Amendement n° 379

L’amendement no 327 de M. Julien Odoul est défendu.Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement no 327.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        60        Nombre de suffrages exprimés                60        Majorité absolue                        31                Pour l’adoption                11                Contre                49

L’amendement no 100 de M. le rapporteur est un amendement de coordination.

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 373, qui fait l’objet de sous-amendements.

Il vise à réécrire les alinéas 12 à 55 de l’article 9. Nous proposons d’abord de supprimer le pouvoir conféré aux organismes mentionnés à l’article L. 132-2 du code du sport de s’opposer à tout projet d’achat, de cession et de changement d’actionnariat d’une société sportive au motif que ce projet mettrait en péril la situation financière de la société. Nous estimons que l’article L. 122-7 du code du sport, dont il est fait mention dans l’article réécrit, suffit à prévenir la multipropriété. Nous proposons aussi de supprimer la possibilité donnée au ministre chargé des sports de rendre un avis sur tout projet d’achat, de cession et de changement d’actionnariat – ce n’est pas du ressort du ministère. Enfin, le présent amendement vise à renforcer les prérogatives des organismes chargés du contrôle de gestion en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ces contrôles sont effectués selon les modalités prévues par le code monétaire et financier. L’organisme de contrôle doit également transmettre au ministre chargé des sports un rapport annuel rendant compte des contrôles effectués et des sanctions prononcées.

Je les défendrai en effet tous l’un après l’autre puisque leur adoption conditionne à nos yeux le vote en faveur de l’amendement no 373. L’amendement de réécriture du gouvernement modifie plusieurs dispositions pourtant adoptées en commission. Je soutiens la suppression du rôle donné aux organismes de contrôle en matière de contrôle et d’évaluation des politiques de lutte contre les discriminations et les VSS, d’une part, et de promotion et de pérennisation du sport féminin, d’autre part. En effet, cela ne relève pas des missions – oserai-je dire des compétences ? – de ces organismes de contrôle de gestion. J’approuve également la suppression du renvoi au contrat de délégation pour déterminer les modalités de fonctionnement d’un organisme de contrôle ; le renvoi à un décret pris en Conseil d’État pour déterminer les modalités de suivi par les fédérations et le ministre chargé des sports ; la suppression du plafonnement de la masse salariale à 65 % du budget d’un club et l’intégration de la lutte contre le blanchiment des capitaux dans les missions des organismes de contrôle relatives aux agents sportifs.J’en viens aux cinq sous-amendements. Le premier supprime la possibilité d’effectuer des contrôles sur pièces et sur place aux domiciles des agents sportifs : cette disposition n’offre pas de garanties suffisantes puisqu’il faudrait une décision de justice pour pouvoir procéder ainsi. Ce serait donc tout à fait illégal et par voie de conséquence inopérant.Le sous-amendement no 380 propose d’étendre le contrôle effectué par les directions nationales du contrôle de gestion (DNCG) aux « garanties suffisantes pour assurer l’assainissement éventuel de la société sportive » car c’est tout de même une des fonctions principielles de la DNCG de s’assurer que ladite société pourra perdurer.Le sous-amendement no 381 réintroduit la possibilité de suspension ou d’interdiction par la DNCG d’un projet de cession, d’achat ou de changement d’actionnaires d’un club. Cette réintroduction d’une disposition adoptée par la commission me semble importante.Le sous-amendement no 382 introduit la possibilité pour les collectivités territoriales et les associations de supporters d’être entendues à leur demande par la DNCG lors de la procédure d’examen d’un projet d’achat, de cession ou de changement d’actionnaires, et leur reconnaît une qualité pour agir et contester une décision de cette dernière devant la juridiction administrative. C’est important pour moi de le prévoir.Le sous-amendement no 383 réintroduit le pouvoir d’avis reconnu au ministre chargé des sports sur ces projets d’achat, de cession ou de changement d’actionnaires, car il est impératif qu’il se prononce en ce cas.Je suis donc défavorable à la suppression des dispositions adoptées par le Sénat en matière de multipropriété.

Quel est l’avis du gouvernement sur ces sous-amendements ?

La parole est à M. Éric Coquerel.

Ces sous-amendements reprennent ce qui a été voté par la commission à une très forte majorité ; s’ils ne sont pas adoptés, nous ne voterons pas l’amendement du gouvernement. En effet, on voit bien ce qui se passe dans le sport professionnel – en premier lieu dans le football, mais les autres sports ne sont pas immunisés –, qu’il s’agisse du blanchiment, des fonds spéculatifs et de tout un tas de mesures caractéristiques : pour résumer, l’argent l’emporte très largement sur la compétition. Ces sous-amendements sont donc absolument nécessaires si l’on veut donner à la DNCG les moyens de tenir son rôle. Il faut dire les choses très clairement les choses : aujourd’hui, elle ne le fait pas.Second point : je suis très étonnée, madame la ministre, qu’on puisse s’opposer au fait que des collectivités territoriales ou des associations de supporters aient la faculté de saisir la DNCG de façon à obtenir une réponse motivée, comme le propose le sous-amendement no 382. Connaissant le milieu du football et l’importance que des associations de supporters peuvent avoir dans les clubs, je ne vois pas de raison de s’opposer à ce qui serait une simple possibilité.Pour toutes ces raisons, j’appelle nos collègues à voter pour ces sous-amendements que je qualifierai de transpartisans.

Oui.

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

La parole est à M. Stéphane Viry.

La parole est à M. Corentin Le Fur.

C’est en effet un sujet important et je tiens vraiment à saluer le travail du rapporteur sur ces sous-amendements et à vous alerter tous sur l’importance de les adopter.

Ah !

L’enjeu fondamental qui nous réunit tous, c’est l’équité sportive, et on doit être capable de la rendre possible. L’amendement du gouvernement est utile à condition que les sous-amendements soient adoptés. Il y va de l’équité sportive. De même, il est important de donner un pouvoir supplémentaire au ministère. Adoptons ces sous-amendements, on aura fait œuvre utile. Je rappelle que le rapporteur a officié en amont, sollicitant tous les groupes, et accomplit un travail transpartisan qui mérite d’être salué.

La parole est à M. Pierrick Courbon.

Pour aller dans le sens du précédent orateur, et plus encore dans celui du collègue Coquerel, qui soulignait le caractère transpartisan de ces sous-amendements, je confirme que nous avons tous envie d’emprunter un chemin de compromis consensuel, sur ce sujet au moins. Or je note, madame la ministre, que vous donnez un avis défavorable sur la majorité d’entre eux et c’est dommage.Que trois sous-amendements vous posent problème, soit, mais cela ne vaut pas le coup de rater la chance de se retrouver sur votre amendement ainsi sous-amendé.Il s’agit d’abord de permettre à vous et aux ministres des sports à venir de donner un avis motivé sur un projet de rachat. J’ai du mal à comprendre qu’une ministre choisisse elle-même d’organiser son impuissance sur un tel sujet.Il s’agit par ailleurs d’autoriser les collectivités locales à saisir la DNCG, ce qui est d’autant moins inconcevable qu’elles sont bien souvent encore propriétaires des infrastructures sportives – je ne reviens pas sur le cas des supporters, je m’en suis suffisamment expliqué.Le dernier sujet qui vous pose problème est le risque éventuel d’inconstitutionnalité du sous-amendement no 381. Je remarque que lorsqu’on vous alerte sur des risques majeurs d’inconstitutionnalité, cela ne vous arrête généralement pas, alors je ne vois pas pourquoi il faudrait ici se censurer a priori. Prenons le risque, envoyons un signal politique fort sur ce que nous voulons faire à grâce à la DNCG, et on verra bien ce qu’il en restera à la fin.

Il a raison !

La parole est à M. le rapporteur.

La version transpartisane a abouti à l’amendement no 109 à l’article, qui devait être examiné un peu plus tard, dont ces sous-amendements reprennent les éléments.Pour répondre au collègue Viry à propos du sous-amendement no 381, j’indique que le Conseil d’État a été saisi du texte issu du Sénat et qu’il a estimé que le motif de cette disposition était flou et d’une trop grande généralité. Notre commission a surmonté le problème en précisant les cas dans lesquels la DNCG interdirait la multipropriété. La demande du Conseil d’État est dès lors pour moi satisfaite.Une autre question se posait aussi : était-ce au conseil d’administration de la fédération de prononcer une interdiction de la multipropriété, comme le prévoyait le Sénat, ou à la DNCG, organisme indépendant comportant des professionnels – en commission, on a introduit l’obligation que des juristes y siègent afin de rendre le dispositif juridiquement plus robuste ? Sauf erreur de ma part, le Conseil d’État ne s’est absolument pas prononcé sur les dispositions qui vous sont soumises par voie de sous-amendement.

Bravo !

La parole est à Mme la ministre.

Vous avez dit, monsieur le député Coquerel, que la DNCG ne tenait pas son rôle aujourd’hui, mais son rôle n’est pas de s’opposer à de telles transactions : elle donne un avis, elle conseille, elle examine les comptes, ce n’est pas la même chose. Je n’ai par ailleurs aucun problème avec l’aléa sportif, qu’il faut préserver. Et la DNCG peut déjà interdire un match si elle estime que l’aléa sportif est menacé. J’ajoute que le sujet de la multipropriété ne peut être géré au niveau national stricto sensu.

C’est interdit.

Je pense qu’il y a un consensus entre nous pour juger nécessaire de travailler au niveau européen, sans cela on risque de se tirer une balle dans le pied.Par ailleurs, s’agissant du sous-amendement no 382 relatif à la place à accorder aux collectivités et aux associations de supporters, si je souscris à sa première partie – elles peuvent demander à être entendues –, la seconde partie prévoit qu’elles « peuvent contester devant la juridiction administrative ». Cela ouvrirait un droit à contentieux et c’est pourquoi mon avis est défavorable.Monsieur Le Fur, s’agissant du sous-amendement no 383, je ne remets absolument pas en cause le travail des parlementaires et celui du rapporteur, mais j’estime que ce n’est pas au ministre des sports de s’immiscer dans une négociation privée en vue d’une cession – et je vous rappelle qu’il n’était pas question, tout à l’heure, de renforcer la position du gouvernement en matière de force exécutoire. Là encore, il y va de la liberté d’entreprendre. Il y a à cet égard aussi un vrai risque d’inconstitutionnalité.Monsieur Courbon, personnellement, je ne me suis jamais inscrite dans la recherche du consensus à tout prix dès lors qu’il y avait un risque d’inconstitutionnalité dans le texte. J’ai toujours été très précautionneuse pour sécuriser au mieux le dispositif. Et le texte que nous souhaitons tous voir adopté mérite d’être sécurisé.Quant au fameux avis du Conseil d’État de novembre 2025, monsieur le rapporteur, il indique que maintenir le droit d’opposition pourrait contrevenir au principe constitutionnel de la liberté d’entreprendre.

La parole est à M. Éric Coquerel, pour un rappel au règlement.

Pour la bonne tenue des débats, je me dois d’apporter une précision : malgré tout le respect que je vous dois, madame la ministre, il est faux de dire que la multipropriété ne peut être gérée au niveau franco-français. Elle est tout simplement interdite par le code du sport. Et je vais soutenir un amendement pour qu’un club français ne puisse pas être aussi multipropriétaire européen. Le rapporteur ne propose en l’espèce qu’une nouvelle modalité pour faire appliquer la loi,…

Merci.

…pas une nouvelle interdiction.

La parole est à M. le rapporteur.

L’intervention du ou de la ministre chargée des sports prévue au sous-amendement no 383 en cas de rachat, de cession ou de changement d’actionnaires – dans une perspective de multipropriété – consiste en un avis portant exclusivement « sur la dimension sportive du projet », notamment sur les engagements pris en matière de formation et d’infrastructures – d’où l’intervention des collectivités locales –, absolument pas sur sa dimension économique, financière ou autres.Je rejoins le président Coquerel : ces sous-amendements visent à renforcer le pouvoir de contrôle des DNCG et non à interdire la multipropriété. Il s’est d’ailleurs assuré que, même en cas d’adoption de l’amendement no 373 sous-amendé, nous étudierions bien l’amendement qu’il a déposé avec d’autres signataires et qui vise l’interdiction pure et simple de la multipropriété. Il convient donc de ne pas déplacer le débat. Celui qui nous occupe à l’instant porte sur les moyens de renforcer les pouvoirs de contrôle, de recommandation et de sanction de la DNCG. Je rappelle qu’elle peut aujourd’hui à tout moment refuser l’inscription d’une équipe en championnat, quelle qu’elle soit, donc qu’en la matière, elle exerce déjà un pouvoir coercitif.

La parole est à Mme la ministre.

Merci de l’avoir rappelé, monsieur le rapporteur, je l’avais déjà fait auparavant : le pouvoir coercitif de la DNCG existe déjà – à la satisfaction d’un grand nombre de parlementaires de cet hémicycle, je crois. (Mme Sandra Regol s’exclame.)Vous appelez le ou la ministre des sports à se positionner en termes sportifs. Je suis désolée, je ne suis ni coach ni sélectionneure pour juger de la qualité d’un candidat au rachat d’un club. (M. le rapporteur s’exclame.) Et heureusement, nous en sommes bien d’accord !

Le rachat d’un club ne se fait pas sur des critères sportifs mais financiers !

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        77        Nombre de suffrages exprimés                77        Majorité absolue                        39                Pour l’adoption                76                Contre                1