Amendement n° 334
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il définit et met en œuvre des actions de sensibilisation à la lutte contre les discriminations et contre les violences sexistes et sexuelles à destination des supporters. »
Ce que ça change · analyse IA
Confier au comité de dialogue permanent une mission explicite de sensibilisation des supporters contre les discriminations et violences sexistes — débat sur le niveau de gouvernance approprié pour cette action.
Intention : Ancrer légalement la lutte contre les discriminations et violences sexistes dans la gouvernance du sport professionnel en confiant explicitement cette mission aux instances de dialogue, plutôt que de la laisser à la discrétion des acteurs locaux.
L'amendement propose d'inscrire la sensibilisation des supporters comme mission concrète du comité de dialogue créé à l'article 3, associant ligues, clubs et associations spécialisées. Le gouvernement préfère que chaque club agisse à son niveau, estimant cette approche décentralisée plus efficace qu'une mission nationale. Le débat révèle une tension : faut-il un engagement explicite au niveau de la gouvernance sportive nationale, ou suffit-il que les dispositions existantes (contrats de délégation, loi Ripost) permettent aux acteurs locaux d'agir ? L'opposition du gouvernement repose sur une critique de l'échelle, non de l'objectif, mais l'amendement aurait cristallisé l'engagement légal contre les discriminations dans les structures décisionnelles.
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à faire de la lutte contre les discriminations et contre les violences sexistes et sexuelles une mission concrète du dialogue entre les ligues professionnelles, les clubs et les associations de supporters.
L'article 3 institue un cadre de dialogue permanent associant la ligue professionnelle, les clubs et les associations agréées de supporters, et associe explicitement à ce dialogue les associations de lutte contre les discriminations et contre les violences sexistes et sexuelles dans le sport. Il crée à cette fin un comité de dialogue permanent réuni au moins trois fois par an.
Le présent amendement complète ce dispositif en confiant à ce cadre une mission de sensibilisation des supporters. Les enceintes sportives demeurent un lieu où s'expriment des comportements discriminatoires, sexistes ou homophobes. Cet amendement inscrit la sensibilisation au cœur même du dialogue organisé par l'article 3, en mobilisant les associations spécialisées déjà parties prenantes. Il en garantit ainsi l'effectivité, la régularité et l'ancrage dans la gouvernance du sport professionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/06/2026 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir les amendements nos 334 et 335, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’article 3 crée un comité de dialogue permanent entre les ligues, les clubs, les associations de supporters et les associations de lutte contre les discriminations et les violences sexistes et sexuelles (VSS). L’amendement no 334 tend à confier à ce comité une mission concrète, la sensibilisation des supporters, car les enceintes sportives restent un endroit où s’expriment chaque semaine des comportements discriminatoires, sexistes et homophobes. L’idée est donc d’inscrire la lutte contre ces comportements au cœur même de la gouvernance du sport, grâce à la mobilisation des associations spécialisées qui sont parties prenantes à ce dialogue.En outre, cela vient d’être rappelé, le sport professionnel est encore le théâtre de trop nombreux actes condamnables et discriminatoires. L’amendement no 335 propose que l’instance nationale du supportérisme, qui désigne les associations siégeant au comité de dialogue, puisse suspendre la participation de celles dont les membres adoptent de tels comportements. Il s’agit de garantir que les instances sportives sont des espaces d’engagement contre les discriminations et jamais des lieux d’impunité.
Quel est l’avis de la commission ?
J’émets un avis favorable sur l’amendement no 334 et un avis défavorable sur l’amendement no 335.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable sur les deux amendements. S’agissant de l’amendement no 334, il est préférable que chaque club prenne ses responsabilités vis-à-vis de ses supporters, ce travail devant se mener à une échelle bien plus fine. Sur le principe, nous partageons évidemment l’objectif, mais il nous semble que ce que vous proposez n’est pas la bonne manière pour y arriver. Quant à l’amendement no 335, il tend à autoriser l’instance nationale de supportérisme à suspendre la participation des associations de supporters au comité de dialogue. Pour ma part, je suis plutôt favorable au renforcement des sanctions individuelles, car la suspension ou l’interdiction d’un club entier de supporters est disproportionnée. Il vaut mieux s’attaquer directement aux personnes qui posent problème. C’est d’ailleurs ce qui est prévu dans le projet de loi Ripost, contre lequel certains d’entre vous se sont érigés.
La parole est à Mme Marie Mesmeur.
Les incidents racistes, sexistes et homophobes sont malheureusement très fréquents lors des rencontres sportives. En 2019, Emmanuel Macron disait d’ailleurs : « On ne peut s’habituer à l’homophobie et au racisme sous prétexte que l’on serait dans un stade de foot. » Plus récemment, on a encore vu, par exemple, une banderole homophobe déployée lors de la rencontre PSG-OM en février 2026. Et aujourd’hui, nous entendons une ministre des sports expliquer qu’elle s’oppose à un amendement qui vise simplement à exiger que des fédérations bénéficiant d’une délégation de service public inscrivent dans leurs statuts la lutte contre les discriminations et les violences sexistes ou homophobes.
Non, ce n’est pas ce que j’ai dit.
Si, madame la ministre, vous avez émis un avis défavorable sur l’amendement no 334, qui aurait pourtant été utile après la chute de l’amendement no 189, d’autant plus lorsqu’on voit le Rassemblement national chercher à instrumentaliser tous les espaces disponibles pour diffuser son discours nauséabond, sans jamais lutter contre tous les racismes.
Parlez-en à vos amis sénégalais !
Seule l’inscription dans la loi permettra de garantir que les statuts des fédérations prévoient explicitement la lutte contre les discriminations, l’homophobie, le sexisme et toutes les formes de racisme.
Et l’antisémitisme ?
Cet amendement a donc toute sa place dans ce texte ; sans lui, il manquerait l’essentiel de ce que l’on attend d’un service public. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme la ministre.
Je ne peux pas laisser dire n’importe quoi. Je suis désolée, madame la députée, mais ce que vous dites est faux.D’abord, parce que la loi impose déjà un certain nombre d’obligations aux fédérations, dans le cadre des contrats de délégation, notamment. Ensuite, parce que ces amendements ne portent pas sur les fédérations ou les ligues, mais sur les associations de supporters et le comité.
C’est pareil !
Enfin, je vous rappelle que le projet de loi Ripost prévoit des mesures pour lutter contre l’homophobie, en particulier un renforcement des sanctions en cas de chants homophobes. Je ne peux donc pas entendre que nous ne faisons rien ou que nous ne sommes pas mobilisés sur ce sujet essentiel. Vous avez raison de le souligner : nous devons tous nous engager dans ce combat.
Donnez donc un avis favorable !
(Les amendements nos 334 et 335, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)