Amendement n° 317
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque les associations de supporters agréées mentionnées au deuxième alinéa formulent des observations écrites dans le cadre de la consultation prévue au présent article, la fédération délégataire ou, le cas échéant, la ligue professionnelle est tenue d’y répondre par écrit dans un délai de deux mois à compter de leur réception. »
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Imposer au clubs une réponse écrite dans un délai de deux mois aux consultations des supporters, au lieu d'une simple consultation sans obligation.
Intention : Renforcer le pouvoir des supporters en transformant la consultation en obligation contraignante, reconnaissant ainsi leur rôle économique central dans le financement du sport professionnel.
L'amendement cherche à transformer l'article 3 en substituant à un dialogue consultatif une obligation formelle : les clubs devraient répondre par écrit aux supporters dans un délai de deux mois. Le rejet massif (44 contre, 10 pour) révèle un consensus de la majorité et du gouvernement pour maintenir un cadre souple plutôt que contraignant. L'enjeu véritable porte sur le degré de contrainte à imposer aux clubs dans leur rapport aux supporters : le RN entend renforcer le poids des supporters en tant que « premiers financeurs » du sport professionnel, tandis que la majorité préfère préserver la flexibilité des clubs dans le dialogue institutionnel.
Exposé sommaire
Une consultation sans obligation de réponse est une consultation de façade.
Les supporters sont les premiers financeurs du sport professionnel. L’amendement transforme le dialogue prévu par l’article 3 en obligation réelle en imposant une réponse écrite dans un délai de deux mois.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/06/2026 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 317 de M. Julien Odoul est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 317.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 10 Contre 44
(L’amendement no 317 n’est pas adopté.)