Amendement n° 358
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
La section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du sport est complétée par un article L. 122‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑11‑1. – I. – Les sociétés sportives établissent, en coordination avec la fédération sportive à laquelle elles sont affiliées, le ministère chargé des sports, le ministère chargé de l’égalité et de la lutte contre les discriminations et, le cas échéant, avec la ligue professionnelle, une stratégie visant à promouvoir l’éthique et l’intégrité du sport et à prévenir et traiter les discriminations et les violences sexistes et sexuelles dans le cadre de leurs activités.
« Cette stratégie comprend notamment des actions de prévention et de sensibilisation, des modalités de signalement et d’accompagnement des victimes ainsi que les mesures prises pour assurer le traitement des faits portés à la connaissance de la société sportive.
« II. – Un décret précise le contenu et les modalités d’élaboration de la stratégie mentionnée au I du présent article. »
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Imposer à chaque club une stratégie structurée contre discriminations et violences sexistes avec signalement et accompagnement des victimes.
Intention : Imposer un cadre contraignant au niveau de chaque club pour combattre structurellement les phénomènes discriminatoires et de violences sexuelles, plutôt que de se reposer sur la sensibilisation ou sur la seule régulation fédérale.
L'amendement vise à créer une obligation directe pour les sociétés sportives professionnelles de mettre en place un cadre de prévention et de traitement des discriminations, des comportements sexistes et des violences sexuelles, incluant signalement, accompagnement des victimes et traitement des faits. La commission et le gouvernement ont rejeté l'amendement en arguant que les fédérations disposent déjà de comités d'éthique indépendants et que le contrat de délégation couvre ces enjeux de manière plus large. Cette tension révèle un désaccord sur le lieu de responsabilité : faut-il contraindre chaque club individuellement ou faire confiance à la régulation fédérale existante ? Le rejet signale que le législateur entend privilégier la responsabilité fédérale plutôt que de multiplier les obligations au niveau du club.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à faire de la lutte contre les discriminations et contre les violences sexistes et sexuelles, ainsi que de la promotion de l'éthique et de l'intégrité du sport, une démarche structurée au sein de chaque société sportive professionnelle.
Le sport professionnel est malheureusement le théâtre récurrent d'actes discriminatoires et de comportements sexistes : propos et chants à caractère raciste ou homophobe, insultes visant les joueurs, comportements dégradants dans les tribunes, les vestiaires ou lors des entraînements.
Cet amendement impose aux sociétés sportives d'établir, en coordination avec leur fédération, le ministère chargé des sports, le ministère chargé de l'égalité et de la lutte contre les discriminations et et, le cas échéant, leur ligue professionnelle, une stratégie de prévention et de traitement de ces phénomènes. Cette stratégie ne se limite pas à la sensibilisation, elle prévoit également des modalités de signalement, d'accompagnement des victimes et de traitement des faits, afin que chaque club dispose d'un cadre clair et identifiable.
Ce dispositif complète utilement les mécanismes de dialogue et de contrôle prévus par la présente proposition de loi, en responsabilisant directement les sociétés sportives sur leur fonctionnement interne.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 29/06/2026 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 358.
Le déni climatique du RN n’a d’égal que son mépris à l’égard des agences qui nous protègent et devraient nous permettre d’affronter l’avenir. Mais c’est une autre histoire et ils sont très difficiles à convaincre.Revenons à la défense de l’amendement. Le sport professionnel est encore trop souvent le théâtre du pire : des chants racistes et homophobes dans les tribunes, des violences sexuelles dans les vestiaires, un silence qui couvre encore trop ces comportements. On ne combat pas un phénomène systémique avec de bonnes intentions, mais avec un cadre.Nous souhaitons, par cet amendement, imposer à chaque club une vraie stratégie de prévention et de traitement des discriminations et des violences sexistes et sexuelles, qui ne relève pas seulement de la sensibilisation, mais aussi du signalement, de l’accompagnement des victimes, du traitement des faits, pour qu’une victime sache vers qui se tourner et qu’un agresseur sache, une fois pour toutes, qu’il ne sera plus jamais protégé.
Quel est l’avis de la commission ?
Les intentions sont louables, mais il s’agit d’imposer encore de nouvelles obligations aux clubs. C’est à la fédération – nous l’avons évoqué dans d’autres domaines – d’élaborer des stratégies. Les fédérations se sont dotées, depuis longtemps, de comités indépendants chargés de veiller au respect des règles d’éthique et de déontologie. De plus, ces sujets sont des axes essentiels du contrat de délégation, signé entre chaque fédération délégataire et le ministère, qui est plus large que ce que vous évoquez. Enfin, l’amendement no 237 du collègue Belhaddad répondra en partie à vos préoccupations. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis que M. le rapporteur, dont les explications étaient très claires. Le contrat de délégation prévaut déjà.
(L’amendement no 358 n’est pas adopté.)