Amendement n° 385
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de traitement ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplacer « égalité de traitement » par « égalité » et préciser que la comparaison se fait entre secteurs masculin et féminin, pas entre ligues distinctes.
Intention : Clarifier que l'obligation de rapport porte sur l'égalité réelle entre secteurs (pas simplement entre structures formelles) et garantir ainsi que le suivi s'applique uniformément, indépendamment de l'organisation interne des fédérations.
L'amendement n° 360 imposait aux ligues un rapport annuel sur les mesures d'égalité de traitement. Le sous-amendement n° 385 affine cette obligation : il substitue « égalité » à « égalité de traitement » (distinction qui reste subtile mais révèle une tension : le traitement égal des structures existantes vs. une égalité substantielle plus ambitieuse) et surtout précise le champ de comparaison (secteurs masculin/féminin plutôt que ligues spécifiques, car toutes les fédérations n'ont pas organisé deux ligues distinctes). Ce changement technique résorbe une ambiguïté du texte originel et élargit implicitement l'obligation à toutes les structures, y compris celles sans ligue féminine formalisée. Le débat révèle que l'enjeu véritable est de forcer la mesure et le suivi des écarts (« ce que l'on ne mesure pas, on ne le corrige jamais vraiment ») : la rapporteure valide ce suivi mais précise que les données doivent être pertinentes, non génériques.
Exposé sommaire
Précision rédactionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 29/06/2026 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 360, qui fait l’objet des sous-amendements nos 385 et 386.
La proposition de loi prétend à une ambition pour le sport féminin. Or nous savons qu’une ambition sans mesures concrètes n’est qu’un slogan.Son article 1er tend à demander aux ligues professionnelles de remettre chaque année un rapport à leur fédération de rattachement et au ministre. L’amendement no 360 vise à imposer que ce rapport rende compte des mesures prises pour tendre vers une égalité de traitement entre ligues masculines et féminines.Pour que l’égalité progresse réellement, il faut un suivi régulier et documenté, c’est un minimum. Ce que l’on ne mesure pas, on ne le corrige jamais vraiment.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir les sous-amendements nos 385 et 386.
Évidemment, nous sommes d’accord : il nous faut plus d’éléments pour renforcer l’égalité entre hommes et femmes.Les deux sous-amendements visent à préciser l’amendement no 360. Vous parlez d’égalité de traitement, tandis que je propose de renforcer l’égalité tout court. (M. Sébastien Delogu s’exclame.)En outre, les fédérations n’auront pas toutes créé deux ligues : je propose de préciser que l’égalité sera plutôt faite entre le secteur masculin et le secteur féminin.J’entends mon collègue s’exclamer : oui, le sport féminin est important et nous avons besoin de données pour suivre son évolution. Sur certains sujets, une mission d’évaluation suffit, mais sur d’autres, des données plus précises sont nécessaires. Or on sait par exemple – je ne vais pas refaire maintenant mon intervention lors de la discussion générale – que le sport féminin ne concentre que 6 % de la valeur totale des partenariats sportifs.Il faut avancer et pour ce faire, certains rapports sont intéressants et d’autres ne le sont pas.Je serai favorable à l’amendement no 360 ainsi sous-amendé.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable à l’amendement et aux sous-amendements. Je rappelle que le rapport demandé sera remis au ministre chargé des sports.
(Les sous-amendements nos 385 et 386, successivement mis aux voix, sont adoptés.)