Amendement n° 346
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 14.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de sièges réservés aux sportifs professionnels et entraîneurs professionnels dans les instances dirigeantes des fédérations; tension entre représentativité des acteurs du sport pro et surcharge des organes de gouvernance.
Intention : Réduire la complexité administrative et la surcharge des organes directeurs des fédérations en supprimant des obligations de représentation jugées redondantes avec les mécanismes déjà en place (représentation dans les ligues, représentation des entraîneurs via d'autres articles du code du sport).
La commission avait imposé des sièges réservés aux sportifs professionnels et entraîneurs au sein des organes d'administration des fédérations délégataires ayant créé une ligue professionnelle. L'amendement Dirx conteste cette exigence pour trois raisons : 1) les entraîneurs sont déjà représentés obligatoirement via l'article L131-15-3 du code du sport, donc un siège supplémentaire serait redondant; 2) les sportifs et entraîneurs professionnels sont déjà représentés dans la ligue elle-même; 3) techniquement, l'ajout de ces sièges aurait porté le total des sièges réservés aux licenciés ayant une qualité particulière à 7-8 (au lieu de 5), ce qui forcerait à augmenter le nombre total de membres de l'organe collégial à au minimum 28 (pour respecter le plafond de 25% de sièges réservés), lourdissant considérablement le fonctionnement. Le rapporteur et le gouvernement soutiennent le retrait, bien qu'il infléchisse une décision de commission, estimant que la redondance avec d'autres dispositifs de représentation ne le justifie pas.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’obligation de représentants des sportifs professionnels et des entraineurs professionnels au sein des instances dirigeantes des fédérations ayant créé une ligue professionnelle dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 132-1.
L’article L131-15-3 du code du sport prévoit déjà la représentativité des entraineurs au sein de l'organe collégial d'administration de la fédération délégataire. Il n’est donc pas nécessaire d’ajouter un siège supplémentaire dédié uniquement aux entraineurs professionnels. D’autant qu’ils sont déjà représentés obligatoirement au sein de la ligue professionnelle comme les sportifs professionnels.
De plus, l’ajout de sièges réservés aux licenciés dotés d’une qualité particulière porterait à 7 ou 8 le nombre total de sièges réservés (contre 5 actuellement), en incluant : 2 représentants des sportifs de haut niveau (un homme et une femme), 1 arbitre, 1 entraîneur, 1 médecin, et potentiellement 2 sièges supplémentaires pour les sportifs professionnels (avec une obligation de parité).
Or, la loi limite à 25 % la part des sièges réservés aux licenciés ayant une qualité particulière. Une telle augmentation imposerait donc un organe collégial d’administration composé d’au moins 28 membres, ce qui alourdirait considérablement son fonctionnement.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 29/06/2026 — 30 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements nos 313 et 346, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Ces débats ont beau être passionnants, je nous invite à une forme de concision et de clarté dans nos échanges : nous devons terminer ce texte avant minuit et, au rythme où nous avançons, il nous faudrait examiner trente-six ou trente-sept amendements par heure – nous en sommes encore loin. Avec un peu de chance, en fonction des votes, une cinquantaine d’amendements tomberont ; nous aurions encore, avec cela, à en examiner trente par heure. Il faudrait donc que nous ne passions pas plus de deux minutes par amendement : c’est très sportif, j’en conviens, mais nous avons tous à y gagner.
Excellent !
Au rythme actuel, il nous faudrait en effet dix-neuf heures pour terminer l’examen du texte.Je suis saisie de quatre amendements, nos 122, 375 – qui fait l’objet du sous-amendement no 377 –, 313 et 239, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 122.
Il étend aux salariés des fédérations délégataires le plafonnement de la rémunération des dirigeants prévu par l’alinéa 10. Il vise également à ce que la fédération délégataire transmette chaque année au ministre chargé des sports les montants de ces rémunérations. Il prévoit, enfin, que cette disposition ne soit pas intégrée dans le contrat de délégation.La rémunération des intéressés se verrait ainsi limitée à trois fois le plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code la sécurité sociale, soit à un peu plus de 12 000 euros brut par mois.En commission, j’avais indiqué que j’étais défavorable à un plafonnement de la seule rémunération des présidents de fédérations délégataires, mais que j’étais favorable à un plafonnement de leur rémunération ainsi que de celles de leurs salariés : c’est ce à quoi tend le présent amendement. L’exemplarité vaut pour les salariés comme pour les dirigeants.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 375.
Il vise à limiter la rémunération des dirigeants des fédérations délégataires à trois fois le plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code la sécurité sociale.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 377.
Dans la mesure où mon amendement no 122 sera mis aux voix avant l’amendement no 375, je le retire.
(Le sous-amendement no 377 est retiré.)
La parole est à M. Julien Odoul, pour soutenir l’amendement no 313.
L’article 1er A limite la rémunération des dirigeants de fédération à trois fois le plafond prévu par le code de la sécurité sociale, soit environ 137 000 euros brut annuels. L’article 1er, quant à lui, fixe pour les ligues un plafond aligné sur la rémunération du président du conseil d’administration d’un établissement public industriel et commercial (Epic). Or deux structures soumises à la même délégation de service public ne sauraient obéir à des références différentes. Le présent amendement vise à corriger cette incohérence.
La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement no 239.
Permettez-moi de commencer par revenir sur l’appel à la modération dans les prises de parole lancé par M. le président de la commission : le retrait d’un certain nombre d’amendements visant à la suppression de dispositions pourtant largement adoptées en commission – notamment aux articles 3, 5 et 7 – nous permettrait également de gagner du temps.Par le présent amendement, nous proposons de fixer la limite de rémunération des dirigeants de fédération délégataire à deux fois le plafond prévu par le code de la sécurité sociale, au lieu de trois. Même ainsi limitées, ces sommes restent significatives – environ 100 000 euros brut annuels, c’est un salaire tout à fait décent.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Avis défavorable sur tous les amendements, à l’exception de mon amendement no 122.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Demande de retrait sur l’amendement no 122, à défaut avis défavorable ; avis défavorable sur les autres amendements, à l’exception de l’amendement no 375 du gouvernement.
Je mets aux voix l’amendement no 122.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 43 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 27 Contre 16
(L’amendement no 122 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 375, 313 et 239 tombent.)
L’amendement no 346 de M. Benjamin Dirx est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement vise à supprimer l’obligation de représentants des sportifs professionnels et des entraîneurs professionnels au sein des instances dirigeantes des fédérations, disposition adoptée en commission contre mon avis ; fidèle à ma position d’alors, j’y suis favorable.
Quel est l’avis du gouvernemen ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 346.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 28 Contre 25
(L’amendement no 346 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 89 tombe.)