Amendement n° 328
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 7° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés au présent article ne peuvent être cédés à une personne morale contrôlée, directement ou indirectement, par un État étranger ou par un fonds souverain étranger au sens du règlement UE 2019/452 du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne. Toute cession conclue en méconnaissance du présent alinéa est frappée de nullité absolue. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdire la cession des droits audiovisuels du sport professionnel français à des entités contrôlées par des États étrangers ou leurs fonds souverains, pour protéger la souveraineté économique nationale.
Intention : Protéger l'indépendance nationale en empêchant un État étranger de s'acheter une influence massive sur le sport et les médias français, en requalifiant un simple investissement comme un enjeu de souveraineté stratégique.
L'amendement vise à ériger une barrière légale contre l'acquisition de droits sportifs majeurs par des gouvernements étrangers via des entités qu'ils contrôlent. L'auteur requalifie cette opération, de transaction commerciale ordinaire à transfert de souveraineté : l'État étranger ne s'achète pas du contenu, mais une fenêtre d'influence sur un vecteur d'identité nationale. Le rejet massif (41 voix contre, 9 pour) reflète un consensus implicite : le gouvernement et la majorité considèrent qu'il faut privilégier l'accès du capital (y compris étranger) au marché des droits sportifs, plutôt que de verrouiller ces actifs par des critères de nationalité ou de contrôle d'État. C'est une tension entre logique marchande et souveraineté culturelle — logique marchande l'a emporté.
Exposé sommaire
Les droits audiovisuels du sport professionnel français représentent un patrimoine immatériel national construit sur des générations de passion populaire, d’investissement public et de tradition sportive. Leur cession à des entités contrôlées par des États étrangers ou leurs fonds souverains n’est pas une simple transaction commerciale. C’est un transfert de souveraineté économique.
L’expérience récente l’a montré avec clarté. Lorsqu’un État étranger acquiert des droits majeurs du football français via une entité qu’il contrôle, ce n’est pas un diffuseur qui achète du contenu : c’est un Gouvernement étranger qui s’achète une fenêtre d’influence sur l’un des vecteurs d’identité nationale les plus puissants qui soit. La France a accepté cela sans condition, sans contrepartie, sans même nommer ce qu’elle faisait. D’autres nations protègent leurs actifs culturels et sportifs stratégiques. La France doit faire de même.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/06/2026 — 44 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 244, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur les amendements nos 319, 320 et 328, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 3.La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement no 244.
Il tend à créer un cadre juridique clair pour les socios en leur accordant une reconnaissance législative et en inscrivant leur définition dans le code du sport. En effet, les socios ne sont pas des associations de supporters ordinaires : elles ont vocation à participer directement à la gouvernance des structures, parce qu’elles en sont actionnaires. C’est le principe de l’actionnariat populaire, tel qu’on le connaît dans un certain nombre de très grands clubs européens, qui, jusqu’à preuve du contraire, ne semblent souffrir ni de difficultés économiques majeures par rapport à d’autres clubs, notamment français, ni d’un déficit de compétitivité à l’échelle européenne. Il s’agit donc simplement de reconnaître l’existence et la légitimité des socios et, par conséquent, de permettre une véritable reconnaissance législative du principe d’actionnariat populaire dans notre pays.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 244.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 24 Contre 29
(L’amendement no 244 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 264.
Il vise à créer un conseil de supporters disposant d’un véritable droit de regard lorsque sont en jeu des éléments qui font l’identité d’un club – son nom, ses couleurs, son blason ou encore son ancrage territorial. Nous avons tous en tête des exemples où des propriétaires ont voulu transformer l’identité des clubs pour répondre à une stratégie commerciale. À chaque fois, les supporters ont eu le sentiment d’être dépossédés d’une partie de leur histoire. Je pense notamment aux changements opérés dans certains clubs européens ou à la mobilisation des supporters du FC Nantes contre la modification de leur logo. Je propose donc que, lorsqu’il est question de toucher à l’âme d’un club, ceux qui en sont les gardiens puissent avoir leur mot à dire.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 264.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 24 Contre 28
(L’amendement no 264 n’est pas adopté.)
L’amendement no 319 de M. Julien Odoul est défendu.La parole est à M. Belkhir Belhaddad, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation pour les articles 4, 5, 5 bis, 6, 7, 8 et 8 bis, pour donner l’avis de la commission.
Votre amendement n’est pas opérant, car il est adossé à un dispositif relatif au droit d’organiser des paris sportifs. Sur le fond, interdire par principe à tout investisseur minoritaire de participer sous une forme ou une autre à la gouvernance me semble curieux. On voudrait dissuader d’investir dans une telle société que l’on ne s’y prendrait pas autrement. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 319.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 9 Contre 41
(L’amendement no 319 n’est pas adopté.)
L’amendement no 320 de M. Julien Odoul est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 320.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 58 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 8 Contre 49
(L’amendement no 320 n’est pas adopté.)
L’amendement no 328 de M. Julien Odoul est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 328.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 9 Contre 41
(L’amendement no 328 n’est pas adopté.)