Amendement n° 339
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 50.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du pouvoir des fédérations d'ajouter des incompatibilités au-delà de celles fixées par la loi, pour respecter le principe de réserve législative sur les restrictions à la liberté d'entreprendre.
Intention : Protéger le principe constitutionnel de réserve législative en matière de restrictions aux libertés économiques, en verrouillant à la loi seule le pouvoir de définir les incompatibilités applicables aux agents sportifs.
L'amendement critique une délégation aux fédérations du pouvoir de créer de nouvelles incompatibilités pour les agents sportifs au-delà de la liste légale. L'auteur invoque le principe constitutionnel : les restrictions à la liberté d'entreprendre relèvent nécessairement du domaine réservé du législateur, non d'organismes délégataires. La commission s'y oppose au motif qu'une marge d'appréciation aux fédérations demeure utile pour adapter les règles aux spécificités de chaque discipline. Ce débat cristallise une tension fondamentale : faut-il un cadre rigide établi par la loi seule, ou laisser une certaine flexibilité réglementaire aux fédérations pour tenir compte des réalités sportives ? Le rejet de l'amendement traduit un choix législatif de faire confiance aux fédérations sur ce point, même si cela frôle une délégation de compétences normative.
Exposé sommaire
Telle qu’elle a été votée en Commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale, la modification de l’article L.222-9 mérite globalement approbation.
Nous exprimons toutefois une réserver quant au dernier alinéa de l’article L.222-9 tel que proposé par la Commission. Il parait en effet juridiquement fragile de déléguer à une fédération le pouvoir d’ajouter de nouvelles incompatibilités à une liste d’incompatibilités prévues par la loi. Dans la mesure où ces incompatibilités constituent des restrictions à la liberté d’entreprendre, elles relèvent nécessairement du domaine de compétences réservées du législateur.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/06/2026 — 43 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur l’amendement no 301 par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, sur l’amendement no 241 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, sur les amendements nos 336 et 339 par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires et sur l’amendement no 96 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 91 et 254, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 91.
Il tend à préciser les missions et les modalités de rémunération des agents sportifs en ajustant les dispositions adoptées en commission. Reprenant la rédaction du Sénat, il prévoit que leur mission concerne le fait de mettre en « relation », « directement ou indirectement », deux parties intéressées à la conclusion d’un contrat. S’agissant de l’exercice onéreux de cette activité, il tend à établir que les missions d’intermédiation d’un agent sportif sont réalisées « contre rémunération, indemnité ou avantage ». Par cet amendement, nous opérons un ajustement rédactionnel afin de revenir à l’esprit de ce qu’est un agent sportif.
La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement no 254.
Je défendrai également l’amendement no 241. Ces deux amendements visent à séparer le rôle de conseil et d’accompagnement, qui est le cœur de métier de l’agent, de ce qui relève du conseil juridique. Ce dernier doit, selon nous, rester dans le giron des professionnels du droit, c’est-à-dire des avocats. Il ne s’agit pas d’empêcher les agents de faire leur travail mais de clarifier les rôles. Accompagner la carrière du sportif est le rôle de l’agent, tandis que rédiger les actes juridiques est celui des avocats. La sécurisation juridique de l’accompagnement des sportives et des sportifs doit être l’objectif du législateur. Pour que celle-ci soit garantie, chacun doit rester dans son rôle.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 254 ?
Avis défavorable.
Tristesse !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement émet un avis favorable sur les amendements nos 91 et 254.
(L’amendement no 91 est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 254 tombe.)
La parole est à M. Jean Bodart, pour soutenir l’amendement no 301.
Il vise à consacrer dans la loi le périmètre de l’activité des agents sportifs tel que l’interprète la Cour de cassation, qui le circonscrit à la seule mise en relation, à titre onéreux, des parties, soit une activité d’entremise. Ces prestations doivent être dépourvues de lien direct avec l’opération de placement ou de mutation, de sorte qu’aucune rémunération attachée, fût-ce indirectement, à la conclusion d’un contrat de travail, à sa prolongation ou à une mutation ne peut s’y abriter.
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne partage pas votre interprétation de l’arrêt rendu par la Cour de cassation. Il établit clairement que l’avocat n’est pas un agent sportif, porte un coup d’arrêt à la diversification des missions de certains avocats, notamment les avocats mandataires sportifs, et ne limite pas les fonctions d’agent sportif à ce que vous proposez.Je vous demande donc de retirer l’amendement, sans quoi j’émettrais un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La précision que vous voulez introduire dans le texte ne semble pas utile car la nouvelle rédaction de l’article L. 222-7 du code du sport est suffisamment claire et circonscrit la mission d’agent sportif à une mission d’intermédiaire contre rémunération entre, d’une part, un sportif ou un entraîneur et, d’autre part, un club sportif ou un organisateur de compétitions. Revenir à nouveau sur la définition créerait un flou sur la nature des missions réalisées par l’agent sportif.Je vous demande donc de retirer l’amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
L’amendement est-il maintenu ?
Je le retire.
(L’amendement no 301 est retiré.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 92.
Par cet amendement, nous simplifions et complétons l’article 2 bis. Il regroupe à l’alinéa 18 des éléments dispersés entre les alinéas 18, 19 et 21. Il prévoit que les agents sportifs détenteurs d’une licence en cours de validité à la date de promulgation de la loi se verront délivrer automatiquement une carte professionnelle. Il simplifie la rédaction de l’alinéa relatif à la publication annuelle de la liste des agents sportifs. Enfin, il opère des coordinations dans le code du sport.
(L’amendement no 92, accepté par le gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 241 de M. Pierrick Courbon est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Il tend à insérer un nouvel alinéa à l’article 2 bis interdisant à l’agent sportif de conseiller ses clients sur le plan juridique ou de rédiger les contrats, c’est-à-dire des accords entre deux parties. Ces missions n’ont pas à être réservées à la profession juridique. Les agents sportifs, les joueurs ou les entraîneurs peuvent faire appel à des avocats. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
Je mets aux voix l’amendement no 241.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 38 Nombre de suffrages exprimés 31 Majorité absolue 16 Pour l’adoption 13 Contre 18
(L’amendement no 241 n’est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 94.
Il vise à supprimer, avec les alinéas 27 à 31, les dispositions particulièrement restrictives imposées pour la constitution d’une société par un agent sportif. L’article adopté en commission limite par exemple à une seule le nombre de sociétés dont un agent peut être le représentant légal pour l’exercice de sa profession, ce qui est contraire au principe constitutionnel de liberté d’entreprendre.L’amendement tend également à supprimer une disposition que je crois contraire au code de procédure pénale, la communication à une fédération du bulletin no 3 du casier judiciaire des dirigeants, des actionnaires et des associés d’une société constituée par un agent sportif. Il vise donc à éviter le risque d’inconstitutionnalité.
(L’amendement no 94, accepté par le gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 336 tombe.)
La parole est à M. Jean Bodart, pour soutenir l’amendement no 339.
Telle qu’elle a été votée en commission, la rédaction de l’article L. 222-9 mérite globalement approbation. Nous exprimons toutefois une réserve quant au dernier alinéa de cet article. Il paraît en effet juridiquement fragile de déléguer à une fédération le pouvoir d’ajouter de nouvelles incompatibilités à une liste prévue par la loi. Dans la mesure où ces incompatibilités constituent des restrictions à la liberté d’entreprendre, elles relèvent nécessairement du domaine de compétences réservées du législateur.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous devons poser un cadre législatif, cependant il est utile de laisser une marge d’appréciation aux fédérations pour prendre en compte les éventuelles spécificités de leur discipline.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous avons identifié comme vous le risque juridique que fait peser la rédaction issue des travaux de la commission. Toutefois, il semble nécessaire à ce stade de maintenir cette disposition qui permet aux fédérations de disposer d’une marge de manœuvre pour fixer certaines incompatibilités de fonctions supplémentaires qui seraient justifiées par la spécificité de la discipline. La rédaction pourrait être précisée dans le cadre de la navette. Je vous demande de retirer l’amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 339.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 44 Nombre de suffrages exprimés 22 Majorité absolue 12 Pour l’adoption 0 Contre 22
(L’amendement no 339 n’est pas adopté.)