Amendement n° 363
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« et des salariés ».
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Supprimer le plafond de rémunération des salariés (non-dirigeants) de la ligue professionnelle, au motif que cela porte atteinte à la liberté contractuelle et que l'objectif n'est pas clairement identifié.
Intention : Protéger la liberté contractuelle et éviter une ingérence excessive de l'État dans la gestion des ressources humaines des ligues professionnelles, en déplaçant le dispositif d'encadrement vers le seul périmètre des dirigeants nominaux.
Le gouvernement propose de limiter le plafonnement des rémunérations aux seuls dirigeants, excluant les salariés ordinaires. L'exposé sommaire invoque des arguments juridiques (liberté contractuelle) et proportionnalité. Le débat révèle une tension majeure : la commission et l'opposition soupçonnent que cette suppression viserait à contourner indirectement le plafond en l'appliquant à des salariés hautement rémunérés (directeurs généraux notamment) qui ne seraient pas formellement des « dirigeants ». La ministre prétend que les directeurs généraux sont déjà considérés comme dirigeants et donc échappent à l'amendement, mais cette assurance suscite le scepticisme. Le contexte des « dérives » mentionnées (bonus de 3 millions au PDG de la LFP, 1 million au DG) montre que l'enjeu réel est de maintenir un contrôle sur les rémunérations exceptionnelles. Le rejet de cet amendement affirme l'intention de la loi : encadrer les rémunérations de tous ceux qui jouissent d'une position privilégiée au sein des ligues, pas seulement les dirigeants formels.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le plafond de rémunération imposé aux salariés de la ligue professionnelle.
Il apparait délicat de s’immiscer dans la fixation de la rémunération à l’ensemble des salariés de la ligue professionnelle. Si cela s’entend davantage pour les dirigeants, étendre cette fixation dans le texte aux salariés pose des problématiques juridiques.
Parmi celles-ci, la liberté contractuelle entre un salarié et son employeur serait atteinte. Par ailleurs, l’objectif poursuivi par la mesure n’est pas clairement identifié.
Une atteinte disproportionnée pourrait être caractérisée, la mesure visant tous les salariés sans distinction notamment des fonctions occupées.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 29/06/2026 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 363.
Il tend à supprimer le plafond de rémunération des salariés d’une ligue professionnelle.
Quel est l’avis de la commission ?
Il me semble opportun de maintenir les salariés dans le champ du texte. L’article 1er vise à prévenir des dérives qu’on a déjà constatées, particulièrement dans le football.On sait bien que le président de la LFP a touché un bonus colossal de 3 millions d’euros, tandis que son directeur général percevait une prime de 1 million d’euros.Notre mission est de ne pas définir à l’excès la notion de dirigeant et de maintenir le plafonnement des rémunérations, y compris de celles des salariés.Mon avis est défavorable.
La parole est à Mme la ministre.
Les directeurs généraux sont considérés comme des dirigeants, madame Riotton ; ils ne sont pas concernés par l’amendement, qui vise les autres salariés.
La parole est à M. Pierrick Courbon.
Je profiterai de cette prise de parole pour défendre mon amendement no 240, par lequel nous proposons non seulement de maintenir le plafond, mais de le réduire de moitié. Il convient également de faire preuve d’exemplarité en matière de rémunérations. Je conçois qu’il faille de bonnes compétences pour pouvoir diriger des ligues dans de bonnes conditions, donc des rémunérations à la hauteur, mais de quelles sommes parlons-nous exactement ? Le plafond annuel brut en question s’établit à environ 450 000 euros.
Eh oui !
En le réduisant de moitié, nous serions encore à 250 000 euros, soit un salaire mensuel net supérieur à 15 000 euros, suffisant pour à la fois reconnaître et valoriser des compétences significatives dans l’exercice de ces métiers. Il y va de l’exemplarité de tous les dirigeants, notamment dans les clubs amateurs qui galèrent pour obtenir quelques centaines d’euros de subventions. Quand on voit que vous souhaitez supprimer un plafond de rémunération fixé au-delà de 450 000 euros, il y a de quoi s’interroger.
La parole est à M. Corentin Le Fur.
Pourriez-vous préciser combien de salariés seraient concernés, madame la ministre ? Combien se trouveraient au-dessus du plafond visé par votre amendement comme par l’amendement suivant de M. Courbon ? Il serait utile d’être parfaitement éclairés sur ce point : ces cas sont-ils marginaux ou concernent-ils de nombreux salariés de ces fédérations ?
La parole est à Mme la ministre.
Malheureusement, je ne dispose pas d’une liste à jour de tous les salariés concernés, mais à l’heure actuelle, c’est très marginal. Quoi qu’il en soit, l’encadrement visé par le présent texte à des fins de probité concerne au premier chef les postes de dirigeants, afin de limiter leur rémunération à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale (Pass).
(L’amendement no 363 n’est pas adopté.)