Amendement n° 330 (Rect)
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Compléter cet article par les quatre phrases suivantes :
« Le droit d’exploiter la billetterie mentionné au présent article constitue un droit patrimonial autonome de l’organisateur, distinct du droit d’exploitation audiovisuelle. En cas de lacune du présent code, les règles applicables aux droits voisins du droit d’auteur prévues aux articles L. 211‑1 et suivants du code de la propriété intellectuelle s’appliquent par analogie. La revente à titre onéreux et à des fins lucratives de billets d’accès à une manifestation ou compétition sportive professionnelle à un prix supérieur au prix facial est interdite sans agrément préalable délivré par la fédération délégataire compétente ou, le cas échéant, par la ligue professionnelle. Les modalités de délivrance de cet agrément et les sanctions applicables aux contrevenants sont fixées par décret en Conseil d’État. »
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Préciser la nature juridique du droit de billetterie et réglementer la revente secondaire de billets pour limiter la spéculation et protéger l'accès des supporters aux stades.
Intention : Combler deux vides du texte : clarifier la nature du droit créé pour éviter le contentieux, et soumettre le marché secondaire de revente à une régulation qui protège à la fois les clubs (recettes) et les supporters (accès abordable).
L'amendement soulève deux enjeux : d'une part, clarifier le statut juridique du droit de billetterie créé par l'article (source potentielle de contentieux), d'autre part, combler une lacune majeure en encadrant le marché secondaire de revente de billets — dominé par des plateformes étrangères qui multiplient les prix, érodent les recettes des clubs et excluent les supporters de condition modeste. Le rejet de cet amendement par la commission et le gouvernement révèle un choix : accepter cette fluidité juridique et cette absence de régulation du marché secondaire, soit par inertie soit par volonté de ne pas compliquer le dispositif de billetterie.
Exposé sommaire
Le présent article crée un droit sur la billetterie sans en préciser la nature juridique, ce qui engendrera du contentieux. Par ailleurs, il ne traite pas de la billetterie secondaire, marché où des plateformes étrangères revendent à prix multiplié des billets achetés en masse, privant les clubs de recettes et les supporters modestes de l’accès aux stades.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/06/2026 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 330 rectifié de M. Julien Odoul est défendu.
(L’amendement no 330 rectifié, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)