Amendement n° 370
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans des conditions déterminées par décret, »
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Supprime l'obligation de préciser par décret les modalités d'application de la solidarité financière sport masculin/féminin, en confiant leur mise en œuvre directe aux fédérations.
Intention : Alléger le cadre réglementaire en faisant confiance aux fédérations pour autodéfinir leur politique de solidarité, quitte à accepter une moindre garantie légale d'effectivité du principe.
L'amendement présente un choix de gouvernance : soit un cadre réglementaire strict (décret précisant les modalités), soit une confiance envers les fédérations avec simple obligation de rendre compte annuelle au ministre. Le débat révèle une tension fondamentale : le rapporteur et plusieurs parlementaires craignent qu'un principe non encadré par décret ne reste lettre morte, pointant l'absence historique de « ruissellement » financier du sport professionnel vers les structures amateurs. Le Gouvernement affirme que le principe est « suffisamment précis » pour s'auto-exécuter, que les fédérations sont mieux placées qu'un décret centralisé, et que la simplification permet une application plus rapide. Mais cette simplification déplace le risque : elle transfère la définition concrète des modalités (montants, calendrier, secteurs concernés) de la sphère publique régalienne vers les structures fédérales, réduisant le contrôle parlementaire à posteriori.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer le renvoi à un décret dans l’article relatif à la mise en œuvre du principe de solidarité entre le sport professionnel masculin et le sport professionnel féminin.
Le principe de solidarité, notamment financière, entre les secteurs masculin et féminin du sport professionnel est un objectif suffisamment précis pour être appliqué directement par les fédérations délégataires. Un renvoi à un décret n’est pas nécessaire, dans la mesure où les modalités de mise en œuvre relèvent de la responsabilité des fédérations, sous le contrôle du ministre chargé des sports.
La suppression de ce renvoi évite un ajout réglementaire supplémentaire et permet une application plus rapide et plus flexible du principe de solidarité, sans attendre la publication d’un décret.
Les fédérations conservent l’obligation de rendre compte annuellement au ministre chargé des sports, permettant ainsi un suivi de la mise en œuvre de ce principe. Cette modification s’inscrit dans une logique de confiance envers les fédérations et de simplification du cadre juridique, tout en maintenant l’objectif initial de développement du sport professionnel féminin.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 29/06/2026 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 370.
Il tend à supprimer le renvoi à un décret dans l’organisation de l’application du principe de solidarité entre le sport professionnel masculin et le sport professionnel féminin. Il n’est pas nécessaire, puisque cette organisation revient déjà aux fédérations délégataires.
Quel est l’avis de la commission ?
En commission, le principe fondateur d’une solidarité entre sport masculin et sport féminin a été institué. Vous estimez que le décret n’est pas nécessaire – j’entends bien vos arguments –, mais j’ai du mal à voir en quoi le principe de solidarité serait suffisamment précis pour être directement applicable. Quels seraient ses effets, selon vous ?Je crains que, sans un décret, le principe de solidarité ne soit jamais précisé et donc jamais appliqué. Un décret me semble préférable à une simple mention dans la loi : avis défavorable.
La parole est à M. Pierrick Courbon.
Je suis également défavorable à la disposition défendue par le gouvernement. Le rapporteur a été très clair. La solidarité entre sport professionnel et sport amateur est un principe très important, au point que je ne me serais pas contenté d’un décret – je l’aurais fait graver dans la loi. Qu’il n’y ait même pas de décret et qu’on se contente d’un simple renvoi aux fédérations, censées être mieux placées que quiconque pour appliquer ce principe, signifierait qu’on ne sert pas à grand-chose et qu’on peut leur faire suffisamment confiance pour appliquer un mécanisme de solidarité financière. Or on constate sur le terrain que les finances ne ruissellent pas jusqu’aux clubs amateurs. Il est donc bien nécessaire de passer par la loi.
(L’amendement no 370 est adopté.)