Amendement n° 331
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »
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Imposer aux dirigeants de fédérations sportives l'obligation de ne pas porter de signes religieux ostensibles dans l'exercice de leurs fonctions, au motif de neutralité de service public.
Intention : Imposer un cadre légal clair et national d'interdiction des signes religieux aux dirigeants de fédérations, présenté comme application du principe de neutralité mais perçu par l'opposition comme ciblant spécifiquement les pratiques musulmanes.
L'amendement propose d'inscrire explicitement dans le code du sport une interdiction de signes religieux pour les dirigeants de fédérations délégataires. Le débat révèle un désaccord sur deux points : (1) l'opportunité législative — la commission et le gouvernement estiment que le code du sport contient déjà des dispositions de neutralité (articles L. 131-9 et L. 131-14) et que le contrat d'engagement républicain suffit ; (2) l'enjeu réel — l'opposition soupçonne une instrumentalisation identitaire contre l'islam plutôt qu'une application neutre du principe de laïcité, pointant l'absence historique de prohibition similaire pour les signes chrétiens. Le rejet traduit un refus de trancher explicitement cette question par voie législative, la jugeant déjà encadrée ou relevant des règlements intérieurs des fédérations.
Exposé sommaire
Les fédérations sportives délégataires exercent une mission de service public confiée par l’État. Leurs dirigeants agissent au nom de cette délégation. Ils fixent les règles, tranchent les litiges, représentent leur discipline sur la scène nationale et internationale. Lorsqu’ils se présentent dans l’exercice de leurs fonctions avec des signes religieux ostensibles, ils introduisent une appartenance communautaire dans un espace qui doit demeurer celui de la règle commune et de la neutralité républicaine.
La jurisprudence du Conseil d’État impose une obligation de neutralité dans l’exercice d’une mission de service public, quel que soit le statut de la personne concernée. Le présent amendement applique ce principe aux dirigeants des fédérations délégataires dans l’exercice de leurs fonctions. Il ne porte pas sur leur vie privée.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 29/06/2026 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Julien Odoul, pour soutenir l’amendement no 331.
Cet amendement vise à protéger et préserver le principe de laïcité. Il prévoit que, dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.Les fédérations sportives délégataires exercent une mission de service public confiée par l’État. Agissant dans le cadre de cette délégation, leurs dirigeants fixent les règles, tranchent les litiges, représentent leurs disciplines au niveau national et international ; à ce titre, ils représentent aussi la République française.Lorsqu’ils se présentent dans le cadre de leurs fonctions en arborant des signes religieux ostensibles, ils introduisent une appartenance communautaire dans un espace qui doit demeurer celui de la règle commune et de la neutralité républicaine. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir adopter cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement a été déposé en commission mais n’y a pas été défendu, faute de combattant.
Eh oui ! Il était où, lors de l’examen en commission ? On ne l’a pas vu !
L’article 1er AA vise à inclure les dirigeants de fédérations dans le dispositif du contrôle d’honorabilité ; dans un souci de clarté du code du sport, il n’est pas envisageable d’y insérer un article relatif à la laïcité, qui n’a pas de lien direct avec l’objet de la proposition de loi.De plus, il revient au règlement intérieur des fédérations de préciser ces règles. Les fédérations délégataires sont tenues de souscrire au contrat d’engagement républicain, qui comporte déjà des dispositions relatives au respect de la laïcité. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous sommes tous attachés au principe de laïcité. Le rapporteur a rappelé les dispositions prévues par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.En outre, votre amendement est satisfait par celles du code du sport : les articles L. 131-9 et L. 131-14 rappellent que les fédérations sportives, délégataires ou agréées, exercent une mission de service public et sont à ce titre soumises au principe de neutralité, et tenues de le faire appliquer. Les dirigeants – président ou membres des organes délibérants – doivent donc s’abstenir de manifester leur appartenance religieuse. Votre demande est donc satisfaite. Avis défavorable.
La parole est à M. Julien Odoul.
Force est de constater que notre amendement n’est pas satisfait, madame la ministre. Les fédérations sportives demandent qu’une telle disposition soit mise en œuvre. La neutralité varie selon les fédérations, ce qui montre la nécessité d’un cadre national.Les auditions menées dans le cadre de la mission flash sur l’entrisme islamiste l’ont montré : toutes les fédérations entendues souhaitent un cadre clair, national, et non laissé à leur libre interprétation. Nous continuerons de plaider pour un cadre national clair en faveur de la laïcité, et de la neutralité religieuse et politique, pour toutes les fédérations sportives.
La parole est à M. Rodrigo Arenas.
Il ne faut pas gratter longtemps pour voir apparaître les obsessions identitaires de M. Odoul.
On parle de laïcité !
S’il était un fin connaisseur du sport (Mme Michèle Martinez rit), il saurait qu’après 1905, on faisait toujours des prières catholiques dans les vestiaires de nombreux clubs, y compris au plus haut niveau – je vous invite à vous renseigner sur ce point, puisque je vois que vous faites non de la tête.Je mets en garde la représentation nationale : lorsqu’elles se transforment en politique d’État, ces obsessions identitaires…
On parle de laïcité !
…conduisent parfois à empêcher un arbitre international d’exercer lors d’une compétition – je fais référence à la décision d’un président de la République, M. Donald Trump.
Aucun rapport ! Vous êtes hors sujet !
N’entamons pas un débat d’un autre temps. Nous devons rester unis pour que de telles obsessions identitaires, notamment celles sur l’islam de M. Odoul, ne deviennent pas une politique nationale. Il faut protéger le sport de ces obsessions racistes et islamophobes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
La laïcité est raciste et islamophobe alors !
(L’amendement no 331 n’est pas adopté.)