Amendement n° 316
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot ;
« trois ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduire le délai de préavis de non-renouvellement d'une délégation de service public de 6 à 3 mois, en invoquant la hiérarchie entre délégant et subdélégué.
Intention : Renforcer le pouvoir discrétionnaire de la fédération face à la ligue en réduisant le délai d'adaptation imposé, sous couvert d'une argument hiérarchique, mais réalisant concrètement un déverrouillage du rapport contractuel au détriment de la prévisibilité pour l'opérateur délégataire.
L'amendement propose de diminuer de moitié le délai de préavis que doit respecter une fédération (détentrice originaire d'une délégation de service public) avant de ne pas renouveler sa subdélégation à une ligue. L'auteur argumente que 3 mois suffisent pour une transition organisée et que ce délai s'harmoniserait avec celui prévu pour la saisine du médiateur. La commission et le gouvernement ont jugé que les implications juridiques, sociales et sportives d'une non-renouvellement justifiaient le maintien du délai de 6 mois pour permettre une préparation adéquate. Le rejet massif (41 voix contre 9) reflète un consensus pour protéger les ligues contre une rupture unilatérale trop rapide.
Exposé sommaire
La fédération est la détentrice originaire de la délégation de service public. La ligue n’existe que parce qu’elle le lui a permis. Lui imposer six mois de préavis avant de simplement ne pas renouveler sa propre subdélégation revient à inverser la hiérarchie entre délégant et subdélégué.
Trois mois suffisent pour organiser une transition sérieuse, et ce délai harmonise la procédure avec celui prévu pour la saisine du médiateur dans le même article. C’est ainsi l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 29/06/2026 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 316, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 211, par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ; sur les amendements nos 190 et 318, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 316 de M. Julien Odoul est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Les implications juridiques, sociales et, potentiellement, sportives en cas de non-renouvellement sont importantes. Les six mois de préavis pour informer la ligue ne sont pas de trop.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 316.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 9 Contre 41
(L’amendement no 316 n’est pas adopté.)