Amendement n° 376
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du 3° de l’article L. 131‑16 du code du sport, les mots : « versées aux sportifs par chaque société ou association sportive » sont remplacés par les mots : « et avantages de toute nature versés par chaque association ou société sportive directement ou indirectement, aux sportifs au titre d’un accord intervenu dans le cadre de la signature, de l’exécution ou de la cessation du contrat de travail mentionné à l’article L. 222‑2 ».
Ce que ça change · analyse IA
Précise le calcul du salary cap en supprimant les termes « promesses » et « personnes liées » pour en renforcer la sécurité juridique et combattre les contournements répétés.
Intention : Verrouiller juridiquement le salary cap en éliminant les failles rédactionnelles qui permettent les contournements par rémunérations déguisées, tout en maintenant son efficacité pour garantir l'équité sportive et la soutenabilité économique des clubs.
L'amendement modifie la rédaction de l'article L131-16 du code du sport concernant le salary cap (plafonnement salarial dans le rugby et basket). La version en commission visait à inclure « les avantages et contreparties versés ou promis, directement ou indirectement » par des « personnes liées » au club. L'amendement adopté supprime les termes « promesses » et « personnes liées » jugés vagues et générateurs d'insécurité juridique, en conservant une formulation couvrant « les avantages de toute nature versés directement ou indirectement par le club au sportif, au titre de la signature, de l'exécution ou de la cessation du contrat de travail ». Le débat révèle une tension : le rapporteur et le gouvernement soutiennent cette clarification pour éviter les contentieux et préciser le dispositif face aux fraudes répétées (contrats d'image déguisés, rémunérations indirectes contournant le plafond). Une sénatrice s'inquiète du retrait des « personnes liées », estimant qu'il affaiblit l'efficacité du contrôle.
Exposé sommaire
L’adoption d’un amendement déjà présenté par l’autrice du présent amendement a permis de sécuriser et de clarifier le cadre juridique de l'article L131-16 du code du sport qui permet aux fédérations sportives délégataires et aux ligues professionnelles de réguler les rémunérations des sportifs professionnels, conformément à l’esprit poursuivi par le législateur lors de l’adoption de la loi du 1er février 2012 visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs.
Cette faculté de régulation a notamment permis l’émergence et la consolidation de mécanismes vertueux de contrôle financier, tel que le « Salary Cap » mis en œuvre par la Ligue nationale de rugby, dont les effets positifs sont aujourd’hui largement reconnus en matière de soutenabilité économique des clubs, d’équité sportive et d’attractivité des compétitions professionnelles. D’autres disciplines, à l’image du basketball professionnel avec le dispositif de « Luxury Tax », se sont depuis engagées dans une démarche comparable.
Toutefois, plusieurs contentieux récents ou envisagés mettent en lumière certaines fragilités rédactionnelles de l’article L. 131‑16 du code du sport, susceptibles d’affaiblir l’effectivité de ces mécanismes de régulation financière.
La proposition de rédaction de cet amendement du groupe Les Démocrates vise ainsi à préciser le dispositif adopté en commission en prévoyant une formulation sécurisante juridiquement et protectrice des intérêts du sport professionnel français, notamment en ce qu’elle préserve l’équité des compétitions. L'amendement retient notamment pour cela que le champ des rémunérations susceptibles d’être prises en compte ne se limite pas au seul salaire au sens strict du droit du travail, mais inclut également les avantages et contreparties de toute nature consentis directement ou indirectement aux sportifs concernés
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 29/06/2026 — 33 interventions · Compte rendu intégral ↗
Non, mais nous connaissons son attachement à ce club.L’amendement tend à supprimer l’article 9 ter, qui prévoit de modifier les règles du salary cap. Rappelons que le salary cap est un dispositif de plafonnement salarial, dont la légalité a été confirmée en 2019 par le Conseil d’État. Il est surtout utilisé par deux disciplines professionnelles : le rugby, directement, et le basket, indirectement au travers de ce que l’on appelle la luxury tax.S’agissant du rugby, le plafond s’élève actuellement à 10,7 millions d’euros par saison pour chaque club, ce montant étant majoré par des crédits liés à la présence de joueurs internationaux dans les clubs. Ces montants ont été modifiés très récemment pas la Ligue nationale de rugby. Rien n’empêche celle-ci de les faire évoluer librement chaque année. Certaines réflexions ont amené à considérer qu’il serait possible de sortir certains joueurs du salary cap si la ligue le souhaitait.L’objectif de l’article 9 ter est de préciser le dispositif, car un nombre relativement important d’infractions ont été supposées, relevées ou sanctionnées au cours des dernières années – je pense au Stade toulousain mais aussi à d’autres clubs, comme Toulon ou Montpellier. Ces infractions se rapportent le plus souvent au versement de rémunérations déguisées visant à contourner le salary cap à l’occasion de la conclusion d’un transfert ou d’un contrat d’image.L’article 9 ter prévoit que le salary cap ne se limite plus aux rémunérations versées mais inclut également des avantages de toute nature, versés ou promis, directement ou indirectement. Cette réforme étant nécessaire, je suis défavorable à la suppression de l’article.En revanche, je serai favorable aux amendements identiques nos 371 et 376, respectivement du gouvernement et de Mme Lingemann, car ils améliorent la rédaction adoptée en commission – j’ai moi-même retiré mon amendement pour accélérer la discussion.D’une manière certaine, le salary cap est un dispositif utile qu’il convient de réformer pour en améliorer l’efficacité en réponse aux contournements répétés dont il a fait l’objet. À cette fin, il est nécessaire de le préciser pour en faciliter l’application par les acteurs concernés et le contrôle par les juridictions.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’émets moi aussi un avis défavorable. Je présenterai juste après un amendement no 371 qui tend à préciser certaines notions, puisque, j’en conviens, la rédaction actuelle de l’article est assez vague. Je vous invite par conséquent à retirer votre amendement au profit de cet amendement du gouvernement ou du no 376 de Mme Lingemann, qui est identique.
La parole est à M. Jean-François Rousset.
Le sport, dans l’Aveyron, crée un lien fondateur. Notre territoire est un immense terrain de jeux, parsemé de clubs de foot, de rugby, d’escrime, de tir à l’arc, mais aussi d’activités de sport santé, en particulier dans ma circonscription. Il n’est pas rare que des compétitions rassemblent plus de 20 000 participants.Même des territoires tels que l’Aveyron – qui compte d’ailleurs, avec Rodez, un club professionnel – ont besoin d’un sport et de sportifs professionnels de haut niveau. Quand Zidane vient à Rodez pour parler de sa carrière, tous les jeunes Aveyronnais ont évidemment envie de s’identifier à lui. Lorsque le Stade toulousain ou Montpellier venaient jadis participer au challenge d’automne Armand-Vaquerin, et lorsque nous essayons aujourd’hui de les faire revenir, c’est évidemment un moteur pour le rugby.L’introduction d’un salary cap constitue certes un progrès en matière d’éthique dans la validation des moyens alloués aux clubs et aux joueurs. C’est pourquoi j’ai retiré mon amendement de suppression de l’article et je soutiendrai celui du gouvernement. Nous avons en effet besoin d’une réécriture consensuelle – peut-être faudra-t-il d’ailleurs reprendre les discussions pour parvenir à un équilibre satisfaisant.En tout cas, ne tirons pas sur nos sportifs de haut niveau. Qui n’a pas envie de voir évoluer Antoine Dupont ou un joueur de ce niveau dans son département ?
La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.
Je vous invite à ne voter ni pour l’amendement de suppression qui vient d’être présenté, ni pour l’amendement du gouvernement qui suivra.Le premier enjeu est celui de l’éthique sportive. Je l’ai déjà dit : si l’on connaît à l’avance le vainqueur d’une compétition, celle-ci perd tout son intérêt. La force du Top 14 réside précisément dans la concurrence réelle qui existe entre les clubs pour accéder au titre. C’est possible grâce au salary cap, c’est pourquoi il faut le conserver.Le second enjeu est celui des droits du joueur. Personne ne conteste que des joueurs exceptionnels apportent beaucoup à la notoriété du sport. Mais il est tout aussi vrai que c’est la compétition qui leur a permis d’éclore et de jouir de cette image.Qu’un joueur soit rémunéré par le salaire versé par son club et qu’il valorise ensuite son droit à l’image en concluant des contrats publicitaires avec des constructeurs automobiles, des marques d’électroménager ou de parfum, ne pose aucune difficulté.En revanche, il conviendrait de ne pas autoriser la commercialisation de son image par des partenaires du club. Il y va de la notion même de personne. Dans le cas contraire, le risque de fraude devient possible et le salary cap est vidé de sa substance en tant que garant de l’éthique sportive.
(L’amendement no 123 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 371 et 376. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 371.
Le gouvernement vous propose une réécriture de l’article, qui précise le périmètre des rémunérations concernées, tout en conservant un champ suffisamment large pour inclure un maximum de versements du club au bénéfice du sportif. Cette nouvelle rédaction supprime les termes de « promesses » et de « personnes liées », notions imparfaites qui sont susceptibles de créer une véritable insécurité juridique. Je laisse à Mme Lingemann le soin d’apporter les précisions complémentaires.
La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement no 376.
La rédaction adoptée en commission présentait des fragilités que ces amendements visent à corriger. Deux notions étaient problématiques : celle des « promesses » de versement et celle des versements effectués par des « personnes liées » au club.Ces deux formulations sont vagues et ne sont pas définies par le droit du travail, si bien que leur application pourrait être malaisée pour les ligues. Elles ouvriraient ainsi la voie à des contentieux devant le juge administratif, ce que nous cherchons précisément à éviter.La rédaction que nous proposons conserve l’essentiel. Elle couvre bien les avantages de toute nature versés directement ou indirectement par le club au sportif, au titre de la signature, de l’exécution ou de la cessation du contrat de travail. Elle est à la fois large, protectrice et juridiquement solide – c’est le point le plus important. Je vous invite donc à adopter ces amendements qui renforcent la sécurité juridique du salary cap.
M. le rapporteur a déjà exprimé l’avis favorable de la commission.La parole est à Mme Marie Mesmeur.
Le retrait du terme « promesses », proposé par Mme la ministre et Mme Lingemann, ne me pose pas de difficulté, dans la mesure où une promesse n’engage pas un versement effectif. En revanche, la suppression de la notion de « personnes liées » est plus problématique. En effet, comme nous l’avons souligné en commission, le sport professionnel se pratique en lien avec des associations ou des sociétés commerciales liées parfois aux sportifs eux-mêmes. Il est donc cohérent d’intégrer les versements provenant de ces personnes liées.En outre, vous voulez exclure les avantages et contreparties de toute nature consentis directement ou indirectement aux sportifs concernés. Pourtant, chacun mesure l’ampleur de la machine commerciale qui s’organise autour d’un sportif, que ce soit pour la publicité, l’exploitation du droit à l’image ou les équipements sportifs. L’actuelle Coupe du monde de football en fournit l’exemple, avec les trois quarts des joueurs qui portent les chaussures d’une même marque.L’ensemble de ces revenus fait partie de la rémunération perçue par les joueurs. Je ne vois donc pas pour quelle raison il faudrait exclure cette notion du dispositif.
La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.
Au risque d’insister, je répète que l’amendement présenté par le gouvernement et par notre collègue fait disparaître le salary cap. Je ne m’attarderai pas sur le terme de « promesses ». Cette notion, reconnue sur le plan juridique, visait en fait les paiements décalés dans le temps – il en existe des exemples bien connus.Le véritable sujet est ailleurs : c’est la suppression de la notion de « personnes liées » au club. Une telle disposition ferait sauter le salary cap – pardonnez-moi pour cette formule très directe.En effet, si un partenaire du club, ou toute personne liée à celui-ci, peut rémunérer un joueur au titre de son droit à l’image, rien n’empêche que cette rémunération vienne, en pratique, compléter celle versée par le club. On recrée, ainsi, par un détour, ce que le salary cap interdit directement.Que les meilleurs joueurs puissent valoriser leur droit à l’image, personne ne le conteste. Mais cette valorisation doit intervenir en dehors de toute relation avec les partenaires du club. Si nous adoptons ces amendements identiques, le salary cap perdra toute efficacité et, avec lui, disparaîtra l’un des garants de l’éthique sportive.
Ça n’a rien à voir !
Dès lors, nos meilleures compétitions seront vidées de leur intérêt. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Jean-François Portarrieu.
Je souscris à l’effort de précision inhérent à ces deux amendements. Pourtant, je veux vous soumettre un exemple qui m’est venu à l’esprit à leur lecture. Imaginons un couple composé d’un joueur de Top 14 et d’une joueuse du championnat Élite, tous deux salariés du même club : de tels cas existent.Le Top 14 est assujetti au principe du salary cap, alors que le championnat féminin Élite ne l’est pas. Avec la rédaction que vous proposez, la joueuse serait nécessairement qualifiée de partie liée au joueur. Sa rémunération de sportive s’ajouterait donc à celle du joueur professionnel, ce qui réduirait d’autant la marge de manœuvre du club dans le calcul du salary cap applicable.
Non !
Une telle situation n’aurait évidemment aucun sens. Je maintiens donc que cet article ouvre la porte à un grand nombre de litiges et de contentieux.
La parole est à M. le rapporteur.
La notion de « personnes liées » englobait les ascendants et les descendants, ainsi que les conjoints. C’est précisément pour éviter le type de situation que vous venez d’évoquer, et ses conséquences potentielles sur le calcul du salary cap, que nous avons proposé de supprimer cette notion. C’était aussi l’objet d’un de mes amendements, que j’ai finalement retiré.
La parole est à Mme la ministre.
Monsieur Bonnecarrère, notre amendement ne supprime absolument pas le salary cap.
Bien sûr que si !
Non, nous voulons au contraire en préciser le périmètre. Je vous renvoie à la nouvelle rédaction : il vise bien « les avantages de toute nature versés par chaque association ou société sportive directement ou indirectement ». La notion de salary cap est donc bien conservée et juridiquement sécurisée.
Et les partenaires du club ?
Je mets aux voix les amendements identiques nos 371 et 376.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 47 Nombre de suffrages exprimés 40 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 25 Contre 15
(Les amendements identiques nos 371 et 376 sont adoptés ; en conséquence, l’article 9 ter est ainsi rédigé.)