Amendement n° 337
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« fédération »,
insérer les mots :
« , de directeur général, de secrétaire général ou de toute personne exerçant des fonctions de direction opérationnelle ».
Ce que ça change · analyse IA
Étendre l'interdiction de fonction aux directeurs généraux et secrétaires généraux des fédérations, pas seulement aux présidents et membres des organes collégiaux.
Intention : S'assurer qu'aucun dirigeant de fédération, quelle que soit sa fonction, ne peut exercer de pouvoir réel après une condamnation pour infraction à la protection du sport, en comblant une lacune perçue dans le texte initial.
L'amendement cherche à fermer une « porte de service » en élargissant le champ de l'incompatibilité professionnelle aux postes exécutifs (DG, SG) qui exercent des prérogatives comparables aux présidents mais échappaient à l'interdiction. Le gouvernement soutient que ces postes sont déjà couverts par un contrôle d'honorabilité (dispositions existantes), rendant l'amendement techniquement superflu. La commission demande le retrait au motif qu'un autre amendement sous-amendé aurait déjà satisfait cette exigence. Malgré l'insistance de l'auteur (« on pourrait tout de même le préciser »), l'amendement est rejeté sans débat substantiel sur le fond.
Exposé sommaire
Le présent article vise à interdire à toute personne condamnée pour les infractions visées à l’article L. 212‑9 d’exercer les fonctions de président ou de membre de l’organe collégial d’une fédération.
Cette interdiction, juste dans son principe, s’arrête aux portes de la salle du conseil.
Les directeurs généraux et secrétaires généraux exercent des prérogatives comparables sans y figurer. Les exclure du champ de l’incompatibilité, c’est laisser une porte de service ouverte à ceux que l’on prétend éloigner du sport.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 29/06/2026 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Julien Odoul, pour soutenir l’amendement no 337.
Il s’agit d’un amendement de clarification. Le présent article vise à interdire à toute personne condamnée pour les infractions visées à l’article L. 212-9 d’exercer les fonctions de président ou de membre de l’organe collégial d’une fédération. Cette interdiction – juste dans son principe – s’arrête pourtant aux portes de la salle du conseil, les directeurs généraux et secrétaires généraux, qui exercent des prérogatives comparables, n’étant pas concernés. Or cela revient à laisser une porte de service ouverte à ceux que l’on prétend éloigner du sport. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait, car cet amendement est satisfait par celui, sous-amendé, que nous venons d’adopter.
Quel est l’avis du gouvernement ?
En l’état du droit, votre amendement est satisfait : les directeurs généraux et secrétaires généraux sont considérés comme des exploitants d’établissements d’activités physiques et sportives et, à ce titre, ils font déjà l’objet d’un contrôle d’honorabilité.
On pourrait tout de même le préciser !
(L’amendement no 337 n’est pas adopté.)