Amendement n° 319
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et ne confère à celui-ci aucun droit de participation, à titre consultatif ou délibératif, aux organes de gouvernance de ladite société ».
Ce que ça change · analyse IA
Interdire tout accès à la gouvernance (même consultatif) aux investisseurs étrangers minoritaires pour protéger l'information stratégique et les droits audiovisuels des clubs.
Intention : Protéger les clubs français contre l'influence des investisseurs étrangers en les excluant de tout accès à l'information et aux organes de décision, même consultatifs, au motif que l'audiovisuel sportif est un bien collectif construit par l'investissement public.
L'amendement vise à renforcer les restrictions sur les investisseurs étrangers minoritaires en les excluant complètement de la gouvernance, même à titre consultatif. L'argumentaire repose sur la protection de l'information stratégique (projets de cession, négociations) et sur le fait que les droits audiovisuels sportifs sont construits sur des décennies d'investissement public et territorial. Le rapporteur Belhaddad rejette l'amendement comme « non opérant » (mal adossé au dispositif sur les paris sportifs) et sur le fond, considère que cette interdiction serait contre-productive pour attirer les investissements. Le rejet massif (9 pour, 41 contre) révèle un consensus pour maintenir une ouverture relative de la gouvernance aux investisseurs minoritaires, même étrangers, plutôt que de verrouiller complètement.
Exposé sommaire
Le présent article exclut tout revenu pour l’investisseur minoritaire. Cette exclusion est insuffisante. Siéger dans un organe de gouvernance, même à titre consultatif, c’est accéder à l’information stratégique, aux projets de cession, aux négociations en cours. Les droits audiovisuels sportifs sont construits sur des décennies de formation publique et d’investissement des territoires. Un investisseur étranger minoritaire n’a pas à y avoir accès.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/06/2026 — 28 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 244, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur les amendements nos 319, 320 et 328, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 3.La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement no 244.
Il tend à créer un cadre juridique clair pour les socios en leur accordant une reconnaissance législative et en inscrivant leur définition dans le code du sport. En effet, les socios ne sont pas des associations de supporters ordinaires : elles ont vocation à participer directement à la gouvernance des structures, parce qu’elles en sont actionnaires. C’est le principe de l’actionnariat populaire, tel qu’on le connaît dans un certain nombre de très grands clubs européens, qui, jusqu’à preuve du contraire, ne semblent souffrir ni de difficultés économiques majeures par rapport à d’autres clubs, notamment français, ni d’un déficit de compétitivité à l’échelle européenne. Il s’agit donc simplement de reconnaître l’existence et la légitimité des socios et, par conséquent, de permettre une véritable reconnaissance législative du principe d’actionnariat populaire dans notre pays.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 244.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 24 Contre 29
(L’amendement no 244 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 264.
Il vise à créer un conseil de supporters disposant d’un véritable droit de regard lorsque sont en jeu des éléments qui font l’identité d’un club – son nom, ses couleurs, son blason ou encore son ancrage territorial. Nous avons tous en tête des exemples où des propriétaires ont voulu transformer l’identité des clubs pour répondre à une stratégie commerciale. À chaque fois, les supporters ont eu le sentiment d’être dépossédés d’une partie de leur histoire. Je pense notamment aux changements opérés dans certains clubs européens ou à la mobilisation des supporters du FC Nantes contre la modification de leur logo. Je propose donc que, lorsqu’il est question de toucher à l’âme d’un club, ceux qui en sont les gardiens puissent avoir leur mot à dire.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 264.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 24 Contre 28
(L’amendement no 264 n’est pas adopté.)
L’amendement no 319 de M. Julien Odoul est défendu.La parole est à M. Belkhir Belhaddad, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation pour les articles 4, 5, 5 bis, 6, 7, 8 et 8 bis, pour donner l’avis de la commission.
Votre amendement n’est pas opérant, car il est adossé à un dispositif relatif au droit d’organiser des paris sportifs. Sur le fond, interdire par principe à tout investisseur minoritaire de participer sous une forme ou une autre à la gouvernance me semble curieux. On voudrait dissuader d’investir dans une telle société que l’on ne s’y prendrait pas autrement. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 319.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 9 Contre 41
(L’amendement no 319 n’est pas adopté.)