Amendement n° 368
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – Les personnes exerçant l’une des activités mentionnées à la dernière phrase de l’article L. 333‑3-1 du code du sport qui, antérieurement à la publication de la présente loi, ont été condamnées pour des faits énoncés à cette même phrase sont frappées, à compter de la date de publication de celle-ci, d’une incapacité d’exercer.
« Toutefois, ces personnes peuvent demander à être relevées de cette incapacité d’exercice dans les conditions prévues à l’article 132‑21 du code pénal et aux articles 702‑1 et 703 du code de procédure pénale. Les personnes qui font usage de ce droit peuvent exercer leur fonction jusqu’à ce qu’il ait été statué sur leur demande, sauf lorsque l’interdiction d’exercer résultait déjà de la mise en œuvre de dispositions applicables avant la publication de la présente loi.
« Si la condamnation dont résulte l’interdiction d’exercer a été prononcée par une juridiction étrangère dans les conditions prévues au I bis de l’article L. 212‑9 du code du sport, la demande de relèvement de l’incapacité est portée devant la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel dans le ressort de laquelle le requérant réside. »
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Crée une mesure transitoire permettant aux personnes condamnées avant la loi d'en demander le relèvement, avec suspension des effets de l'incapacité en attente de décision.
Intention : Atténuer l'effet rétroactif d'une nouvelle incapacité pénale en donnant aux personnes condamnées avant la loi une opportunité de contester son application à leur situation, afin de respecter les principes de non-rétroactivité et de proportionnalité.
Cet amendement introduit un mécanisme de transition pour éviter une application rétroactive brutale de la nouvelle incapacité d'exercer au titre du code du sport. Les personnes ayant fait l'objet de condamnations antérieures à la publication de la loi, qui seraient désormais frappées d'incapacité sous le régime nouveau, peuvent demander son relèvement selon les procédures du code pénal et du code de procédure pénale. Pendant l'examen de cette demande, l'incapacité ne produit pas ses effets. Ce dispositif de transition s'aligne sur des précédents (notamment l'ordonnance de 2005 en matière d'action sociale) et assure une cohérence avec le traitement des fédérations et ligues sportives dans la même loi. Il protège ainsi les intéressés contre une incapacité subite et rétroactive, tout en permettant au juge de réapprécier la situation à la lumière de la nouvelle norme.
Exposé sommaire
Cet amendement ajoute, par cohérence avec les dispositions applicables aux fédérations et aux ligues, une mesure transitoire, sur le modèle de ce qui a été fait pour la modification du régime d’incapacité dans le champ de l’action sociale et des familles (cf. article 14 de l’ordonnance n° 2005-1477 du 1 décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux), au profit des personnes qui seraient frappées à compter de la publication de la loi d’une incapacité d’exercer au titre de condamnations prononcées antérieurement, en leur donnant la possibilité de demander le relèvement de cette incapacité, auquel cas celle-ci ne produira ses effets qu’après qu’il aura été statué sur cette demande.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/06/2026 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 368.
Il s’agit d’autoriser les personnes condamnées avant la publication de la loi à demander le relèvement de l’incapacité d’exercer une activité mentionnée à l’article L. 333-3-1 du code du sport dans les conditions prévues par le code pénal et le code de procédure pénale.
(L’amendement no 368, accepté par la commission, est adopté.)