Amendement n° 335
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Lorsque les membres d'une association de supporters tiennent, dans le cadre de leur activité de supporters, des propos ou adoptent des comportements à caractère discriminatoire, raciste, sexiste ou homophobe, l'instance nationale du supportérisme mentionnée à l'article L. 224-2 peut suspendre la participation de cette association de supporters au comité de dialogue permanent. »
Ce que ça change · analyse IA
Autoriser l'instance nationale du supportérisme à suspendre les associations de supporters au comité de dialogue si leurs membres tiennent des propos discriminatoires, racistes, sexistes ou homophobes.
Intention : Assurer que les instances de dialogue du sport ne deviennent jamais des espaces protégeant les comportements discriminatoires, en rendant les associations de supporters collectivement responsables du respect des normes éthiques.
L'amendement vise à renforcer les mécanismes de lutte contre les discriminations dans les instances de dialogue du sport professionnel en donnant à l'instance nationale du supportérisme un pouvoir de sanction collective : la suspension de la participation des associations dont les membres commettent des actes discriminatoires. Le débat révèle une tension majeure : les partisans (groupe écologiste, gauche) considèrent que le dialogue institutionnel ne doit jamais être un espace d'impunité et que les associations doivent être responsabilisées collectivement. Le gouvernement et la commission s'opposent en arguant que cette approche est disproportionnée, qu'elle paralyse le dialogue plutôt que de le renforcer, et que les sanctions doivent viser les individus responsables, non les associations entières. Le gouvernement fait valoir que des mesures plus ciblées sont déjà prévues dans le projet de loi Ripost. Le rejet de l'amendement signale que le législateur a choisi de ne pas instrumentaliser les instances de dialogue comme levier de sanction collective, préférant une séparation entre dialogue constructif et répression individuelle.
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social complète le dispositif de sensibilisation à la lutte contre les discriminations et contre les violences sexistes et sexuelles.
L'article 3 institue un comité de dialogue permanent associant les clubs, la ligue professionnelle et les associations agréées de supporters désignées par l'instance nationale du supportérisme.
Le présent amendement permet à l'instance nationale du supportérisme, qui désigne les associations siégeant au comité, de suspendre la participation de celles dont les membres tiennent des propos ou adoptent des comportements à caractère discriminatoire, raciste, sexiste ou homophobe.
Il s'agit de garantir que les instances de dialogue du sport professionnel soient un lieu d'engagement contre les discriminations et les violences.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/06/2026 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir les amendements nos 334 et 335, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’article 3 crée un comité de dialogue permanent entre les ligues, les clubs, les associations de supporters et les associations de lutte contre les discriminations et les violences sexistes et sexuelles (VSS). L’amendement no 334 tend à confier à ce comité une mission concrète, la sensibilisation des supporters, car les enceintes sportives restent un endroit où s’expriment chaque semaine des comportements discriminatoires, sexistes et homophobes. L’idée est donc d’inscrire la lutte contre ces comportements au cœur même de la gouvernance du sport, grâce à la mobilisation des associations spécialisées qui sont parties prenantes à ce dialogue.En outre, cela vient d’être rappelé, le sport professionnel est encore le théâtre de trop nombreux actes condamnables et discriminatoires. L’amendement no 335 propose que l’instance nationale du supportérisme, qui désigne les associations siégeant au comité de dialogue, puisse suspendre la participation de celles dont les membres adoptent de tels comportements. Il s’agit de garantir que les instances sportives sont des espaces d’engagement contre les discriminations et jamais des lieux d’impunité.
Quel est l’avis de la commission ?
J’émets un avis favorable sur l’amendement no 334 et un avis défavorable sur l’amendement no 335.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable sur les deux amendements. S’agissant de l’amendement no 334, il est préférable que chaque club prenne ses responsabilités vis-à-vis de ses supporters, ce travail devant se mener à une échelle bien plus fine. Sur le principe, nous partageons évidemment l’objectif, mais il nous semble que ce que vous proposez n’est pas la bonne manière pour y arriver. Quant à l’amendement no 335, il tend à autoriser l’instance nationale de supportérisme à suspendre la participation des associations de supporters au comité de dialogue. Pour ma part, je suis plutôt favorable au renforcement des sanctions individuelles, car la suspension ou l’interdiction d’un club entier de supporters est disproportionnée. Il vaut mieux s’attaquer directement aux personnes qui posent problème. C’est d’ailleurs ce qui est prévu dans le projet de loi Ripost, contre lequel certains d’entre vous se sont érigés.
La parole est à Mme Marie Mesmeur.
Les incidents racistes, sexistes et homophobes sont malheureusement très fréquents lors des rencontres sportives. En 2019, Emmanuel Macron disait d’ailleurs : « On ne peut s’habituer à l’homophobie et au racisme sous prétexte que l’on serait dans un stade de foot. » Plus récemment, on a encore vu, par exemple, une banderole homophobe déployée lors de la rencontre PSG-OM en février 2026. Et aujourd’hui, nous entendons une ministre des sports expliquer qu’elle s’oppose à un amendement qui vise simplement à exiger que des fédérations bénéficiant d’une délégation de service public inscrivent dans leurs statuts la lutte contre les discriminations et les violences sexistes ou homophobes.
Non, ce n’est pas ce que j’ai dit.
Si, madame la ministre, vous avez émis un avis défavorable sur l’amendement no 334, qui aurait pourtant été utile après la chute de l’amendement no 189, d’autant plus lorsqu’on voit le Rassemblement national chercher à instrumentaliser tous les espaces disponibles pour diffuser son discours nauséabond, sans jamais lutter contre tous les racismes.
Parlez-en à vos amis sénégalais !
Seule l’inscription dans la loi permettra de garantir que les statuts des fédérations prévoient explicitement la lutte contre les discriminations, l’homophobie, le sexisme et toutes les formes de racisme.
Et l’antisémitisme ?
Cet amendement a donc toute sa place dans ce texte ; sans lui, il manquerait l’essentiel de ce que l’on attend d’un service public. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme la ministre.
Je ne peux pas laisser dire n’importe quoi. Je suis désolée, madame la députée, mais ce que vous dites est faux.D’abord, parce que la loi impose déjà un certain nombre d’obligations aux fédérations, dans le cadre des contrats de délégation, notamment. Ensuite, parce que ces amendements ne portent pas sur les fédérations ou les ligues, mais sur les associations de supporters et le comité.
C’est pareil !
Enfin, je vous rappelle que le projet de loi Ripost prévoit des mesures pour lutter contre l’homophobie, en particulier un renforcement des sanctions en cas de chants homophobes. Je ne peux donc pas entendre que nous ne faisons rien ou que nous ne sommes pas mobilisés sur ce sujet essentiel. Vous avez raison de le souligner : nous devons tous nous engager dans ce combat.
Donnez donc un avis favorable !
(Les amendements nos 334 et 335, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)