Amendement n° 332
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »
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Interdire les signes religieux ostensibles aux dirigeants des ligues professionnelles dans l'exercice de leurs fonctions, au nom de la neutralité du service public.
Intention : Étendre l'obligation de neutralité républicaine aux dirigeants de ligues professionnelles en les traitant comme des agents du service public, en dépit de leur statut privé, pour interdire l'affichage public d'appartenances religieuses.
L'amendement vise à étendre l'obligation de neutralité, dégagée par la jurisprudence du Conseil d'État pour les agents publics, aux dirigeants des ligues professionnelles qui exercent une mission de service public par subdélégation des fédérations. Il s'agit d'appliquer le principe républicain de neutralité à des acteurs privés exerçant une fonction publique déléguée. Le rejet massif (46 contre, 9 pour) révèle un consensus large du Parlement contre cette extension : la majorité estime que l'obligation de neutralité ne doit pas s'appliquer au-delà des agents publics proprement dits, même en cas de délégation de service public, ou que le texte en débat n'en est pas le lieu approprié. Cette position signifie que le législateur a choisi de ne pas ériger en principe général l'interdiction des signes religieux pour les dirigeants de structures privées exerçant des fonctions publiques déléguées.
Exposé sommaire
Les ligues professionnelles exercent, par subdélégation, une mission de service public confiée par l’État aux fédérations délégataires. Leurs dirigeants agissent au nom de cette subdélégation. Ils organisent les compétitions, fixent les règles sportives et représentent leur discipline sur la scène nationale et internationale. Lorsqu’ils se présentent dans l’exercice de leurs fonctions avec des signes religieux ostensibles, ils introduisent une appartenance communautaire dans un espace qui doit demeurer celui de la règle commune et de la neutralité républicaine.
La jurisprudence du Conseil d’État impose une obligation de neutralité dans l’exercice d’une mission de service public, quel que soit le statut de la personne concernée. Le présent amendement applique ce principe aux dirigeants des ligues professionnelles dans l’exercice de leurs fonctions. Il ne porte pas sur leur vie privée.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 29/06/2026 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements nos 314 et 332, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 314 de M. Julien Odoul est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Il est comparable à celui que vous avez proposé pour les fédérations. Mon avis est identique : défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 314.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 43 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 10 Contre 33
(L’amendement no 314 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 364 rectifié, 347 et 304, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 364 rectifié.
Il vise à insérer une incapacité d’exercer les activités mentionnées à l’article L. 131-1-2-2 du code du sport pour les personnes antérieurement condamnées, avec possibilité de demande de relèvement dans les conditions prévues par le code pénal et le code de procédure pénale.
L’amendement no 347 de M. Benjamin Dirx est défendu.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 304.
J’en profiterai pour donner mon avis sur cette série d’amendements.À l’article 1er AA, j’avais émis un avis défavorable à la suppression des dispositions relatives aux salariés des ligues professionnelles. Le présent amendement reprend, comme l’amendement du gouvernement, la disposition transitoire du II de l’article L. 132-1-2-2 que cette proposition de loi vise à créer dans le code du sport. Je vous invite à vous y rallier et j’émets un avis défavorable sur les amendements nos 364 rectifié et 347.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je demande le retrait des amendements nos 347 et 304 au profit de celui du gouvernement.
(L’amendement no 347 est retiré.)
(L’amendement no 364
rectifié n’est pas adopté.)
(L’amendement no 304 est adopté.)
L’amendement no 332 de M. Julien Odoul est défendu.
Raciste !
Je mets aux voix l’amendement no 332.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 9 Contre 46
(L’amendement no 332 n’est pas adopté.)