Amendement n° 323
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« des règles de bonne gouvernance, parmi lesquelles figure la prévention des conflits d’intérêts »
les mots :
« les obligations prévues aux articles L. 225‑37‑2 et L. 225‑37‑4 du code de commerce relatifs au Gouvernement d’entreprise, ainsi qu’aux dispositions de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplacer « meilleurs standards de gouvernance » par des renvois au Code de commerce et à la loi Sapin II pour clarifier une obligation trop vague.
Intention : Renforcer la sécurité juridique d'une obligation que l'auteur juge autrement trop indéterminée pour être exécutoire et susceptible d'exposition constitutionnelle.
L'amendement vise à substituer une formulation jugée floue et constitutionnellement fragile (« meilleurs standards de gouvernance ») par des références précises au droit positif existant. L'auteur argumente que l'expression initiale ne peut fonder ni obligation contraignante ni sanction, ce qui contrevient à l'exigence constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité. Le remplacement proposé maintient selon lui l'ambition du dispositif tout en le sécurisant juridiquement. La commission et le gouvernement ont repoussé cet amendement, acceptant implicitement que le flou de la formule initiale — soit comme volonté d'assouplissement, soit comme compromis politique — devait être maintenu.
Exposé sommaire
L’expression « meilleurs standards de gouvernance » ne peut fonder ni obligation contraignante ni sanction. Elle ne satisfait pas à l’exigence constitutionnelle de clarté et d’intelligibilité de la loi. La substitution d’un renvoi au code de commerce et à la loi Sapin II sécurise le dispositif sans en modifier l’ambition.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/06/2026 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 323 de M. Julien Odoul est défendu.
(L’amendement no 323, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)