Amendement n° 333

Substituer aux alinéas 54 et 55 les cinq alinéas suivants :

« Art. L. 222‑12‑1. – L’agent sportif et le cas échéant la ou les sociétés mentionnées à l’article L. 222‑8 peuvent s’attacher le concours de collaborateurs, salariés ou prestataires, chargés notamment de la détection, de l’accompagnement du sportif, du suivi de la performance, de la communication ou de l’analyse de marché. Ces collaborateurs ne peuvent intervenir dans la mise en rapport des parties mentionnées à l’article L. 222‑7.

« La rémunération de ces collaborateurs peut comporter une part variable, plafonnée par décret, déterminée en considération de la réussite des opérations auxquelles ils ont contribué, sans pouvoir représenter la fraction prépondérante du produit de l’opération.

« L’ensemble des rémunérations servies par l’agent sportif et le cas échéant la ou les sociétés mentionnées à l’article L. 222‑8 est déclarée à la fédération délégataire compétente dans le cadre du contrôle annuel qu’elle est chargée d’effectuer.

« Un agent sportif ou, le cas échéant, la société mentionnée à l’article L. 222‑8 peut rémunérer un apporteur d’affaires au titre de la présentation d’un sportif à l’agent sportif, sous réserve de la conclusion préalable d’un contrat écrit et à la condition que l’apporteur d’affaires n’accomplisse aucun acte de mise en relation des parties au sens du même article L. 222‑7. Cette rémunération est plafonnée par décret et ne peut correspondre à une fraction prépondérante de la rémunération perçue par l’agent sportif au titre de l’opération concernée.

« L’ensemble des rémunérations mentionnées au présent article est déclaré à la fédération délégataire compétente dans le cadre du contrôle annuel mentionné à l’article L. 222‑7. »

Amendement de repli. 

Cet amendement substitue, pour les collaborateurs d'un agent sportif, un mécanisme de plafonnement déclaré à l'interdiction de toute rémunération variable retenue par la commission.

Cantonner les collaborateurs à des tâches administratives et leur interdire toute rémunération indexée sur la réussite méconnaît la réalité du métier : la détection, le suivi du joueur, la performance ou l'analyse de marché constituent l'essentiel de l'activité de soutien et sont, dans tous les clubs, rémunérés par une part fixe et une part variable. Réservée aux seules structures françaises, l'interdiction provoquerait la fuite des meilleurs collaborateurs vers les clubs et les agences étrangers, sans traiter le problème.

S'agissant des apporteurs d'affaires, le texte de la commission ne permet leur rémunération que lorsqu'ils sont eux‑mêmes titulaires de la carte professionnelle et pour la seule première opération. Cette double condition prive en pratique de toute rémunération l'apporteur non licencié, et surtout, loin de protéger le monopole de l'agent licencié, une telle prohibition déplace l'apport d'affaires vers l'informel et le soustrait à tout contrôle. Cet amendement y substitue une rémunération encadrée, subordonnée à un contrat écrit préalable et à la condition expresse que l'apporteur n'empiète pas sur l'acte de mise en relation, lequel demeure réservé à l'agent.

Le plafond constitue, dans les deux cas, un instrument de preuve plus efficace que la prohibition. Tant que la rémunération demeure sous le seuil fixé par décret, elle s'explique par une contribution étrangère à la mise en relation et aucune présomption d'exercice illicite ne peut en être tirée. Son dépassement, à l'inverse, objective le seuil au‑delà duquel la rémunération trahit une captation de la commission d'intermédiation et caractérise le prête‑nom. La fixation d'une limite, qui ne peut en tout état de cause correspondre à une fraction prépondérante de la rémunération de l'agent, offre ainsi à l'autorité de contrôle un critère simple, mesurable et opposable, là où une interdiction générale se contourne par des montages. La déclaration de l'ensemble des rémunérations à la fédération en garantit la traçabilité.