Amendement n° 389
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« qui est habilité à formuler des recommandations sur tout sujet relevant de son domaine de compétence ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la clause habilitant l'ANJ à formuler des recommandations sur tout sujet relevant de son domaine pour préserver l'indépendance du collège.
Intention : Préserver l'autonomie décisionnelle et l'impartialité du collège de l'ANJ en limitant la portée de toute habilitation à formuler des recommandations, tout en permettant une collaboration avec l'OFDT sans que celle-ci soit imposée par une clause trop permissive.
L'amendement initial visait à permettre à l'ANJ de consulter l'OFDT sur les limites de pertes des joueurs 18-25 ans. Le sous-amendement restreint cette habilitation en supprimant la formule ouverte « qui est habilité à formuler des recommandations sur tout sujet relevant de son domaine de compétence ». Cela crée une tension : d'un côté, le rapporteur craint que cette formule excessivement large ne compromette l'indépendance décisionnelle du collège de l'ANJ en le plaçant sous influence de consultations externes; de l'autre, la rapporteure soutient que formaliser la collaboration existante renforcerait la lutte contre l'addiction. Le gouvernement s'oppose aux deux, jugeant le pouvoir réglementaire conféré à l'ANJ constitutionnellement fragile et redondant avec ses moyens existants. L'adoption du sous-amendement affaiblit donc l'amendement initial en restituant à l'ANJ une indépendance plus certaine, mais au prix d'une consultation moins formalisée de l'OFDT.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à supprimer les mots « qui est habilité à formuler des recommandations sur tout sujet relevant de son domaine de compétence » afin de garantir l’indépendance du collège de l’autorité nationale des jeux.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/06/2026 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Marie Mesmeur, pour soutenir l’amendement no 297, qui fait l’objet du sous-amendement no 389.
L’article permet à l’ANJ de limiter le montant des pertes auxquelles s’exposent les joueurs âgés de 18 à 25 ans. Nous sommes unanimement inquiets pour ces derniers, qui sont les plus touchés par l’addiction aux paris et subissent les plus grosses pertes financières.L’amendement prévoit que l’ANJ consultera l’OFDT, l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives. Dans la mesure où il a pour tâche d’éclairer les pouvoirs publics sur les questions liées à l’addiction, il est un fin connaisseur des phénomènes susceptibles d’affecter les 18-25 ans, et tous les joueurs en ligne.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 389.
Le sous-amendement vise à supprimer les mots : « qui est habilité à formuler des recommandations sur tout sujet relevant de son domaine de compétence », afin de garantir l’indépendance du collège de l’ANJ. Sous réserve de son adoption, je serai favorable à l’amendement.
Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
Je suis défavorable aux deux. Confier à l’ANJ un pouvoir réglementaire de modification des plafonds de pertes auprès des opérateurs de jeux d’argent et de hasard nous paraît compliqué. Outre que ces dispositions pourraient être jugées inconstitutionnelles, l’ANJ dispose déjà de moyens juridiques suffisants pour s’assurer que les opérateurs mettent utilement à disposition un modérateur de pertes. En outre, elle collabore régulièrement avec l’OFDT ainsi qu’avec la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca), qui assure la tutelle de l’OFDT, en particulier dans le cadre des travaux de la commission consultative permanente compétente pour la prévention du jeu excessif ou pathologique.
La parole est à Mme Marie Mesmeur.
Je ne comprends pas cet avis défavorable. Si ces deux entités collaborent déjà, autant inscrire cette collaboration dans la loi. Qu’y aurait-il d’inconstitutionnel à cela ? En réalité, ce n’est pas à vous qu’il appartient de nous le dire. Si la loi que nous écrivons est inconstitutionnelle, il y a des lieux où, après le débat parlementaire, il en sera décidé. Si l’Assemblée, par la loi, veut favoriser l’information de l’ANJ par l’OFDT et une meilleure collaboration entre ces deux organismes, votons en ce sens.
(Le sous-amendement no 389 est adopté.)