Amendement n° 327
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Dans l’exercice de la compétence prévue au premier alinéa, la Cour des comptes est habilitée à contrôler l’emploi des crédits ouverts au programme 219 « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » mis à disposition ou versés, sous quelque forme que ce soit, aux fédérations sportives agréées, aux ligues professionnelles et aux sociétés commerciales visées au même alinéa. »
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Ajouter un fondement légal explicite à la compétence de la Cour des comptes pour les entités privées recevant des concours publics.
Intention : Sécuriser juridiquement le contrôle de la Cour des comptes en inscrivant explicitement le critère des concours publics dans la loi, mais de manière qui pourrait paradoxalement restreindre ou redéfinir le champ de la cour.
L'amendement propose de clarifier la base légale du contrôle exercé par la Cour des comptes sur les entités privées en fonction de l'emploi de concours publics. L'exposé sommaire invoque la sécurisation d'une base légale face à des risques de contestation. Le rejet massif (49 contre, 11 pour) par la commission et le gouvernement suggère que le texte en vigueur (article L. 111-7 du code des juridictions financières) était déjà considéré comme suffisant, ou que l'ajout aurait créé une ambiguïté ou une restriction du périmètre de contrôle. Le débat ne révèle aucune prise de parole détaillée, ce qui limite l'accès à l'intention réelle en jeu.
Exposé sommaire
Sans précision du fondement au regard de la loi organique relative aux lois de finances, la compétence de la Cour des comptes peut être contestée pour les entités privées ne recevant pas directement de subventions d’État. L’article L. 111‑7 du code des juridictions financières fonde la compétence sur le critère de l’emploi de concours publics. La précision proposée par le présent amendement sécurise la base légale du contrôle.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/06/2026 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 327, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 373, par le groupe Horizons & indépendants ; sur les sous-amendements nos 379, 380, 381, 382 et 383, par le groupe Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 98 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 98, accepté par le gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 327 de M. Julien Odoul est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 327.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 11 Contre 49
(L’amendement no 327 n’est pas adopté.)