Amendement n° 384

Je suis saisie de deux amendements, nos 362 et 302, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 362, qui fait l’objet d’un sous-amendement.

Cet amendement vise tout d’abord à harmoniser la rédaction du texte avec le régime d’incapacité instauré, à l’article 1er ter, à l’égard des présidents, administrateurs et membres de l’organe collégial d’administration des ligues professionnelles.Ensuite, il restreint le champ d’application aux seuls dirigeants des fédérations sportives, dans la mesure où l’extension à l’ensemble des employés de la fédération est susceptible de méconnaître la Constitution, compte tenu des objectifs poursuivis par l’article L. 212-9 du code du sport et de la nature des fonctions exercées par les employés.En effet, l’avis rendu par le Conseil d’État sur saisine du gouvernement, en novembre 2025, dans le cadre de l’examen du texte au Sénat, justifiait le contrôle d’honorabilité des dirigeants sportifs des fédérations et des ligues par une exigence d’exemplarité de ces derniers, mais soulignait que l’extension de cette obligation d’honorabilité à l’ensemble des employés serait une source de contentieux.Enfin, cet amendement vise à introduire une mesure transitoire, sur le modèle de celle retenue lors de la modification du régime des incapacités dans le champ de l’action sociale et des familles. Il permet aux personnes qui seraient frappées, à compter de la publication de la loi, d’une incapacité d’exercer résultant de condamnations prononcées antérieurement, de demander le relèvement de cette incapacité. Tels sont les objectifs de cette nouvelle rédaction.

Ayant déposé l’amendement no 302, dont les principales dispositions ont été partiellement reprises par l’amendement no 362 du gouvernement, je vous propose de sous-amender ce dernier.Sa partie I apporte une précision rédactionnelle à laquelle je ne vois aucun inconvénient. Sa partie III vise à introduire une mesure d’application transitoire identique à celle que je propose dans mon amendement no 302.En revanche, sa partie II supprime la disposition, approuvée par la commission, qui étend le contrôle d’honorabilité à l’ensemble des salariés des fédérations. Alors même que le gouvernement affirme vouloir renforcer l’ensemble des dispositions visant à protéger les mineurs, une extension plus large du contrôle d’honorabilité dans les clubs sportifs me paraît inéluctable. L’exemple doit venir d’en haut, à savoir des fédérations et des ligues. Je le signale au passage : j’espère que nous aurons l’occasion d’en débattre cet été.Enfin, la distinction entre les fonctions supposées en contact régulier et direct avec les pratiquants et les autres ne me semble pas fondée. Tout employé d’une fédération délégataire d’une mission de service public se doit d’être irréprochable et de respecter soi-même les règles que l’on doit faire appliquer dans les clubs.Vous l’aurez compris, madame la ministre : je souhaite vivement qu’une telle disposition soit maintenue. C’est le sens du sous-amendement que je vous propose. Si celui-ci n’était pas adopté, j’émettrais un avis défavorable sur l’amendement du gouvernement.

Quel est l’avis du gouvernement sur le sous-amendement et l’amendement de M. le rapporteur ?

Monsieur le rapporteur, vous persistez dans votre volonté de soumettre tous les salariés au contrôle d’honorabilité. Or, comme je l’ai rappelé, l’avis du Conseil d’État de novembre 2025 nous a alertés sur la fragilité juridique d’une telle disposition, notamment au regard de la liberté du travail. Pensons par exemple à un employé du service comptabilité, qui n’est jamais en contact avec le public.Nous partageons pourtant la même préoccupation. Vous savez combien je suis engagée en faveur de la protection des publics, en particulier des mineurs, ainsi que de l’extension du contrôle d’honorabilité. Mais, en l’espèce, votre rédaction renforce la fragilité juridique du dispositif. Avis défavorable à votre sous-amendement et à votre amendement.

La parole est à M. Pierrick Courbon.

Je suis favorable à la proposition de sous-amendement du rapporteur et à l’amendement no 302. Dans la période actuelle, où les questions d’honorabilité sont devenues centrales, en particulier dans le domaine du sport, il me paraît indispensable d’adopter une position exigeante. Toute initiative politique qui laisserait penser que l’on cherche, d’une manière ou d’une autre – même si j’entends votre argument, madame la ministre, sur l’exemple du comptable – à affaiblir les dispositions relatives au contrôle d’honorabilité me semble inappropriée.Lorsque l’on n’a rien à se reprocher, on n’a aucune difficulté à se soumettre à un contrôle d’honorabilité, même si l’on n’est pas directement en contact avec des enfants. Il serait maladroit de vouloir être moins-disant sur ce sujet.

La parole est à Mme Marie Mesmeur.

Il est effectivement important de lutter contre toutes les violences, notamment les violences sexuelles. Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv) existe précisément pour cela : il signale les personnes auteurs de crimes ou de violences sexuelles et permet d’écarter des professionnels en lien direct avec des enfants.Cependant, le contrôle d’honorabilité ne se limite pas au Fijaisv. Il repose sur plusieurs articles du code du sport, dont certains prévoient, par exemple, qu’une personne ne peut exercer des fonctions de dirigeant si elle a été condamnée pour participation à une manifestation non déclarée.Il faut y être attentif, et j’y reviendrai lors de l’examen de l’amendement no 188. Pour nous, il est essentiel d’examiner précisément les articles qui composent le contrôle d’honorabilité. Le principe ne pose aucune difficulté ; en revanche, lorsqu’on analyse le contenu des dispositions, il faut rester attentif aux risques d’instrumentalisation, notamment politique. C’est pourquoi nous nous abstiendrons sur votre amendement et votre sous-amendement.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        47        Nombre de suffrages exprimés                40        Majorité absolue                        21                Pour l’adoption                31                Contre                9