Amendement n° 367
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et des salariés de ces sociétés »
les mots :
« d’une société commerciale créée en application de l’article L. 333‑2-1 et ayant conclu une convention de subdélégation ».
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Exclut les salariés du plafonnement de rémunération et restreint celui-ci aux seuls dirigeants de sociétés subdélégataires de missions de service public.
Intention : Protéger la capacité des organisations sportives et des sociétés de service public à attirer et conserver des talents en cadre dirigeant en exemptant les salariés de tout plafond et en limitant les restrictions à une catégorie spécifique de dirigeants.
L'amendement redéfinit le champ d'application du plafond de rémunération en deux volets : il supprime complètement les salariés (non-dirigeants) de ce plafonnement, et limite l'application du plafond aux dirigeants exerçant dans des sociétés subdélégataires. L'exposé justifie cette restriction par le respect des principes de liberté d'entreprendre et de liberté contractuelle. Le débat révèle une tension entre deux visions : d'un côté, l'argument de la rétention des talents (ils quitteraient la France si leur rémunération est plafonnée), notamment dans les fédérations sportives, qui justifie l'exclusion des salariés ; de l'autre, une inquiétude face à l'absence de précision sur le montant du plafond lui-même, ce qui rend difficile d'évaluer si la mesure permettra réellement de retenir ces talents. L'adoption révèle que le législateur a privilégié la flexibilité en matière de rémunération pour les instances de direction, tout en acceptant que le plafond puisse s'appliquer à titre exceptionnel.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à, d’une part, supprimer les salariés du champ d’application du plafond de rémunération et, d’autre part, à limiter la portée du plafond à la rémunération des dirigeants exerçant dans des sociétés subdélégataires de missions de service public.
En effet, si la portée n’est pas atténuée comme le prévoit cet amendement, il y aurait une atteinte disproportionnée aux principes de libertés d’entreprendre et contractuelle.
A cet effet, il est proposé non pas de supprimer de façon absolu le principe de la fixation d’un plafond de rémunération, qui est tout à fait concevable, mais de l’adapter dans le respect de certains principes juridiques.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/06/2026 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 367.
Cet amendement du gouvernement vise, d’une part, à exclure les salariés du champ d’application du plafonnement des rémunérations et, d’autre part, à restreindre ce champ aux dirigeants des sociétés subdélégataires d’une mission de service public.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis très sensible à l’application de la mesure aux seuls dirigeants. L’idée du plafonnement des rémunérations des salariés me laisse en revanche plutôt sceptique. Ne pas plafonner les rémunérations peut faciliter le recrutement des talents, notamment au sein des fédérations. L’organisation des grands événements sportifs internationaux, les Gesi, a permis de faire émerger des compétences extraordinaires : pour renforcer notre souveraineté, qui passe aussi par l’économie du sport, nous devons faire en sorte que ces talents restent en France. Je m’en remets donc à la sagesse de cette assemblée sur cet amendement.
La parole est à Mme Marie Mesmeur.
Monsieur le rapporteur, à quel niveau devrions-nous fixer le plafond pour que ces talents décident de rester en France ? Nous parlons d’un plafonnement des rémunérations sans jamais en indiquer le montant. Or le plafonnement que le texte prévoit à l’heure actuelle permet aux instances de direction des fédérations et des futures sociétés commerciales d’offrir des rémunérations largement suffisantes pour donner aux talents l’envie de rester en France.
(L’amendement no 367 est adopté.)