Amendement n° 386
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« d'une part, et entre le secteur masculin et le secteur féminin lorsqu’ils sont gérés concomitamment par une seule ligue professionnelle d'autre part ».
Ce que ça change · analyse IA
Clarifier que l'obligation de rapport s'applique aussi aux ligues unifiées gérant concomitamment les secteurs masculin et féminin, et remplacer « égalité de traitement » par « égalité » pour élargir le champ des mesures attendues.
Intention : Garantir que toutes les ligues, y compris celles gérées de façon unifiée, rendent compte non seulement des différences formelles de traitement mais de mesures concrètes pour réduire les inégalités matérielles entre sport masculin et féminin.
L'amendement 360 imposait aux ligues de documenter les mesures vers l'« égalité de traitement » entre secteurs. Le sous-amendement 386 précise que certaines ligues ne créent pas deux entités distinctes mais gèrent un seul secteur masculin et un seul secteur féminin. Il reformule aussi l'obligation en parlant d'« égalité » plutôt que d'« égalité de traitement », ce qui élargit le scope : il ne s'agit plus seulement de comparabilité formelle entre deux ligues, mais de résorber des écarts matériels (Riotton cite les 6 % de partenariats pour le sport féminin). Le débat révèle une tension entre une approche administrative (documenter les écarts de traitement) et une approche transformatrice (mesurer et corriger les inégalités substantielles). Le gouvernement et la rapporteure soutiennent que sans données précises, on ne corrige rien vraiment. Le changement de formule — « égalité » au lieu d'« égalité de traitement » — emporte une inflexion de l'intention : passer d'une obligation de transparence comparative à une obligation de justifier la résorption des écarts.
Exposé sommaire
Précision rédactionnel visant à inclure explicitement le cas, prévu par la commission, où une seule ligue professionnelle gère concomitamment le secteur masculin et le secteur féminin.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 29/06/2026 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 360, qui fait l’objet des sous-amendements nos 385 et 386.
La proposition de loi prétend à une ambition pour le sport féminin. Or nous savons qu’une ambition sans mesures concrètes n’est qu’un slogan.Son article 1er tend à demander aux ligues professionnelles de remettre chaque année un rapport à leur fédération de rattachement et au ministre. L’amendement no 360 vise à imposer que ce rapport rende compte des mesures prises pour tendre vers une égalité de traitement entre ligues masculines et féminines.Pour que l’égalité progresse réellement, il faut un suivi régulier et documenté, c’est un minimum. Ce que l’on ne mesure pas, on ne le corrige jamais vraiment.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir les sous-amendements nos 385 et 386.
Évidemment, nous sommes d’accord : il nous faut plus d’éléments pour renforcer l’égalité entre hommes et femmes.Les deux sous-amendements visent à préciser l’amendement no 360. Vous parlez d’égalité de traitement, tandis que je propose de renforcer l’égalité tout court. (M. Sébastien Delogu s’exclame.)En outre, les fédérations n’auront pas toutes créé deux ligues : je propose de préciser que l’égalité sera plutôt faite entre le secteur masculin et le secteur féminin.J’entends mon collègue s’exclamer : oui, le sport féminin est important et nous avons besoin de données pour suivre son évolution. Sur certains sujets, une mission d’évaluation suffit, mais sur d’autres, des données plus précises sont nécessaires. Or on sait par exemple – je ne vais pas refaire maintenant mon intervention lors de la discussion générale – que le sport féminin ne concentre que 6 % de la valeur totale des partenariats sportifs.Il faut avancer et pour ce faire, certains rapports sont intéressants et d’autres ne le sont pas.Je serai favorable à l’amendement no 360 ainsi sous-amendé.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable à l’amendement et aux sous-amendements. Je rappelle que le rapport demandé sera remis au ministre chargé des sports.
(Les sous-amendements nos 385 et 386, successivement mis aux voix, sont adoptés.)