Amendement n° 325
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis. – Les dirigeants des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du code du sport adressent, dans les deux mois suivant leur prise de fonctions, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, une déclaration d’intérêts rendue publique dans les conditions prévues par la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »
Ce que ça change · analyse IA
Rendre publique dès la prise de fonction la déclaration d'intérêts des dirigeants de sociétés commerciales audiovisuelles, pour prévenir les conflits d'intérêts.
Intention : Imposer une transparence publique immédiate des déclarations d'intérêts pour contrecarrer les conflits d'intérêts structurels au cœur de la gouvernance des sociétés commerciales de droits audiovisuels gérées par les fédérations.
L'amendement visait à compléter l'extension de la loi de 2013 aux dirigeants de sociétés commerciales de droits audiovisuels en imposant une publicité systématique de leurs déclarations d'intérêts. Le gouvernement a déclaré que l'amendement était « satisfait » par les dispositifs existants, laissant entendre que les mécanismes de transparence étaient déjà en place. Cette position a neutralisé l'amendement sans débat substantiel : ni la commission ni le gouvernement n'ont explicitement rejeté le principe de transparence accrue, mais ont argué qu'il était redondant avec les obligations existantes. Le rejet massif (43 voix contre 10) révèle un consensus pour repousser toute transparence supplémentaire, même quand elle est présentée comme complémentaire aux obligations existantes.
Exposé sommaire
L’article 8 étend la loi du 11 octobre 2013 aux dirigeants des sociétés commerciales de droits audiovisuels. C’est une décision juste. Elle reste incomplète sans une déclaration d’intérêts rendue publique dès la prise de fonctions. Des dirigeants gérant des centaines de millions d’euros à l’intersection des fédérations, des clubs, des diffuseurs et des fonds d’investissement sont structurellement exposés aux conflits d’intérêts. La transparence publique est la seule garantie d’un contrôle effectif.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/06/2026 — 39 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements nos 324 et 325, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 324 de M. Julien Odoul est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Êtes-vous d’accord pour que je mette l’amendement aux voix sans attendre l’expiration du délai prévu par le règlement ? (Assentiment.)Je mets aux voix l’amendement no 324.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 43 Nombre de suffrages exprimés 42 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 9 Contre 33
(L’amendement no 324 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 46.
Il aborde un point sensible. En effet, le Sénat a proposé que la loi plafonne la rémunération des dirigeants des sociétés commerciales créées par les ligues ou par les fédérations avec les clubs professionnels. Ces sociétés ne sont ni des entreprises publiques ni des associations à but non lucratif. Elles sont donc vouées à évoluer dans un environnement économique privé et devront pouvoir s’adapter à la concurrence à laquelle se livrent les recruteurs pour attirer les meilleurs talents. De ce fait, les actionnaires doivent pouvoir disposer d’une certaine liberté en matière de rémunération. C’est d’autant plus nécessaire que le texte a pour objectif d’encourager le recrutement de dirigeants dotés non seulement d’une grande expérience, mais aussi capables de faire montre d’une entière indépendance. Or ces qualités doivent être rémunérées à la hauteur de ce qui se pratique sur le marché. Il est donc nécessaire de supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2. Il y va du principe de réalité : il faut prendre en compte le marché du travail.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez de supprimer le plafonnement de la rémunération des dirigeants et des salariés des sociétés chargées de la commercialisation des droits d’exploitation. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Pierrick Courbon.
Je suis moi aussi tout à fait opposé à cet amendement. Nous avons eu ce débat plusieurs fois. J’entends certes l’argument de notre collègue Viry qui consiste à dire qu’il s’agit de structures privées, et que nous n’avons donc pas à nous mêler de leurs affaires. Ces sociétés commerciales ne sortent cependant pas de nulle part, ce ne sont pas des entreprises privées créées ex nihilo, mais les héritières d’une histoire. Ainsi, placée sous l’autorité de la FFF, la LFP qui s’apprête à devenir une société commerciale jouissait jusqu’à présent d’un statut associatif. Le passé de cette société commerciale justifie que nous ayons notre mot à dire sur la rémunération de ses dirigeants.
(L’amendement no 46 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 367.
Cet amendement du gouvernement vise, d’une part, à exclure les salariés du champ d’application du plafonnement des rémunérations et, d’autre part, à restreindre ce champ aux dirigeants des sociétés subdélégataires d’une mission de service public.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis très sensible à l’application de la mesure aux seuls dirigeants. L’idée du plafonnement des rémunérations des salariés me laisse en revanche plutôt sceptique. Ne pas plafonner les rémunérations peut faciliter le recrutement des talents, notamment au sein des fédérations. L’organisation des grands événements sportifs internationaux, les Gesi, a permis de faire émerger des compétences extraordinaires : pour renforcer notre souveraineté, qui passe aussi par l’économie du sport, nous devons faire en sorte que ces talents restent en France. Je m’en remets donc à la sagesse de cette assemblée sur cet amendement.
La parole est à Mme Marie Mesmeur.
Monsieur le rapporteur, à quel niveau devrions-nous fixer le plafond pour que ces talents décident de rester en France ? Nous parlons d’un plafonnement des rémunérations sans jamais en indiquer le montant. Or le plafonnement que le texte prévoit à l’heure actuelle permet aux instances de direction des fédérations et des futures sociétés commerciales d’offrir des rémunérations largement suffisantes pour donner aux talents l’envie de rester en France.
(L’amendement no 367 est adopté.)
L’amendement no 47 de M. Stéphane Viry est défendu.
(L’amendement no 47, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 175 du rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 175, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 368.
Il s’agit d’autoriser les personnes condamnées avant la publication de la loi à demander le relèvement de l’incapacité d’exercer une activité mentionnée à l’article L. 333-3-1 du code du sport dans les conditions prévues par le code pénal et le code de procédure pénale.
(L’amendement no 368, accepté par la commission, est adopté.)
L’amendement no 325 de M. Julien Odoul est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Votre amendement est satisfait : je vous demande de le retirer, à défaut de quoi je donnerai un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 325.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 10 Contre 43
(L’amendement no 325 n’est pas adopté.)