un dépistage lors des rendez-vous de prévention. Il prend en compte les déterminants propres aux femmes et crée un rendez-vous de dépistage précoce dès 6 ans, notamment pour détecter la présence de cholestérol héréditaire. D’autre part, la CMP a maintenu l’inscription dans la loi d’une stratégie nationale pluriannuelle visant à réduire les inégalités sociales et territoriales.Ces avancées sauveront des vies, mais soyons clairs : elles ne sont pas les nôtres, car les nôtres, vous les avez rejetées une à une. Premièrement, vous refusez de nommer les causes. Nous avions déposé un amendement qui visait à inscrire dans la loi les facteurs de risque environnementaux et psychosociaux, qu’il s’agisse des conditions de travail, du stress chronique, des troubles du sommeil, de l’exposition au bruit ou de la pollution de l’air. Rejeté. Résultat : le texte ne parle que de tabac, d’alcool, de sédentarité, d’obésité, de diabète et de cholestérol. Toujours l’individu, jamais le système. Vous culpabilisez celui qui mange mal. Vous ne cherchez jamais à comprendre les causes. (M. Antoine Léaument applaudit.) Pourtant, les chiffres sont implacables : la mortalité cardiovasculaire est multipliée par trois chez les femmes ouvrières. Le cœur des Français et des Françaises est définitivement une question de classe sociale.Deuxièmement, vous refusez de lever les obstacles financiers. Nous demandions un rapport sur le remboursement intégral des substituts nicotiniques, car l’assurance maladie n’en rembourse que 65 %, ce qui en laisse 35 % à la charge du patient. Un mur précisément pour les plus précaires, précisément pour ceux qui fument le plus. Le coût social du tabac : 159 milliards d’euros. Le remboursement intégral des substituts nicotiniques en coûterait une fraction infime. Rejeté. Et dans ce texte, rien sur le reste à charge, rien sur les dépassements d’honoraires, rien sur les déserts médicaux.Troisièmement, vous exonérez les employeurs. Nous proposions que les services de prévention et de santé au travail organisent une campagne annuelle de dépistage et de sensibilisation. Rejeté. Ces actions auraient dû se dérouler sur le temps de travail, comme cela existe déjà pour la sensibilisation aux gestes qui sauvent. Rejeté. Posons-nous la question : que restera-t-il ? Des actions le soir, le week-end, sur la pause-déjeuner ? Personne ne viendra. Du théâtre bureaucratique pour cocher une case.Pourtant, l’Organisation mondiale de la santé et l’Organisation internationale du travail l’ont chiffré : en 2016, 745 000 personnes sont mortes d’un AVC ou d’une maladie cardiaque pour avoir travaillé au moins cinquante-cinq heures par semaine. Pas moins de 31 % des salariés français sont en burn-out, soit un sur trois.Ce sont 3,5 % des infarctus du myocarde qui sont induits par le stress professionnel et provoquent près de 4 000 morts par an. Alors que 49,4 % des employeurs ne déploient aucune mesure de prévention, aucune sanction n’est prévue dans ce texte.Nous demandions un rapport sur le lien entre burn-out et maladies cardiovasculaires, pour appliquer un principe simple : tu épuises tes salariés, tu payes. Rejeté.Quatrièmement, et c’est le plus grave : l’article 2 quater demeure, alors qu’il prévoit d’évaluer les économies générées par la prévention et par la baisse des indemnités journalières et même « la hausse du produit intérieur brut imputable à l’amélioration de la productivité ». Nous avions demandé sa suppression. Rejeté.Disons les choses clairement : ce que vous recherchez ici, ce n’est pas que les gens vivent mieux, mais qu’ils rapportent. Or le corps des travailleuses et des travailleurs n’est pas une machine dont on évalue la performance.Au vu du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale et du parcours pré-ALD qu’il crée, on se doute de ce qui nous attend : on invoquera la prévention pour justifier de rogner sur l’hôpital et sur les droits des malades. La prévention devient alors un écran de fumée.Collègues, ce texte crée des obligations nouvelles sans 1 euro pour les financer. Quand la France dépense 186 euros par habitant pour la prévention, l’Allemagne y consacre 457. Quant aux territoires d’outre-mer, les seules mentions sont des coordinations juridiques pour Wallis-et-Futuna. Pas une ligne sur les inégalités ultramarines, alors que la mortalité par cardiopathie ischémique atteint 81 pour 100 000 à La Réunion, contre 59 en moyenne nationale.Les maladies cardio-neuro-vasculaires sont des maladies politiques. Elles sont le produit du travail qui broie, de la pollution, du mal-logement, de l’industrie agroalimentaire, Et ce poison-là, vous ne cherchez pas à le réduire, vous vous acharnez à en répandre toujours plus, j’en veux pour preuve la loi Duplomb que vous allez voter ce soir. La santé n’est pas une marchandise.Nous voterons ce texte parce qu’il comporte quelques avancées, mais nous regrettons votre manque d’ambition. Avec mon groupe parlementaire La France insoumise, nous continuerons à exiger une politique de prévention ambitieuse, égalitaire, et financée à la hauteur de l’urgence. Une politique qui ose s’attaquer à la racine du problème, avec Jean-Luc Mélenchon en 2027. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La contraception hormonale ainsi que la ménopause peuvent entraîner une augmentation du risque. De plus, les principaux facteurs de risque, la mauvaise alimentation, l’inactivité physique, la consommation de tabac et l’usage nocif de l’alcool vont de pair avec les inégalités sociales. Selon l’Observatoire des inégalités, les non-diplômés ou ceux possédant un diplôme inférieur au baccalauréat sont près de deux fois plus nombreux à déclarer fumer quotidiennement que les diplômés de l’enseignement supérieur.Enfin, le bilan du quatrième cycle du programme national nutrition santé, le PNNS 4, révèle une réalité préoccupante : la France ne s’est toujours pas dotée d’une véritable politique de l’alimentation à la hauteur des enjeux sanitaires.D’abord, les inégalités sociales persistent, preuve que l’on ne peut se contenter d’appeler à la responsabilité individuelle quand l’accès à une alimentation saine dépend du revenu. Ensuite, notre action reste trop centrée sur les comportements, alors que l’environnement alimentaire détermine largement les choix des individus. Mais plus encore, c’est le manque de moyens qui pose question. À peine quelques millions d’euros par an sont directement consacrés aux actions nutritionnelles dans le cadre du PNNS. Comment prétendre prévenir efficacement les maladies cardiovasculaires avec des moyens aussi dérisoires ?À cette faiblesse budgétaire s’ajoute une dispersion des responsabilités entre plusieurs ministères – peut-être notre rapporteur a-t-il fait le même constat lorsqu’il était ministre de la santé –, sans pilotage clair. Cette gouvernance éclatée empêche toute stratégie cohérente et ambitieuse.Les résultats sont là : 20 millions de personnes en France présentent des pathologies liées à l’alimentation. Face à ces constats, il est urgent de construire une grande politique publique de l’alimentation, dotée de moyens, coordonnée et tournée vers la prévention.Le texte issu de la CMP que nous examinons aujourd’hui consolide notre arsenal de prévention : sensibilisation systématique aux facteurs de risque lors des rendez-vous de prévention, dépistage précoce dès 6 ans, stratégie nationale pluriannuelle et élargissement du dépistage à de nouveaux professionnels de santé. En entreprise comme à l’école, les actions de sensibilisation deviendront annuelles et pourront associer un large éventail d’acteurs : associations agréées, mutuelles, étudiants en santé, mais aussi personnes morales de droit privé.Sur ce dernier point, notre groupe souhaite exprimer une réserve. L’ouverture des actions de prévention à des personnes morales de droit privé, au même titre que les associations agréées ou les mutuelles, nous semble problématique. Si la mobilisation de tous les acteurs de terrain est bienvenue, elle ne doit pas se traduire par un désengagement progressif de la puissance publique dans un champ qui relève de ses missions les plus fondamentales. Confier à des acteurs privés, potentiellement guidés par des logiques commerciales, des missions de sensibilisation sanitaire nous semble être le symptôme d’une privatisation silencieuse de compétences qui devraient rester pleinement régaliennes.Malgré cette réserve, cette proposition de loi va dans le sens d’une meilleure information des citoyens et permettra une détection plus précoce de ces pathologies. C’est pourquoi le groupe de la Gauche démocrate et républicaine la votera. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR.)

Toutes les quatre minutes, un Français meurt d’une maladie cardiovasculaire. Huit décès pour AVC sur dix pourraient être évités. Alors même que nous revendiquions une des meilleures médecines au monde, il faut y voir un véritable scandale. Nous sommes dans un pays qui préfère financer la maladie plutôt que la prévention. Alors que prévenir coûte quelques euros, nous choisissons de guérir à grands frais de milliards. En bref, nous attendons l’infarctus pour agir : quelle absurdité !La prévention est pourtant le meilleur investissement qu’une nation puisse faire : elle sauve des vies, soulage les familles et protège le système de santé. Prévenir, c’est aussi l’économie la plus intelligente que puisse faire un pays. La prévention doit s’adresser tout particulièrement aux femmes : elles sont les premières victimes des maladies cardio-neuro-vasculaires ; leurs symptômes sont souvent sous-estimés ; elles se sacrifient et font moins de consultations préventives pour s’occuper des autres.Deux ans – j’ai bien dit deux ans –, c’est l’espérance de vie que les habitants des territoires ruraux ont perdu après cinq années de socialisme et dix années de macronisme. Quelqu’un qui vit à la campagne a deux ans d’espérance de vie de moins qu’un citadin. L’accès aux soins est devenu un privilège urbain. C’est un renoncement à la promesse républicaine d’égalité. En France, le code postal est devenu un nouveau facteur de risque : voilà le bilan sanitaire de ceux qui promettaient d’en finir avec les déserts médicaux grâce aux maisons France Santé !Bilan : plus 6,4 millions de Français n’ont plus de médecin traitant. Ce chiffre devrait suffire à déclencher un plan national. En Bresse, dans ma circonscription, comme dans beaucoup de régions rurales, consulter un généraliste impose parfois quarante minutes de déplacement routier. Concrètement, il est maintenant plus facile de trouver un dealer qu’un médecin. (Murmures sur divers bancs. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN.) Voilà la sinistre réalité !Les déserts médicaux sont aussi des déserts de prévention. Il y a deux France dans notre République : celle des villes et celle des champs. Dans les territoires ruraux, décrocher un rendez-vous relève davantage du miracle que de la médecine. Pourtant, les élus se démènent et redoublent de créativité pour attirer les médecins. Ils sont seuls face au manque de professionnels de santé. Et bientôt, on demandera aux maires de soigner eux-mêmes leurs administrés, qui deviendront les patients.La bureaucratie est devenue la première maladie chronique de notre système de santé, comme de tous nos systèmes. Les médecins passent plus de temps à remplir des formulaires qu’à soigner. Ils consacrent d’ailleurs plus d’un tiers de leur temps à des tâches administratives. Pire, en dix ans, le volume du code de la santé publique a augmenté de plus de 20 %. La technocratie ronge toute la France.Un pays qui n’a plus ni âme, ni valeurs, ni ambition finit par tenir son peuple avec toujours plus de lois et de normes, plus de contrôleurs et d’inspecteurs, plus de contrôleurs de contrôleurs. Cela s’appelle le communisme. Emmanuel Macron a réussi à faire de la France le dernier pays communiste ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR.) Et le communisme est une maladie qui nuit gravement à la santé ! (Sourires.)

Le groupe La France insoumise défend cette motion de rejet parce que, derrière quelques articles paravents, vous voulez faire passer des régressions environnementales via les articles 4, 6 et 9 de cette proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Ainsi, alors que la loi « montagne » de 1985 prévoyait simplement de favoriser une politique d’usage partagé de la ressource en eau, l’article 4 sanctuarise la politique de stockage d’eau et précise les différents usages concernés, dont, majoritairement, des activités économiques et productives, sans les hiérarchiser. Dans la rédaction actuelle, en cas de tension sur la ressource, les besoins essentiels comme l’accès à l’eau potable et les usages économiques ou récréatifs sont mis sur le même plan, alors même que les conflits d’usage s’intensifient dans de nombreux territoires et qu’aucune solution n’a été trouvée pour les dépasser. Nous avons déposé un amendement pour prioriser l’accès à l’eau potable, les besoins de la sécurité civile et l’abreuvement et sanctuariser l’eau comme un bien commun soumis en priorité à des impératifs de préservation écologique, mais il a été rejeté ! L’article 4 maintient en outre la possibilité de pompage dans les nappes phréatiques en zone de montagne.L’article 6, quant à lui, assouplit considérablement les règles d’urbanisme en zone de montagne en mettant fin à l’obligation de continuité pour justifier de nouvelles constructions. Avec cet article, un bois, un champ, une prairie, une exploitation agricole ne constitueront plus une discontinuité. Le texte autorise ainsi l’étalement urbain et la dispersion des habitats en zone de montagne, là où la loi « montagne » de 1985 visait à les interdire. C’est un énième détricotage – on ne les compte plus ! – de la loi « zéro artificialisation nette ». Et le Sénat d’aggraver les choses en introduisant un article 6 bis qui facilitera l’urbanisation autour des plans d’eau, en y faisant prévaloir la loi « montagne » sur la loi « littoral » !L’article 9, qui vise à favoriser le recours aux marques de certification « bois de massifs de montagne français » pour soutenir la filière bois en montagne, s’inscrit dans cette même logique d’exploitation de nos ressources naturelles et de recherche de rentabilisation sans conditionnalité. Alors que les associations de protection des forêts, telle Canopée, alertent sur la tendance à une industrialisation croissante de la gestion forestière en France, la simple promotion de certifications ne garantit pas une amélioration des pratiques.Il y a dix jours, nous avons vu brûler la forêt de Fontainebleau. Les politiques de plantation de résineux à croissance rapide décidées pour répondre aux besoins exclusifs de l’industrie du bois de construction figurent parmi les causes possibles de l’incendie. (Mêmes mouvements.) Un rapport d’information du Sénat avait souligné que cette politique d’enrésinement devait être corrigée et recommandait, d’une part, que l’État ne finance plus de projets de plantations uniquement guidés par le rendement financier et, d’autre part, que l’octroi des aides publiques soit subordonné à des engagements stricts de diversification et au respect des sols forestiers.

Pourtant, le texte n’impose pas que les marques de certification du bois de montagne intègrent une exigence de diversité et de sobriété réelles dans l’exploitation forestière pour préserver les fonctions écologiques des forêts, au-delà de leur seule valorisation économique. Quelle irresponsabilité au regard de l’actualité qui nous presse d’agir pour préserver nos espaces naturels ! (Mêmes mouvements.)L’article 5 s’attelle au développement de l’usage de la voiture électrique dans les zones de montagne en multipliant les bornes de recharge. Or, comme le rappelle l’Agence internationale de l’énergie (AEI), un véhicule électrique nécessite en moyenne 2,2 fois plus de métaux critiques qu’un véhicule thermique. Sa fabrication accroît la pression sur les gisements de ces ressources, principalement situés en dehors de nos frontières et dont nous ne contrôlons pas les conditions d’extraction. Une transition réellement énergétique et écologique impliquerait de réduire le nombre total de véhicules, leur taille et leur poids, tandis que le développement des infrastructures de recharge électrique devrait être conditionné à une transformation structurelle des politiques de transport. Or l’article susvisé s’inscrit exclusivement dans une logique d’adaptation de l’infrastructure à la voiture individuelle électrique, sans aborder la transformation structurelle des mobilités, qui passe par le développement prioritaire des transports publics de proximité, du ferroviaire et des solutions mutualisées indispensables au désenclavement durable et à la réduction effective des émissions. (Mêmes mouvements.)Enfin, cet encouragement à l’usage pratique de véhicules électriques ne s’accompagne d’aucune mesure de justice sociale destinée à généraliser leur acquisition, laquelle, en dehors de dispositifs limités comme le leasing social, n’est accessible qu’aux ménages des classes moyennes et aisées.Ces mesures, qui vont contre ce que le bon sens dicte dans un contexte de réchauffement climatique, sont enrobées dans des dispositifs visant à prendre en considération la spécificité des territoires de montagne, dispositifs qui servent surtout de paravents, dans la mesure où ils ne sont pas contraignants et butent sur la réalité des moyens alloués.Parmi ces mesures paravents, on trouve l’obligation de tenir compte des particularités des écoles de montagne – isolement, démographie, conditions d’accès et temps de transport – pour décider de l’ouverture ou de la fermeture de classes. Cette obligation repose sur une bonne intention, mais elle est irréalisable si on ne règle pas la question centrale des moyens alloués à l’éducation nationale, ce qui passe par une modification du projet de loi de finances (PLF). En l’absence de création de postes et de soutien de l’État au service public de l’éducation, cette mesure restera largement déclarative. Alors que La France insoumise dépose tous les ans des amendements au PLF pour obtenir des moyens supplémentaires pour l’éducation nationale, ce sont 4 032 postes, dont 2 229 dans le premier degré, qui ont été supprimés dans le budget 2026. Dès lors, comment donner force de loi à l’article visant à maintenir des classes en zone de montagne ?Parmi les autres mesures fantoches se trouve l’intégration d’un représentant des collectivités territoriales des zones de montagne au sein du conseil d’administration des agences régionales de santé (ARS). La présence de ces collectivités est déjà assurée au sein de ces instances, qui comprennent notamment des représentants des régions, départements, communes et groupements. L’ajout d’un représentant issu des territoires de montagne ne modifiera ni l’équilibre global des pouvoirs au sein des ARS – qui resteront dominées par l’État et l’assurance maladie – ni les capacités concrètes d’action des territoires sur l’offre de soins.Le texte garantit un accès par voie terrestre, dans des délais raisonnables, à la médecine générale, aux urgences, à la réanimation et à une maternité pour les populations de montagne. Cependant, comme en matière scolaire, nous alertons sur l’insuffisance des moyens alloués au système de santé et sur le caractère partiel de ces mesures, qui ne répondront pas aux inégalités territoriales structurelles d’accès aux soins.Enfin, si la création d’une commission dédiée à la montagne au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peut favoriser une meilleure prise en compte des spécificités de ces territoires dans les politiques intercommunales, il s’agit d’une instance supplémentaire à caractère consultatif, qui ne modifie ni les compétences des EPCI ni les moyens concrets dont disposent les collectivités pour agir. Par ailleurs, cet article ne fixe aucune orientation globale aux EPCI en matière d’objectifs environnementaux.Si l’exposé des motifs de cette loi part d’un constat juste – le réchauffement accéléré des territoires de montagne –, elle en tire des conclusions profondément problématiques et à contresens. Là où il faudrait s’attaquer aux causes du dérèglement climatique en prévoyant de sortir des énergies fossiles, de transformer le modèle agricole et d’engager une vraie sobriété, le centre et la droite choisissent au contraire de renforcer tous les facteurs d’accélération du dérèglement !Membre du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec), Valérie Masson-Delmotte nous alerte sur le fait que chaque demi-degré compte : on le voit nettement en montagne, où les effets de la sécheresse sur les estives et les forêts – avec des incendies – sont bouleversants car très concrets. Le réchauffement climatique impacte les glaciers et, partant, les stocks naturels d’eau douce. Alors qu’en 2000, on comptait quarante-quatre glaciers pyrénéens, ils n’étaient plus que quinze en 2025, et les glaciologues annoncent la disparition totale de ces écosystèmes glaciaires en 2035, du fait des activités humaines.Si le réchauffement climatique bouscule notre manière de vivre en montagne, ce qui peut susciter l’inquiétude, voire l’anxiété, des habitantes et habitants des territoires montagnards, cette loi va à rebours de la protection que nous leur devons. Malgré des annonces en faveur des zones de montagne, le texte de loi ne prévoit ni moyens suffisants ni mesures contraignantes. On retrouve toujours les mêmes logiques consistant à favoriser le stockage de l’eau via des retenues collinaires plutôt que restaurer les sols et le cycle naturel de l’eau, à accélérer les infrastructures pour la voiture électrique plutôt que développer des transports publics accessibles et, enfin, à maintenir des logiques d’aménagement qui bétonnent toujours plus nos espaces vulnérables. Qui plus est, le texte assume une vision productiviste de la montagne : soutien à l’agriculture sans bifurcation agroécologique, promotion de la filière bois dans une logique d’exploitation, extension des usages touristiques et économiques, gestion de l’eau pensée comme une ressource à répartir entre intérêts concurrents.À l’image de tous les textes de loi que font passer la Macronie et ses alliés, la proposition de loi qui nous est soumise refuse toute transformation en profondeur, nie la réalité des limites planétaires et poursuit durablement l’accélération du dérèglement climatique. Voilà pourquoi nous avons déposé cette motion de rejet, que je vous invite à voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)