Amendement n° 347
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« être employé par une telle ligue »,
les mots :
« y être employé pour exercer des fonctions de direction listées par décret en Conseil d’État, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Les personnes exerçant l’une des activités mentionnées à l’article L. 131‑1‑2‑2 du code du sport qui, antérieurement à la publication de la présente loi, ont été condamnées pour des faits énoncés à cet article dans sa rédaction issue de la présente loi sont frappées, à compter de la date de publication de celle-ci, d’une incapacité d’exercer.
« Toutefois, ces personnes peuvent demander à être relevées de cette incapacité d’exercice dans les conditions prévues à l’article 132‑21 du code pénal et aux articles 702‑1 et 703 du code de procédure pénale. Les personnes qui font usage de ce droit peuvent exercer leur fonction jusqu’à ce qu’il ait été statué sur leur demande, sauf lorsque l’interdiction d’exercer résultait déjà de la mise en œuvre de dispositions applicables avant la publication de la présente loi.
« Si la condamnation dont résulte l’interdiction d’exercer a été prononcée par une juridiction étrangère dans les conditions prévues au I bis de l’article L. 212‑9 du code du sport, la demande de relèvement de l’incapacité est portée devant la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel dans le ressort de laquelle le requérant réside. »
Exposé sommaire
Cet amendement consiste à restreindre le champ d’application aux seuls dirigeants des ligues professionnelles et aux salariés pour lesquels la nature des fonctions justifie l’application de ce mécanisme d’incapacité au même titre que les dirigeants. Il est ainsi proposé de renvoyer à un décret en Conseil d’Etat le soin de détermine les fonctions concernées.
Cet amendement reprend enfin l’instauration des mesures transitoires pour les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation pénale prononcée antérieurement à la promulgation de la présente loi.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 29/06/2026 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de trois amendements, nos 364 rectifié, 347 et 304, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 364 rectifié.
Il vise à insérer une incapacité d’exercer les activités mentionnées à l’article L. 131-1-2-2 du code du sport pour les personnes antérieurement condamnées, avec possibilité de demande de relèvement dans les conditions prévues par le code pénal et le code de procédure pénale.
L’amendement no 347 de M. Benjamin Dirx est défendu.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 304.
J’en profiterai pour donner mon avis sur cette série d’amendements.À l’article 1er AA, j’avais émis un avis défavorable à la suppression des dispositions relatives aux salariés des ligues professionnelles. Le présent amendement reprend, comme l’amendement du gouvernement, la disposition transitoire du II de l’article L. 132-1-2-2 que cette proposition de loi vise à créer dans le code du sport. Je vous invite à vous y rallier et j’émets un avis défavorable sur les amendements nos 364 rectifié et 347.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je demande le retrait des amendements nos 347 et 304 au profit de celui du gouvernement.
(L’amendement no 347 est retiré.)