Amendement n° 362
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« président »,
insérer les mots :
« , d’administrateur ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer les mots :
« ou être employé par ladite fédération ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Les personnes exerçant l’une des activités mentionnées à l’article L. 131‑5-2 du code du sport qui, antérieurement à la publication de la présente loi, ont été condamnées pour des faits énoncés à cet article dans sa rédaction issue de la présente loi sont frappées, à compter de la date de publication de celle-ci, d’une incapacité d’exercer.
« Toutefois, ces personnes peuvent demander à être relevées de cette incapacité d’exercice dans les conditions prévues à l’article 132‑21 du code pénal et aux articles 702‑1 et 703 du code de procédure pénale. Les personnes qui font usage de ce droit peuvent exercer leur fonction jusqu’à ce qu’il ait été statué sur leur demande, sauf lorsque l’interdiction d’exercer résultait déjà de la mise en œuvre de dispositions applicables avant la publication de la présente loi.
« Si la condamnation dont résulte l’interdiction d’exercer a été prononcée par une juridiction étrangère dans les conditions prévues au I bis de l’article L. 212‑9 du code du sport, la demande de relèvement de l’incapacité est portée devant la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel dans le ressort de laquelle le requérant réside. »
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Restreint le contrôle d'honorabilité aux seuls dirigeants des fédérations (non aux salariés), invoque un risque constitutionnel ; ajoute une mesure transitoire pour les condamnations antérieures.
Intention : Protéger le gouvernement contre un contentieux constitutionnel en restreignant le contrôle d'honorabilité aux dirigeants, tout en préservant symboliquement une apparence d'exigence éthique via la mesure transitoire et en laissant la porte ouverte à des débats futurs sur l'extension aux salariés.
L'amendement opère un retranchement majeur par rapport au projet initial : il exclut du contrôle d'honorabilité l'ensemble des salariés des fédérations sportives, limitan la disposition aux dirigeants uniquement. Le gouvernement justifie cette restriction par un avis du Conseil d'État (novembre 2025) pointant un risque de méconnaissance de la Constitution et de la liberté du travail, notamment pour les fonctions sans contact avec le public (exemple du comptable). Le rapporteur Duparay s'oppose fermement à cette restriction, arguant que « l'exemple doit venir d'en haut » et que tout salarié d'une fédération délégataire d'une mission de service public doit être irréprochable. Son sous-amendement (384), cependant, contredit l'amendement gouvernemental en tentant de rétablir l'extension aux salariés — et est paradoxalement adopté à 31 voix contre 9. L'amendement final (362 sous-amendé) est alors adopté à l'unanimité (41 voix). La mesure transitoire permet aux personnes frappées d'incapacité du fait de condamnations antérieures de demander le relèvement. Le débat révèle une tension irrésolue : sécurité/exemplarité vs. libertés publiques et risque juridique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise tout d’abord à harmoniser la rédaction avec le régime d’incapacité instauré, à l’article 1er ter, à l’égard des présidents, administrateurs et membres de l’organe collégial d’administration des ligues professionnelles.
Ensuite, il restreint le champ d’application aux seuls dirigeants des fédérations sportives, dans la mesure où l’extension à l’ensemble des employés de la fédération est susceptible de méconnaitre la Constitution, compte tenu des objectifs poursuivis par l’article L. 212-9 du code du sport et de la nature des fonctions exercées par les employés. En effet, l’avis n° 410073 du 27 novembre 2025 rendu par le Conseil d’Etat sur saisine du gouvernement dans le cadre de l’examen de ladite proposition de loi, justifie le contrôle d’honorabilité des dirigeants sportifs des fédérations et des ligues par une exigence d’exemplarité de ces derniers vis-à-vis des personnes déjà soumises à ce contrôle conformément à la législation en vigueur (les dirigeants des clubs et les encadrants salariés ou bénévoles). Or, en étendant ce contrôle d’honorabilité à l’ensemble des salariés des fédérations, cette exigence d’exemplarité ne serait être retenue en particulier pour des fonctions purement administratives. Par conséquent, le maintien de cette obligation d’honorabilité pour l’ensemble des employés seraient sources de contentieux. Le gouvernement préconise donc la suppression de l’extension de ce contrôle aux salariés.
Cet amendement ajoute, d’autre part, une mesure transitoire, sur le modèle de ce qui a été fait pour la modification du régime d’incapacité dans le champ de l’action sociale et des familles (cf. article 14 de l’ordonnance n° 2005-1477 du 1 décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux), au profit des personnes qui seraient frappées à compter de la publication de la loi d’une incapacité d’exercer au titre de condamnations prononcées antérieurement, en leur donnant la possibilité de demander le relèvement de cette incapacité, auquel cas celle-ci ne produira ses effets qu’après qu’il aura été statué sur cette demande.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 29/06/2026 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements nos 362 et 302, le sous-amendement no 384 et l’article 1er AA, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’ensemble des articles appelés par priorité ont été examinés.
Je suis saisie de deux amendements, nos 362 et 302, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 362, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
Cet amendement vise tout d’abord à harmoniser la rédaction du texte avec le régime d’incapacité instauré, à l’article 1er ter, à l’égard des présidents, administrateurs et membres de l’organe collégial d’administration des ligues professionnelles.Ensuite, il restreint le champ d’application aux seuls dirigeants des fédérations sportives, dans la mesure où l’extension à l’ensemble des employés de la fédération est susceptible de méconnaître la Constitution, compte tenu des objectifs poursuivis par l’article L. 212-9 du code du sport et de la nature des fonctions exercées par les employés.En effet, l’avis rendu par le Conseil d’État sur saisine du gouvernement, en novembre 2025, dans le cadre de l’examen du texte au Sénat, justifiait le contrôle d’honorabilité des dirigeants sportifs des fédérations et des ligues par une exigence d’exemplarité de ces derniers, mais soulignait que l’extension de cette obligation d’honorabilité à l’ensemble des employés serait une source de contentieux.Enfin, cet amendement vise à introduire une mesure transitoire, sur le modèle de celle retenue lors de la modification du régime des incapacités dans le champ de l’action sociale et des familles. Il permet aux personnes qui seraient frappées, à compter de la publication de la loi, d’une incapacité d’exercer résultant de condamnations prononcées antérieurement, de demander le relèvement de cette incapacité. Tels sont les objectifs de cette nouvelle rédaction.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 384.Je vous invite à présenter conjointement votre amendement no 302, monsieur le rapporteur.
Ayant déposé l’amendement no 302, dont les principales dispositions ont été partiellement reprises par l’amendement no 362 du gouvernement, je vous propose de sous-amender ce dernier.Sa partie I apporte une précision rédactionnelle à laquelle je ne vois aucun inconvénient. Sa partie III vise à introduire une mesure d’application transitoire identique à celle que je propose dans mon amendement no 302.En revanche, sa partie II supprime la disposition, approuvée par la commission, qui étend le contrôle d’honorabilité à l’ensemble des salariés des fédérations. Alors même que le gouvernement affirme vouloir renforcer l’ensemble des dispositions visant à protéger les mineurs, une extension plus large du contrôle d’honorabilité dans les clubs sportifs me paraît inéluctable. L’exemple doit venir d’en haut, à savoir des fédérations et des ligues. Je le signale au passage : j’espère que nous aurons l’occasion d’en débattre cet été.Enfin, la distinction entre les fonctions supposées en contact régulier et direct avec les pratiquants et les autres ne me semble pas fondée. Tout employé d’une fédération délégataire d’une mission de service public se doit d’être irréprochable et de respecter soi-même les règles que l’on doit faire appliquer dans les clubs.Vous l’aurez compris, madame la ministre : je souhaite vivement qu’une telle disposition soit maintenue. C’est le sens du sous-amendement que je vous propose. Si celui-ci n’était pas adopté, j’émettrais un avis défavorable sur l’amendement du gouvernement.
Quel est l’avis du gouvernement sur le sous-amendement et l’amendement de M. le rapporteur ?
Monsieur le rapporteur, vous persistez dans votre volonté de soumettre tous les salariés au contrôle d’honorabilité. Or, comme je l’ai rappelé, l’avis du Conseil d’État de novembre 2025 nous a alertés sur la fragilité juridique d’une telle disposition, notamment au regard de la liberté du travail. Pensons par exemple à un employé du service comptabilité, qui n’est jamais en contact avec le public.Nous partageons pourtant la même préoccupation. Vous savez combien je suis engagée en faveur de la protection des publics, en particulier des mineurs, ainsi que de l’extension du contrôle d’honorabilité. Mais, en l’espèce, votre rédaction renforce la fragilité juridique du dispositif. Avis défavorable à votre sous-amendement et à votre amendement.
La parole est à M. Pierrick Courbon.
Je suis favorable à la proposition de sous-amendement du rapporteur et à l’amendement no 302. Dans la période actuelle, où les questions d’honorabilité sont devenues centrales, en particulier dans le domaine du sport, il me paraît indispensable d’adopter une position exigeante. Toute initiative politique qui laisserait penser que l’on cherche, d’une manière ou d’une autre – même si j’entends votre argument, madame la ministre, sur l’exemple du comptable – à affaiblir les dispositions relatives au contrôle d’honorabilité me semble inappropriée.Lorsque l’on n’a rien à se reprocher, on n’a aucune difficulté à se soumettre à un contrôle d’honorabilité, même si l’on n’est pas directement en contact avec des enfants. Il serait maladroit de vouloir être moins-disant sur ce sujet.
La parole est à Mme Marie Mesmeur.
Il est effectivement important de lutter contre toutes les violences, notamment les violences sexuelles. Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv) existe précisément pour cela : il signale les personnes auteurs de crimes ou de violences sexuelles et permet d’écarter des professionnels en lien direct avec des enfants.Cependant, le contrôle d’honorabilité ne se limite pas au Fijaisv. Il repose sur plusieurs articles du code du sport, dont certains prévoient, par exemple, qu’une personne ne peut exercer des fonctions de dirigeant si elle a été condamnée pour participation à une manifestation non déclarée.Il faut y être attentif, et j’y reviendrai lors de l’examen de l’amendement no 188. Pour nous, il est essentiel d’examiner précisément les articles qui composent le contrôle d’honorabilité. Le principe ne pose aucune difficulté ; en revanche, lorsqu’on analyse le contenu des dispositions, il faut rester attentif aux risques d’instrumentalisation, notamment politique. C’est pourquoi nous nous abstiendrons sur votre amendement et votre sous-amendement.
Je mets aux voix le sous-amendement no 384.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 47 Nombre de suffrages exprimés 40 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 31 Contre 9
(Le sous-amendement no 384 est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 362, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 41 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 41 Contre 0
(L’amendement no 362, sous-amendé, est adopté. En conséquence, l’amendement no 302 tombe.)