Amendement n° 366
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
L’article L. 212‑13 du code du sport est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « articles », sont insérées les références « L. 131‑5-2, L. 132‑1-2‑2, L. 333‑3-1, » ;
b) Après la référence « L. 212‑1, », est insérée la référence « L. 222‑7, » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « articles », est insérée la référence « , L. 222‑7, ».
Ce que ça change · analyse IA
Étend les mesures de police administrative aux agents sportifs et dirigeants de fédérations/ligues subdélégataires, élargissant le contrôle préfectoral au-delà des seuls opérateurs directs.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle et de sanction de l'État en étendant les mesures de police administrative à l'ensemble de la chaîne d'acteurs du sport, et non seulement aux opérateurs directs, pour combler les failles liées à la subdélégation.
L'amendement gouvernemental élargit le périmètre de l'article L. 212-13 du code du sport en incluant désormais les agents sportifs et les dirigeants des entités subdélégataires (fédérations, ligues, sociétés commerciales). Cela signifie que les préfets peuvent prendre des mesures de police administrative (interdictions, sanctions, restrictions) non seulement contre les opérateurs directs mais aussi contre les intermédiaires et structures en chaîne de subdélégation. Adopté sans débat substantiel, cet amendement révèle l'intention du législateur d'étendre le filet du contrôle administratif sur l'ensemble de l'écosystème sportif, y compris ses acteurs intermédiaires, pour éviter les contournements et renforcer la capacité de l'État à encadrer le secteur en profondeur.
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’étendre aux agents sportifs et aux dirigeants des fédérations, ligues et sociétés commerciales subdélégataires, le champ d’application des mesures de police administrative susceptibles d’être prises par les préfets sur le fondement de l’article L. 212-13 du code du sport.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/06/2026 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 366 portant article additionnel après l’article 2 ter.
Il tend à modifier l’article L. 212-13 du code du sport pour étendre les mesures de police administrative qu’il prévoit aux agents sportifs et aux dirigeants de fédérations, ligues et sociétés commerciales subdélégataires.
(L’amendement no 366, accepté par la commission, est adopté.)