Amendement n° 360
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Ce rapport rend compte des mesures prises pour tendre vers une égalité de traitement entre les ligues professionnelles masculines et féminines. »
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Impose aux ligues professionnelles de rapporter annuellement au ministre les mesures prises pour l'égalité entre secteurs masculin et féminin.
Intention : Matérialiser l'ambition affichée de développement du sport féminin par un suivi annuel chiffré et documenté, rendant l'égalité entre secteurs masculin et féminin mesurable et corrigeable.
L'amendement 360 enrichit l'obligation de rapport annuel déjà prévue à l'article 1er en y ajoutant un volet spécifique sur l'égalité de traitement. Les sous-amendements 385 et 386 précisent que ce suivi doit porter sur l'égalité entre secteurs masculin et féminin (plutôt que sur les seules ligues créées). Le débat révèle un consensus autour de la nécessité de données concrètes : face à l'échec de l'amendement 315 (qui visait à rendre les rapports obligatoirement publics auprès du Parlement), cette version resserrée impose un suivi documenté sans multiplier les rapports publics, traduisant un compromis entre traçabilité de l'égalité et maîtrise de la charge administrative.
Exposé sommaire
L'article 1er prévoit la possibilité, pour une fédération, de constituer deux ligues professionnelles distinctes, l'une pour le secteur masculin, l'autre pour le secteur féminin, et impose à ces ligues de remettre chaque année à la fédération délégataire et au ministre chargé des sports un rapport rendant compte de la mise en œuvre de la convention de subdélégation.
Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social complète le contenu de ce rapport en y intégrant les mesures prises pour tendre vers une égalité de traitement entre les ligues professionnelles masculines et féminines.
Alors que la présente proposition de loi affirme à plusieurs reprises l'objectif de développement et de pérennisation du sport féminin, il est indispensable que le rapport annuel permette d'en assurer le suivi concret. Cet amendement garantit que la question de l'égalité de traitement entre secteurs masculin et féminin fasse l'objet d'un examen régulier et documenté.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 29/06/2026 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 315 et 360, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 240, par le groupe Socialistes et apparentés ; et sur l’article 1er, par le groupe Droite républicaine.La parole est à M. Julien Odoul, pour soutenir l’amendement no 315.
Il est encore une fois question d’un rapport. Le rapport annuel que les ligues transmettent au ministre chargé des sports n’est transmis à aucune commission parlementaire. Or, si le Parlement vote la loi organisant le sport professionnel, il doit pouvoir en contrôler l’application. Pour cette raison, nous souhaitons que ce rapport soit transmis aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée et du Sénat.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous sommes tous attachés à l’information du Parlement, mais de nombreux éléments la garantissent déjà et je suis certaine que le ministère pourra transmettre les informations recherchées. En outre, le rapport prévu par la convention de subdélégation passée avec la LFP est déjà public et il suffirait de le demander à l’administration si sa publication n’avait pas eu lieu.Le plus intéressant pour des parlementaires est de mener une mission d’évaluation : nous privilégierons cette solution et contiendrons ainsi le nombre de rapports publiés et la charge de travail administrative qu’ils induisent.Mon avis est défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable également.
Je mets aux voix l’amendement no 315.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 10 Contre 38
(L’amendement no 315 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 360, qui fait l’objet des sous-amendements nos 385 et 386.
La proposition de loi prétend à une ambition pour le sport féminin. Or nous savons qu’une ambition sans mesures concrètes n’est qu’un slogan.Son article 1er tend à demander aux ligues professionnelles de remettre chaque année un rapport à leur fédération de rattachement et au ministre. L’amendement no 360 vise à imposer que ce rapport rende compte des mesures prises pour tendre vers une égalité de traitement entre ligues masculines et féminines.Pour que l’égalité progresse réellement, il faut un suivi régulier et documenté, c’est un minimum. Ce que l’on ne mesure pas, on ne le corrige jamais vraiment.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir les sous-amendements nos 385 et 386.
Évidemment, nous sommes d’accord : il nous faut plus d’éléments pour renforcer l’égalité entre hommes et femmes.Les deux sous-amendements visent à préciser l’amendement no 360. Vous parlez d’égalité de traitement, tandis que je propose de renforcer l’égalité tout court. (M. Sébastien Delogu s’exclame.)En outre, les fédérations n’auront pas toutes créé deux ligues : je propose de préciser que l’égalité sera plutôt faite entre le secteur masculin et le secteur féminin.J’entends mon collègue s’exclamer : oui, le sport féminin est important et nous avons besoin de données pour suivre son évolution. Sur certains sujets, une mission d’évaluation suffit, mais sur d’autres, des données plus précises sont nécessaires. Or on sait par exemple – je ne vais pas refaire maintenant mon intervention lors de la discussion générale – que le sport féminin ne concentre que 6 % de la valeur totale des partenariats sportifs.Il faut avancer et pour ce faire, certains rapports sont intéressants et d’autres ne le sont pas.Je serai favorable à l’amendement no 360 ainsi sous-amendé.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable à l’amendement et aux sous-amendements. Je rappelle que le rapport demandé sera remis au ministre chargé des sports.
(Les sous-amendements nos 385 et 386, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 360, tel qu’il vient d’être sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 44 Contre 0
(L’amendement no 360,
sous-amendé, est adopté.)