Amendement n° 324
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« directement ou par l’intermédiaire de toute personne morale interposée, fiducie, trust ou instrument équivalent au sens du droit étranger, dès lors que la participation économique ou les droits de vote détenus, directement ou indirectement, excèdent deux pour cent du capital ou des droits de vote ».
Ce que ça change · analyse IA
Étendre le contrôle des conflits d'intérêts aux participations indirectes au-delà de 2% via structures interposées (holdings, trusts).
Intention : Étendre la transparence des conflits d'intérêts en fermant la brèche des participations indirectes, pour empêcher que les véritables enjeux économiques se dissimulent derrière des structures interposées.
L'amendement vise à combler une lacune en matière de détection des conflits d'intérêts. La rédaction initiale de l'article L. 333-3-1 couvre la « détention d'intérêts » en direct mais ne précise pas les seuils et omet les structures interposées (holdings, trusts étrangers). L'exposé identifie cette faiblesse : l'essentiel des conflits réels transite par ces véhicules. L'amendement propose donc de viser explicitement toute participation économique ou droit de vote détenus indirectement au-delà de 2%, seuil aligné avec le droit commercial existant. Le rejet par la commission et le gouvernement (33 contre, 9 pour) révèle une réticence à renforcer le filet de contrôle sur les structures opaques — soit par crainte de surcharger les obligations déclaratives, soit par prudence face aux patrimoines complexes.
Exposé sommaire
L’article L. 333‑3-1 vise uniquement la « détention d’intérêts » sans préciser de seuil ni exclure les structures interposées. L’essentiel des conflits d’intérêts documentés dans le secteur transite par des holdings ou des trusts étrangers. La rédaction actuelle ne les couvre pas. L’amendement ferme cette faille en visant toute participation économique ou tout droit de vote détenus indirectement au-delà de 2 %, seuil aligné sur les obligations de déclaration du code de commerce.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/06/2026 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements nos 324 et 325, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 324 de M. Julien Odoul est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Êtes-vous d’accord pour que je mette l’amendement aux voix sans attendre l’expiration du délai prévu par le règlement ? (Assentiment.)Je mets aux voix l’amendement no 324.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 43 Nombre de suffrages exprimés 42 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 9 Contre 33
(L’amendement no 324 n’est pas adopté.)