Amendement n° 383
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Après l’alinéa 22, insérer les alinéas suivants :
« IV bis. – Sans préjudice du contrôle et de l’évaluation par l’organisme mentionné au premier alinéa du I d’un projet d’achat, de cession et de changement d’actionnaires d’une société sportive, le ministre chargé des sports peut rendre un avis motivé sur un tel projet.
« Cet avis porte sur la dimension sportive du projet et notamment sur les engagements pris en termes de formation et d’infrastructures.
« Cet avis est rendu à l’initiative du ministre ou sur saisine de toute association de supporters notoirement reconnue comme représentative des supporters de la société sportive concernée par ce projet ; de toute association de supporters de portée nationale comptant parmi les membres de l’instance mentionnée à l’article L. 224‑2 et de toute collectivité territoriale sur le ressort de laquelle la société sportive a son établissement principal.
« Cet avis est rendu public. ».
Ce que ça change · analyse IA
Restaure le pouvoir du ministre des sports de rendre un avis motivé sur les projets d'achat, de cession ou de changement d'actionnaires des sociétés sportives.
Intention : Garantir que le ministre des sports conserve une prise sur les transformations d'actionnariat des clubs pour veiller aux engagements sportifs et pédagogiques, contre une vision purement financière et marchande du contrôle.
L'amendement 373 du gouvernement supprimait la possibilité pour le ministre de rendre un avis sur ces transactions. Le sous-amendement 383 la réintroduit, permettant au ministre de se prononcer sur la dimension sportive du projet, notamment les engagements en matière de formation et d'infrastructures. Cet avis peut être rendu à l'initiative du ministre ou sur saisine d'associations de supporters notoirement reconnues, d'associations nationales de supporters ou de collectivités territoriales. L'avis est rendu public. Le débat révèle une tension : le gouvernement estime que le ministère ne doit pas intervenir dans les transactions privées des clubs ; le rapporteur et la majorité de la commission jugent que le ministre doit pouvoir se prononcer sur la dimension sportive du projet, au-delà des seuls critères financiers de la DNCG.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement réintroduit la possibilité pour le ministre chargé des sports de rendre un avis motivé sur un projet d'achat, de cession ou de changement d'actionnaires d'une société sportive. Adoptée en commission, cette possibilité doit permettre au ministre de se prononcer sur la dimension sportive du projet et notamment sur les engagements pris en termes de formation et d’infrastructures.
Cet avis est rendu à l’initiative du ministre ou sur saisine de toute association de supporters notoirement reconnue comme représentative des supporters de la société sportive concernée par ce projet ; de toute association de supporters de portée nationale comptant parmi les membres de l’instance nationale de supportérisme et de toute collectivité territoriale sur le ressort de laquelle la société sportive a son établissement principal.
Cet avis est rendu public.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/06/2026 — 68 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 327, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 373, par le groupe Horizons & indépendants ; sur les sous-amendements nos 379, 380, 381, 382 et 383, par le groupe Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 98 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 98, accepté par le gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 327 de M. Julien Odoul est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 327.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 11 Contre 49
(L’amendement no 327 n’est pas adopté.)
L’amendement no 100 de M. le rapporteur est un amendement de coordination.
(L’amendement no 100, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 373, qui fait l’objet de sous-amendements.
Il vise à réécrire les alinéas 12 à 55 de l’article 9. Nous proposons d’abord de supprimer le pouvoir conféré aux organismes mentionnés à l’article L. 132-2 du code du sport de s’opposer à tout projet d’achat, de cession et de changement d’actionnariat d’une société sportive au motif que ce projet mettrait en péril la situation financière de la société. Nous estimons que l’article L. 122-7 du code du sport, dont il est fait mention dans l’article réécrit, suffit à prévenir la multipropriété. Nous proposons aussi de supprimer la possibilité donnée au ministre chargé des sports de rendre un avis sur tout projet d’achat, de cession et de changement d’actionnariat – ce n’est pas du ressort du ministère. Enfin, le présent amendement vise à renforcer les prérogatives des organismes chargés du contrôle de gestion en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ces contrôles sont effectués selon les modalités prévues par le code monétaire et financier. L’organisme de contrôle doit également transmettre au ministre chargé des sports un rapport annuel rendant compte des contrôles effectués et des sanctions prononcées.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 379. Acceptez-vous de présenter en même temps les sous-amendements nos 380, 381, 382 et 383 ?
Je les défendrai en effet tous l’un après l’autre puisque leur adoption conditionne à nos yeux le vote en faveur de l’amendement no 373. L’amendement de réécriture du gouvernement modifie plusieurs dispositions pourtant adoptées en commission. Je soutiens la suppression du rôle donné aux organismes de contrôle en matière de contrôle et d’évaluation des politiques de lutte contre les discriminations et les VSS, d’une part, et de promotion et de pérennisation du sport féminin, d’autre part. En effet, cela ne relève pas des missions – oserai-je dire des compétences ? – de ces organismes de contrôle de gestion. J’approuve également la suppression du renvoi au contrat de délégation pour déterminer les modalités de fonctionnement d’un organisme de contrôle ; le renvoi à un décret pris en Conseil d’État pour déterminer les modalités de suivi par les fédérations et le ministre chargé des sports ; la suppression du plafonnement de la masse salariale à 65 % du budget d’un club et l’intégration de la lutte contre le blanchiment des capitaux dans les missions des organismes de contrôle relatives aux agents sportifs.J’en viens aux cinq sous-amendements. Le premier supprime la possibilité d’effectuer des contrôles sur pièces et sur place aux domiciles des agents sportifs : cette disposition n’offre pas de garanties suffisantes puisqu’il faudrait une décision de justice pour pouvoir procéder ainsi. Ce serait donc tout à fait illégal et par voie de conséquence inopérant.Le sous-amendement no 380 propose d’étendre le contrôle effectué par les directions nationales du contrôle de gestion (DNCG) aux « garanties suffisantes pour assurer l’assainissement éventuel de la société sportive » car c’est tout de même une des fonctions principielles de la DNCG de s’assurer que ladite société pourra perdurer.Le sous-amendement no 381 réintroduit la possibilité de suspension ou d’interdiction par la DNCG d’un projet de cession, d’achat ou de changement d’actionnaires d’un club. Cette réintroduction d’une disposition adoptée par la commission me semble importante.Le sous-amendement no 382 introduit la possibilité pour les collectivités territoriales et les associations de supporters d’être entendues à leur demande par la DNCG lors de la procédure d’examen d’un projet d’achat, de cession ou de changement d’actionnaires, et leur reconnaît une qualité pour agir et contester une décision de cette dernière devant la juridiction administrative. C’est important pour moi de le prévoir.Le sous-amendement no 383 réintroduit le pouvoir d’avis reconnu au ministre chargé des sports sur ces projets d’achat, de cession ou de changement d’actionnaires, car il est impératif qu’il se prononce en ce cas.Je suis donc défavorable à la suppression des dispositions adoptées par le Sénat en matière de multipropriété.
Quel est l’avis du gouvernement sur ces sous-amendements ?
Avis favorable aux sous-amendements nos 379 et 380. En revanche, avis défavorable au sous-amendement no 381.Il vise, M. le rapporteur vient de l’expliquer, à autoriser la DNCG à suspendre, éventuellement avec des réserves, voire à interdire un projet d’achat, de cession ou de changement d’actionnaires. Deux raisons motivent mon avis défavorable : d’une part, il y a un risque d’inconstitutionnalité évident parce qu’une telle disposition contreviendrait complètement à la liberté d’entreprendre, d’autre part, prononcer une interdiction en la matière ne relève pas du rôle de la DNCG.Avis défavorable également sur le sous-amendement no 382 car si je souscris au fait que les associations de supporters et les collectivités puissent être entendues, ce ne peut être au point de contester juridiquement les décisions de la DNCG.Sur le sous-amendement no 383, qui donne au ministre chargé des sports la possibilité de rendre un avis motivé sur la dimension sportive du projet susmentionné, l’avis est également défavorable parce que ce n’est pas le rôle du ministère d’intervenir dans ce type de transactions privées.Deux sous-amendements sur cinq font donc l’objet d’un avis favorable.
La parole est à M. Éric Coquerel.
Ces sous-amendements reprennent ce qui a été voté par la commission à une très forte majorité ; s’ils ne sont pas adoptés, nous ne voterons pas l’amendement du gouvernement. En effet, on voit bien ce qui se passe dans le sport professionnel – en premier lieu dans le football, mais les autres sports ne sont pas immunisés –, qu’il s’agisse du blanchiment, des fonds spéculatifs et de tout un tas de mesures caractéristiques : pour résumer, l’argent l’emporte très largement sur la compétition. Ces sous-amendements sont donc absolument nécessaires si l’on veut donner à la DNCG les moyens de tenir son rôle. Il faut dire les choses très clairement les choses : aujourd’hui, elle ne le fait pas.Second point : je suis très étonnée, madame la ministre, qu’on puisse s’opposer au fait que des collectivités territoriales ou des associations de supporters aient la faculté de saisir la DNCG de façon à obtenir une réponse motivée, comme le propose le sous-amendement no 382. Connaissant le milieu du football et l’importance que des associations de supporters peuvent avoir dans les clubs, je ne vois pas de raison de s’opposer à ce qui serait une simple possibilité.Pour toutes ces raisons, j’appelle nos collègues à voter pour ces sous-amendements que je qualifierai de transpartisans.
Oui.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Au groupe Horizons & indépendants, nous voterons l’amendement du gouvernement, qui a le mérite de réécrire l’article dans un souci de cohérence juridique par rapport au droit européen et à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Quand on écrit la loi, il faut aussi penser à s’inscrire dans le droit. Je voterai également les sous-amendements nos 379 et 380.
La parole est à M. Stéphane Viry.
Je souhaite moi aussi que l’on puisse trouver une rédaction commune de l’article 9. Celles et ceux qui suivent le sport pro, et pas uniquement le foot, ont bien conscience que les contrôles sont insuffisants et que des clubs filous et des dirigeants malicieux influencés par certains conseils peuvent les contourner.Cela porte atteinte à l’équité sportive parce que la compétitivité en est faussée, ces clubs dépensant l’argent qu’ils n’ont pas ou ayant la capacité de se financer auprès de fonds souverains étrangers. L’éthique et l’esprit sportif peuvent en être totalement dénaturés. Notre système doit donc être amélioré. Il me semble par ailleurs positif que la Cour des comptes puisse intervenir.Maintenant, quelle rédaction devons-nous adopter ? Il y a bien sûr celle du gouvernement, et j’émettrai les plus fortes réserves sur le sous-amendement no 381 parce qu’il me paraît totalement inconstitutionnel alors qu’on cherche un consensus. Soit le rapporteur n’en fait pas une affaire personnelle et accepte de le retirer, et je pense que cela ouvrira la voie au vote des quatre autres, soit il le maintient. Nous avons tous bien compris qu’il était utile de renforcer la DNCG ce qui contribuerait à la « propreté » du sport pro en France, mais j’aimerais que l’ambiguïté soir levée sur le sort du sous-amendement no 381.En revanche, pas de problème sur les deux premiers sous-amendements nos 379 et 380, ni sur le sous-amendement no 382, qui prévoit que les associations de supporters et les collectivités pourront donner leur avis – il ne s’agit pas de leur demander leur aval, mais qu’elles puissent être écoutées. De même, il me paraît normal que le ministre puisse rendre un avis sur des projets importants qui concernent des infrastructures et l’écosystème d’un territoire, d’autant que cet avis ne liera pas les acteurs concernés. La puissance régalienne de l’État existe aussi en matière de sports et que l’avis du ministre soit recueilli sur une partie du dossier ne me paraît pas choquant.
La parole est à M. Corentin Le Fur.
C’est en effet un sujet important et je tiens vraiment à saluer le travail du rapporteur sur ces sous-amendements et à vous alerter tous sur l’importance de les adopter.
Ah !
L’enjeu fondamental qui nous réunit tous, c’est l’équité sportive, et on doit être capable de la rendre possible. L’amendement du gouvernement est utile à condition que les sous-amendements soient adoptés. Il y va de l’équité sportive. De même, il est important de donner un pouvoir supplémentaire au ministère. Adoptons ces sous-amendements, on aura fait œuvre utile. Je rappelle que le rapporteur a officié en amont, sollicitant tous les groupes, et accomplit un travail transpartisan qui mérite d’être salué.
La parole est à M. Pierrick Courbon.
Pour aller dans le sens du précédent orateur, et plus encore dans celui du collègue Coquerel, qui soulignait le caractère transpartisan de ces sous-amendements, je confirme que nous avons tous envie d’emprunter un chemin de compromis consensuel, sur ce sujet au moins. Or je note, madame la ministre, que vous donnez un avis défavorable sur la majorité d’entre eux et c’est dommage.Que trois sous-amendements vous posent problème, soit, mais cela ne vaut pas le coup de rater la chance de se retrouver sur votre amendement ainsi sous-amendé.Il s’agit d’abord de permettre à vous et aux ministres des sports à venir de donner un avis motivé sur un projet de rachat. J’ai du mal à comprendre qu’une ministre choisisse elle-même d’organiser son impuissance sur un tel sujet.Il s’agit par ailleurs d’autoriser les collectivités locales à saisir la DNCG, ce qui est d’autant moins inconcevable qu’elles sont bien souvent encore propriétaires des infrastructures sportives – je ne reviens pas sur le cas des supporters, je m’en suis suffisamment expliqué.Le dernier sujet qui vous pose problème est le risque éventuel d’inconstitutionnalité du sous-amendement no 381. Je remarque que lorsqu’on vous alerte sur des risques majeurs d’inconstitutionnalité, cela ne vous arrête généralement pas, alors je ne vois pas pourquoi il faudrait ici se censurer a priori. Prenons le risque, envoyons un signal politique fort sur ce que nous voulons faire à grâce à la DNCG, et on verra bien ce qu’il en restera à la fin.
Il a raison !
La parole est à M. le rapporteur.
La version transpartisane a abouti à l’amendement no 109 à l’article, qui devait être examiné un peu plus tard, dont ces sous-amendements reprennent les éléments.Pour répondre au collègue Viry à propos du sous-amendement no 381, j’indique que le Conseil d’État a été saisi du texte issu du Sénat et qu’il a estimé que le motif de cette disposition était flou et d’une trop grande généralité. Notre commission a surmonté le problème en précisant les cas dans lesquels la DNCG interdirait la multipropriété. La demande du Conseil d’État est dès lors pour moi satisfaite.Une autre question se posait aussi : était-ce au conseil d’administration de la fédération de prononcer une interdiction de la multipropriété, comme le prévoyait le Sénat, ou à la DNCG, organisme indépendant comportant des professionnels – en commission, on a introduit l’obligation que des juristes y siègent afin de rendre le dispositif juridiquement plus robuste ? Sauf erreur de ma part, le Conseil d’État ne s’est absolument pas prononcé sur les dispositions qui vous sont soumises par voie de sous-amendement.
Bravo !
La parole est à Mme la ministre.
Vous avez dit, monsieur le député Coquerel, que la DNCG ne tenait pas son rôle aujourd’hui, mais son rôle n’est pas de s’opposer à de telles transactions : elle donne un avis, elle conseille, elle examine les comptes, ce n’est pas la même chose. Je n’ai par ailleurs aucun problème avec l’aléa sportif, qu’il faut préserver. Et la DNCG peut déjà interdire un match si elle estime que l’aléa sportif est menacé. J’ajoute que le sujet de la multipropriété ne peut être géré au niveau national stricto sensu.
C’est interdit.
Je pense qu’il y a un consensus entre nous pour juger nécessaire de travailler au niveau européen, sans cela on risque de se tirer une balle dans le pied.Par ailleurs, s’agissant du sous-amendement no 382 relatif à la place à accorder aux collectivités et aux associations de supporters, si je souscris à sa première partie – elles peuvent demander à être entendues –, la seconde partie prévoit qu’elles « peuvent contester devant la juridiction administrative ». Cela ouvrirait un droit à contentieux et c’est pourquoi mon avis est défavorable.Monsieur Le Fur, s’agissant du sous-amendement no 383, je ne remets absolument pas en cause le travail des parlementaires et celui du rapporteur, mais j’estime que ce n’est pas au ministre des sports de s’immiscer dans une négociation privée en vue d’une cession – et je vous rappelle qu’il n’était pas question, tout à l’heure, de renforcer la position du gouvernement en matière de force exécutoire. Là encore, il y va de la liberté d’entreprendre. Il y a à cet égard aussi un vrai risque d’inconstitutionnalité.Monsieur Courbon, personnellement, je ne me suis jamais inscrite dans la recherche du consensus à tout prix dès lors qu’il y avait un risque d’inconstitutionnalité dans le texte. J’ai toujours été très précautionneuse pour sécuriser au mieux le dispositif. Et le texte que nous souhaitons tous voir adopté mérite d’être sécurisé.Quant au fameux avis du Conseil d’État de novembre 2025, monsieur le rapporteur, il indique que maintenir le droit d’opposition pourrait contrevenir au principe constitutionnel de la liberté d’entreprendre.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour un rappel au règlement.
Pour la bonne tenue des débats, je me dois d’apporter une précision : malgré tout le respect que je vous dois, madame la ministre, il est faux de dire que la multipropriété ne peut être gérée au niveau franco-français. Elle est tout simplement interdite par le code du sport. Et je vais soutenir un amendement pour qu’un club français ne puisse pas être aussi multipropriétaire européen. Le rapporteur ne propose en l’espèce qu’une nouvelle modalité pour faire appliquer la loi,…
Merci.
…pas une nouvelle interdiction.
La parole est à M. le rapporteur.
L’intervention du ou de la ministre chargée des sports prévue au sous-amendement no 383 en cas de rachat, de cession ou de changement d’actionnaires – dans une perspective de multipropriété – consiste en un avis portant exclusivement « sur la dimension sportive du projet », notamment sur les engagements pris en matière de formation et d’infrastructures – d’où l’intervention des collectivités locales –, absolument pas sur sa dimension économique, financière ou autres.Je rejoins le président Coquerel : ces sous-amendements visent à renforcer le pouvoir de contrôle des DNCG et non à interdire la multipropriété. Il s’est d’ailleurs assuré que, même en cas d’adoption de l’amendement no 373 sous-amendé, nous étudierions bien l’amendement qu’il a déposé avec d’autres signataires et qui vise l’interdiction pure et simple de la multipropriété. Il convient donc de ne pas déplacer le débat. Celui qui nous occupe à l’instant porte sur les moyens de renforcer les pouvoirs de contrôle, de recommandation et de sanction de la DNCG. Je rappelle qu’elle peut aujourd’hui à tout moment refuser l’inscription d’une équipe en championnat, quelle qu’elle soit, donc qu’en la matière, elle exerce déjà un pouvoir coercitif.
La parole est à Mme la ministre.
Merci de l’avoir rappelé, monsieur le rapporteur, je l’avais déjà fait auparavant : le pouvoir coercitif de la DNCG existe déjà – à la satisfaction d’un grand nombre de parlementaires de cet hémicycle, je crois. (Mme Sandra Regol s’exclame.)Vous appelez le ou la ministre des sports à se positionner en termes sportifs. Je suis désolée, je ne suis ni coach ni sélectionneure pour juger de la qualité d’un candidat au rachat d’un club. (M. le rapporteur s’exclame.) Et heureusement, nous en sommes bien d’accord !
Le rachat d’un club ne se fait pas sur des critères sportifs mais financiers !
Je mets aux voix le sous-amendement no 379.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 76 Contre 1
(Le sous-amendement no 379 est adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 380.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 76 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 76 Contre 0
(Le sous-amendement no 380 est adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 381.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 52 Contre 24
(Le sous-amendement no 381 est adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 382.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 47 Contre 28
(Le sous-amendement no 382 est adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 383.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 50 Contre 27
(Le sous-amendement no 383 est adopté.)