Amendement n° 391
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
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Suppression de l'article 10 bis C pour éviter une notification à la Commission européenne qui retarderait l'adoption du texte.
Intention : Accélérer l'adoption du texte en éliminant un obstacle administratif (notification européenne) plutôt que de repousser ou diluer la mesure de restriction sur les influenceurs.
L'article 10 bis C étendait le champ d'application de la loi influenceurs de 2023 en imposant une exigence aux services de la société de l'information. Or, cette extension aurait requis une notification préalable à la Commission européenne en vertu de la directive 2015/1535, procédure susceptible de retarder de plusieurs mois l'examen du texte et l'organisation de la commission mixte paritaire (CMP). Le Gouvernement reconnaît que la disposition est pertinente sur le fond (« nous sommes favorables »), mais propose de la sacrifier sur l'autel de la célérité procédérale. La rapporteure, qui avait initialement porté cet article en commission, accepte ce retrait avec la promesse implicite d'une autre voie législative ultérieure.
Exposé sommaire
Cet article instaure une exigence relative à l’activité de services de la société de l’information.
Or, la plupart des dispositions de la loi influenceurs de 2023 a été notifiée à la Commission européenne et celle ci avait pointé, dans ses observations à l’issue du délai de statu quo, le fait que des dispositions ne lui ont pas été notifiées conformément à l’article 5 de la directive 2015/1535.
Ainsi, il parait cohérent, considérant que cet article vient étendre le champ d’application de la loi influenceurs de 2023, que cet article doive faire l'objet d'une notification à la Commission européenne si il était adopté.
Afin de convoquer la commission mixte paritaire dans les plus brefs délais et de permettre la promulgation de cette loi au plus vite, il convient de supprimer cet article. Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/06/2026 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 391, visant à supprimer l’article 10 bis C.
Nous sommes favorables à la disposition introduite dans le texte pour interdire l’activité des influenceurs concernés.Toutefois, son maintien nous contraindrait à notifier cette mesure à la Commission européenne. Cette procédure retarderait de plusieurs mois la suite de l’examen du texte, en empêchant notamment la réunion rapide d’une commission mixte paritaire (CMP). Nous ne pourrions donc pas adopter ce texte dans les délais les plus courts possibles, alors que chacun souhaite une entrée en vigueur rapide de ses dispositions.Il nous faudra emprunter une autre voie pour faire aboutir cette mesure. C’est pourquoi, en accord avec Mme la rapporteure, qui était d’ailleurs à l’origine de cet article introduit en commission, je vous propose de le supprimer.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable. Il est essentiel que ce texte soit adopté au plus vite après la CMP et que ses décrets d’application soient publiés dès cet été.
(L’amendement no 391 est adopté ; en conséquence, l’article 10 bis C est supprimé.)